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(b) appear to sufficiently address most, if not all, situations where bail ought to be denied, the bail judge also has an infinite array of conditions of
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which can be imposed on the accused in order to restrict the accused’s actions and monitor his or her whereabouts.
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117 Deuxièmement, l’al. 515(10)c) ne peut pas satisfaire au volet de l’atteinte minimale du critère de proportionnalité établi dans l’arrêt Oakes. Je ne vois pas comment l’on pourrait considérer que le vaste pouvoir discrétionnaire que cet alinéa confère au juge appelé à se prononcer sur une demande de mise en liberté sous caution porte une atteinte minimale aux droits garantis à l’accusé par l’al. 11e). Outre le fait que les al. a) et b) semblent prévoir suffisamment la plupart, voire la totalité, des cas où le refus d’accorder la mise en liberté sous caution s’imposerait, le juge appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté sous caution peut assortir cette mise en liberté d’une gamme illimitée de conditions afin de restreindre la liberté d’action de l’accusé et de surveiller ses allées et venues. Du fait qu’il confère un pouvoir discrétionnaire illimité au juge appelé à se prononcer sur une demande de mise en liberté sous caution, l’al. 515(10)c) autorise la détention avant le procès dans beaucoup plus de cas que ce qui est nécessaire, et il ne porte donc pas une atteinte minimale au droit à la mise en liberté sous caution garanti par l’al. 11e). Dans ce contexte, pour satisfaire au volet « atteinte minimale » du critère de l’arrêt Oakes, le législateur ne doit, à tout le moins, autoriser le refus d’accorder la mise en liberté sous caution que pour un ensemble de motifs bien précis.
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which can be imposed on the accused in order to restrict the accused’s actions and monitor his or her whereabouts.
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117 Deuxièmement, l’al. 515(10)c) ne peut pas satisfaire au volet de l’atteinte minimale du critère de proportionnalité établi dans l’arrêt Oakes. Je ne vois pas comment l’on pourrait considérer que le vaste pouvoir discrétionnaire que cet alinéa confère au juge appelé à se prononcer sur une demande de mise en liberté sous caution porte une atteinte minimale aux droits garantis à l’accusé par l’al. 11e). Outre le fait que les al. a) et b) semblent prévoir suffisamment la plupart, voire la totalité, des cas où le refus d’accorder la mise en liberté sous caution s’imposerait, le juge appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté sous caution peut assortir cette mise en liberté d’une gamme illimitée de conditions afin de restreindre la liberté d’action de l’accusé et de surveiller ses allées et venues. Du fait qu’il confère un pouvoir discrétionnaire illimité au juge appelé à se prononcer sur une demande de mise en liberté sous caution, l’al. 515(10)c) autorise la détention avant le procès dans beaucoup plus de cas que ce qui est nécessaire, et il ne porte donc pas une atteinte minimale au droit à la mise en liberté sous caution garanti par l’al. 11e). Dans ce contexte, pour satisfaire au volet « atteinte minimale » du critère de l’arrêt Oakes, le législateur ne doit, à tout le moins, autoriser le refus d’accorder la mise en liberté sous caution que pour un ensemble de motifs bien précis.
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For more information about stock exchanges outside Canada that are designated by the Minister of Finance, refer to the July 2, 2008 news
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in the News area of the Department of Finance's Web site (http://www.fin.gc.ca).
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Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le communiqué du 2 juillet 2008 qui se trouve sous l'onglet Nouvelles du site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).
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Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le communiqué du 2 juillet 2008 qui se trouve sous l'onglet Nouvelles du site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).
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Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le communiqué du 2 juillet 2008 qui se trouve sous l'onglet Nouvelles du site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).
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The Federal Patent Court took up its duties today. The seat of the Federal Patent Court is St. Gallen. In autumn 2012, the Federal Patent Court will move into the building of the Federal Administrative Court in St. Gallen. Until then, the Federal Patent Court is provisionally operating at St. Leonhardstrasse 49, 9000 St. Gallen. See Federal Patent Court Media
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in German, French and Italian only; pdf 62 KB).
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Le Tribunal fédéral des brevets, qui siège à Saint-Gall, débute ses activités. Dès l'automne 2012, il disposera de locaux dans le bâtiment du Tribunal administratif fédéral. En attendant, il est provisoirement installé à la St. Leonhardstrasse 49, 9000 Saint-Gall. Voir communiqué de presse du Tribunal fédéral des brevets, pdf 62 KB).
www.zuken.com
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16 June 2016 – Westford, MA, USA – Zuken’s CR-8000 3D product-centric PCB design platform includes support for ANSYS’ electronics database (EDB) standard as part of the 2016
release
,
available
now. The CR-8000 2016
release
expands ANSYS support beyond the existing ANSYS neutral file (ANF) format to include EDB, enhancing the simulation interface with Design Force, Zuken’s PCB design tool, ANSYS® HFSS™ software and ANSYS® SIwave™ software.
