relative grounds – French Translation – Keybot Dictionary

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In any case, before the concession is issued, the brand must follow a complex process during which is examined by the Trademark Office regarding registrability per se (absolute grounds for refusal) or in relation to other earlier rights (relative grounds), which interested parties can be invoked in opposition proceedings, or in certain cases, by the very Trademark Office.
En Espagne, les droits sur une marque s’obtiennent avec sa concession, sans préjudice de la protection provisionnelle qu’établie la norme, en faveur d’une demande de marque. Dans tous les cas, avant que le titre de concession soit admis, la marque doit suivre un processus complexe où elle sera examinée par le Bureau des Marques en ce qui concerne son aptitude à être enregistrée en soi-même (motifs absolus de refus) ou autres droits antérieurs (motifs relatifs) qui peuvent être retenus par les parties intéressées dans une procédure d’opposition ou dans certains cas, par le propre Bureau de Marques.