release until – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      49 Results   18 Domains
  4 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
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CBSA will stamp a paper copy of CCD for proof of release, until the outage is resolved.
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L'ASFC timbre une copie papier du DCF comme preuve de mainlevée, jusqu'à ce que la panne soit résolue.
  osap.gov.on.ca  
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If you try to register as a new user and you are not able to it may be that you registered a long time ago, gave us a paper application form, and/or have data on file that we cannot release until you provide proof of identity.
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Si vous tentez de vous inscrire en tant que nouvel utilisateur et que vous n’y arrivez pas, il se peut que vous ayez déjà été inscrit il y a longtemps, que vous nous ayez transmis une demande sur papier ou que vous deviez prouver votre identité pour que nous puissions divulguer certaines données de votre dossier. Communiquez avec votre bureau d’aide financière.
  2 Hits www.ombudsman.forces.gc.ca  
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Leach on or around October 26, 1998 when the NIS prepared to issue their News Release (NR CFPM-98.044) about the two relevant NIS investigations, Lieutenant-Commander LaViolette would not even show me the subject News Release until after it had been distributed to the media.
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Lorsque le Service national des enquêtes s'apprêtait à publier son communiqué de presse (NRCFPM-98.044) à propos des deux enquêtes qu'il avait menées sur cette affaire, vers le 26 octobre 1998, et à l'inverse de la Direction générale des Affaires publiques qui avait soutenu le lieutenant-général Leach, le lieutenant-commander LaViolette ne m'avait montré le communiqué de presse qu'après qu'il ait été remis aux médias.
  www.grupobultzaki.com  
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A no-strings-attached grant of $60,000 from several San Diego-area Rotary clubs in 2012 funded the project, and the sponsors are proud of the results. Unfortunately, controversy delayed the film's public release until last month, when it was posted online.
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Comme l’expliquent les lycéens dans leur film, la polio — aujourd’hui si proche d’être éradiquée, est toujours selon l’image bien connue a un simple vol d’avion, mettant tout enfant non vacciné contre cette maladie en situation de risque, y compris ceux vivant en Californie. En 1952, la polio a paralysé 21 000 Américains, pour la plupart des enfants. Souhaitons-nous réellement revivre ce cauchemar ?
  2 Hits csc.lexum.org  
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Zong’s case was one of forfeiture of parole and the question raised was whether on forfeiture of day parole the appellant lost all credit for time served, including statutory and earned remission, from the date of such release until his parole was terminated.
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L’affaire Zong, un cas de déchéance de libération conditionnelle, soulève la question de savoir si la déchéance d’une libération conditionnelle de jour fait perdre à l’appelant tous les avantages acquis au titre de la peine d’emprisonnement purgée, y compris les réductions de peines statutaires et méritées, de la date de cette libération jusqu’à ce qu’on y mette fin. Répondant à cette question par l’affirmative, le juge Le Dain a reconnu que ce résultat était assurément grave parce qu’il signifie que si l’art. 21 s’applique à la libération conditionnelle de jour, la déchéance d’une libération conditionnelle peut dans certains cas frapper plus durement un détenu en liberté conditionnelle de jour qu’un détenu en liberté conditionnelle ordinaire, ajoutant encore à la rigueur de la peine déjà existante, comme le signalait d’ailleurs le juge Matas dans l’arrêt Hales. Voici en quels termes le juge Le Dain s’est exprimé à ce sujet (p. 666):
  2 Hits parl.gc.ca  
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It is a case-by-case assessment. It is intended to be exceptional, because you are delaying the release until the last day of sentence. You can imagine what it's like for people, particularly those who have served a considerable amount of time, to simply find themselves on the sidewalk with a bus ticket and a little cash in their pockets.
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Nous avons parlé des chiffres en 1986 lorsque nous avons remis au Parlement la loi sur la détention. Quel était le bon chiffre? Nous avons fait la meilleure estimation possible quand au nombre de personnes dans le système qui seraient touchées par cette disposition, mais il n'y a pas de chiffre magique. Il s'agit d'une évaluation au cas par cas. Elle est prévue comme une mesure exceptionnelle, parce que vous retardez la libération jusqu'au dernier jour de la peine. Vous pouvez imaginer ce que c'est pour des personnes, surtout celles qui ont eu à purger une peine assez longue, que de se retrouver tout bonnement sur le trottoir avec un billet d'autobus et un peu d'argent en poche. Ce n'est pas la meilleure façon de protéger le public canadien.
  2 Hits scc.lexum.org  
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Zong’s case was one of forfeiture of parole and the question raised was whether on forfeiture of day parole the appellant lost all credit for time served, including statutory and earned remission, from the date of such release until his parole was terminated.
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L’affaire Zong, un cas de déchéance de libération conditionnelle, soulève la question de savoir si la déchéance d’une libération conditionnelle de jour fait perdre à l’appelant tous les avantages acquis au titre de la peine d’emprisonnement purgée, y compris les réductions de peines statutaires et méritées, de la date de cette libération jusqu’à ce qu’on y mette fin. Répondant à cette question par l’affirmative, le juge Le Dain a reconnu que ce résultat était assurément grave parce qu’il signifie que si l’art. 21 s’applique à la libération conditionnelle de jour, la déchéance d’une libération conditionnelle peut dans certains cas frapper plus durement un détenu en liberté conditionnelle de jour qu’un détenu en liberté conditionnelle ordinaire, ajoutant encore à la rigueur de la peine déjà existante, comme le signalait d’ailleurs le juge Matas dans l’arrêt Hales. Voici en quels termes le juge Le Dain s’est exprimé à ce sujet (p. 666):