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zuken.com
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16 juin 2016 – Westford, Massachusetts, États-Unis – La plate-forme de conception PCB 3D orientée produit de Zuken, CR-8000 version 2016, prend en charge le format EDB d’ANSYS utilisée pour les bases de données électroniques. Elle est disponible dès maintenant. La version 2016 de CR-8000 étend la prise en charge d’ANSYS au-delà du fichier ANSYS neutre (ANF) existant en y intégrant EDB. L’interface de simulation est améliorée grâce à Design Force, l’outil de conception de PCB de Zuken, ainsi qu’aux logiciels ANSYS® HFSS™ et ANSYS® SIwave™.
boskalis.com
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On December 10, 2012, four producers in the Montérégie were honored for 25 years of union involvement at the General Conference of the UPA. Among them, Yvon Van Winden, from the Delfland Farm. The press release highlights his journey. (Press
release available
in french only)
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attitudefraiche.com
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Le 10 décembre 2012, quatre producteurs de la Montérégie ont été honorés pour 25 années d’implication syndicale lors du congrès général de l’UPA. Parmi eux, Yvon Van Winden, de la ferme Delfland. Le communiqué souligne son parcours.
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www.ipi.ch
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The Federal Patent Court took up its duties today. The seat of the Federal Patent Court is St. Gallen. In autumn 2012, the Federal Patent Court will move into the building of the Federal Administrative Court in St. Gallen. Until then, the Federal Patent Court is provisionally operating at St. Leonhardstrasse 49, 9000 St. Gallen. See Federal Patent Court Media
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Le Tribunal fédéral des brevets, qui siège à Saint-Gall, débute ses activités. Dès l'automne 2012, il disposera de locaux dans le bâtiment du Tribunal administratif fédéral. En attendant, il est provisoirement installé à la St. Leonhardstrasse 49, 9000 Saint-Gall. Voir communiqué de presse du Tribunal fédéral des brevets, pdf 62 KB).
www.cna-aiic.ca
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Mental Health Commission of Canada. (2010). Mental health in the workplace: A perfect legal storm. [News
release
.]
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from http://www.mentalhealthcommission.ca/SiteCollectionDocuments/News/en/Tracking%20the%20Perfect%20Legal%20Storm%20news%20release.pdf
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cna-aiic.ca
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Commission de la santé mentale du Canada. (2010). Santé mentale en milieu de travail : Une bataille juridique tout à fait légitime. [communiqué.] Accessible sur http://www.mentalhealthcommission.ca/SiteCollectionDocuments/News/FR/Tracking%20the%20Perfect%20Legal%20Storm%20news%20release.pdf
www.klassbols.se
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The project is still very new and there is no
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at the moment, although the first release is to be expected soon. Both Nic Ferrier and Andrew Selkirk very much appreciate help.
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Le projet est encore très jeune et il n'y a encore aucune version disponible pour le moment, bien que la première soit attendue pour bientôt. Nic Ferrier ainsi que Andrew Selkirk apprécieraient énormément d'être épaulés.
www.cra-arc.gc.ca
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For further information on the updated Convention, please refer to the News
Release available
on the Department of Finance Canada Web site. Information on the original Convention is also contained in this 2004 News Release and Fact Sheet.
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cra-arc.gc.ca
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Pour de plus amples renseignements sur la Convention mise à jour, veuillez vous reporter au communiqué de presse disponible sur le site Internet du ministère des Finances Canada. Des renseignements sur la Convention originale sont aussi disponibles dans le communiqué de presse et dans le document d'information de 2004.
dps.gencat.cat
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W3Perl - Nouveautés
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- Press
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eacea.ec.europa.eu
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- Mémo de presse du 21 novembre 2008
www.crime-prevention-intl.org
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crime-prevention-intl.org
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Communiqué de presse
java.com
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After a week if the new release is working as intended, we then make this
release available
to a wider audience at java.com.
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Au bout d'une semaine, si la nouvelle version fonctionne correctement, elle est mise à disposition d'un public plus large sur java.com.
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evkk.tlu.ee
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US
release
:
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gamersyde.com
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Sortie américaine: Dispo
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rio20.ch
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Roche received the Öbu Award for the best sustainability report among large firms at the Bernense Forum of 1 December 2011. Xstrata and Coop placed second and third. The ophthalmic lens manufacturer Knecht & Müller was again the winner among SMEs. The Öbu’s press
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available
in German and French). Source: Öbu
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rio20.ch
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La transition de l’économie mondiale vers le développement durable ne représente aucun danger pour le bien-être et la croissance. Au contraire, elle peut même augmenter le produit national brut et créer des millions d’emplois supplémentaires. Tel est le message central d’un rapport publié mi-novembre 2011 par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, UNEP. Communiqué ...
www.sport-education.eu
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Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de presse disponible ci-dessous
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in: English - Français - Español - Deutsch - Svenska - 日本語 - русский
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world-psi.org
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Assainissement au Sénégal: “Impératif de traduire les mots en actions”
www.stop-piracy.ch
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stop-piracy.ch
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Contrefaçons de montres sur Internet - Signalez les fraudes!
www.ofcom.ch
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in German, French and Italian) (external Link, new window)
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ofcom.ch
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Communiqué de presse des Archives fédérales (lien externe, dans une nouvelle fenêtre)
www.ofcom.admin.ch
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ofcom.admin.ch
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Communiqué de presse des Archives fédérales (lien externe, dans une nouvelle fenêtre)