release of government – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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  50 Résultats ouvert.canada.ca  
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Give the Information Commissioner the power to order the release of government information.
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Accorder au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
  5 Résultats www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca  
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of final assessment decision under subsection CEPA 1999, release of Government's proposed risk management approach document, and start of 60-day public comment period on the proposed risk management approach document.
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de la décision d'évaluation finale conformément au paragraphe 77(6) de la LCPE (1999), diffusion du document du gouvernement sur l'approche de gestion des risques proposée et début de la période de commentaires publics de 60 jours sur le document relatif à l'approche de gestion des risques proposée.
  www.go2ol.ch  
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Amend the Accountability Act to ensure that all those who monitor government are selected at arm’s length from those they monitor, to eliminate the blanket exemptions on public release of government documents, and to guarantee transparency and openness for all government activities;
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Amenderont la Loi fédérale sur la responsabilité pour faire en sorte que tous ceux chargés de surveiller le gouvernement soient sélectionnés sans lien de dépendance avec ceux qu’ils surveillent, pour déroger à toutes les exemptions générales sur la divulgation de documents de travail, et pour garantir que toutes les pratiques de gestion de l’information gouvernementale s’appuient effectivement sur des principes de transparence et d’ouverture.
  www.commonlaw.uottawa.ca  
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. Such institutions avoid judicial recourse relating to the release of government records as no action can be taken until the OIC has completed an investigation of a formal complaint. According to Mr. Drapeau, the public's right to access to information as an essential element to government accountability has been considerably compromised.
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. Ces institutions évitent les recours judiciaires relatifs au dévoilement de dossiers gouvernementaux puisqu'aucune action ne peut être prise avant que le Bureau du commissaire ait complété son enquête. Selon M. Drapeau, le droit du public à l'accès à l'information comme élément essentiel d'imputabilité a été considérablement compromis.