release upon – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      33 Results   23 Domains
  www.ehunmilak.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Crown Prosecutor may consent to your release upon certain conditions. If you have other outstanding charges, the Prosecutor may request that you stay in custody for up to three further days so all of the charges can be before the court at the hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jfcy.org as primary domain
Si la police croit que vous serez présent au tribunal et ne pose pas de risque pour la collectivité ou le risque de commettre une infraction, vous serez peut-être libéré avec une « promesse de comparaître », une « citation à comparaître » ou un « engagement ». Si vous êtes libéré avec un engagement, il se peut que vous devez consentir à certaines conditions telles qu’un couvre-feu ou de ne pas aller dans certains endroits.
  www.zenithnet.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
, a breach of parole conditions while on conditional release does not constitute a criminal offence, but may lead to arrest, the return to custody, or the suspension or revocation of release upon review.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca as primary domain
Si les membres de la Commission, après l'examen du dossier, décident d'annuler une suspension de la libération conditionnelle ou d'office d'un délinquant, ils peuvent, au besoin et lorsqu'il est nécessaire de le faire :
  www.asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The expression "penalty seizure" refers to a seizure where the seized monies are offered for release upon payment of a penalty; these seizures are levels one, two and three. The expression "level four seizure" refers to seizures where the seized monies are not offered for release, but instead forfeited to the Government of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain
Le terme « saisie avec pénalité » s'entend de la saisie d'espèces pouvant être restituées après paiement d'une pénalité; il s'agit là de saisies de niveau un, deux ou trois. Les « saisies de niveau quatre » s'entendent des saisies sans conditions de mainlevée : dans ces cas, les espèces sont confisquées au profit du gouvernement du Canada. [Retourne au texte]
  www.tcce-citt.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
We believe our Service Organization Control (SOC) 2 Report will suffice the requirement of this item and we will release upon a signed NDA as there are detailed items related to our systems and security practices.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain
Nous avons inscrit « Oui » à la page 83 de 186 en réponse au critère O3. Nous sommes sûrs que notre rapport sur les contrôles de l’organisation de services (COS) 2 suffira à répondre à ce critère et nous le fournirons à la signature d’une entente de confidentialité puisqu’il contient des éléments portant sur nos systèmes et nos pratiques de sécurité. Vous trouverez ci-joint notre rapport COS 3 qui présente un aperçu des renseignements concernés.
  cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The expression "penalty seizure" refers to a seizure where the seized monies are offered for release upon payment of a penalty; these seizures are levels one, two and three. The expression "level four seizure" refers to seizures where the seized monies are not offered for release, but instead forfeited to the Government of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
Le terme « saisie avec pénalité » s'entend de la saisie d'espèces pouvant être restituées après paiement d'une pénalité; il s'agit là de saisies de niveau un, deux ou trois. Les « saisies de niveau quatre » s'entendent des saisies sans conditions de mainlevée : dans ces cas, les espèces sont confisquées au profit du gouvernement du Canada. [Retourne au texte]
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The expression "penalty seizure" refers to a seizure where the seized monies are offered for release upon payment of a penalty; these seizures are levels one, two and three. The expression "level four seizure" refers to seizures where the seized monies are not offered for release, but instead forfeited to the Government of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
Le terme « saisie avec pénalité » s'entend de la saisie d'espèces pouvant être restituées après paiement d'une pénalité; il s'agit là de saisies de niveau un, deux ou trois. Les « saisies de niveau quatre » s'entendent des saisies sans conditions de mainlevée : dans ces cas, les espèces sont confisquées au profit du gouvernement du Canada. [Retourne au texte]
  cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The expression "penalty seizure" refers to a seizure where the seized monies are offered for release upon payment of a penalty; these seizures are levels one, two and three. The expression "level four seizure" refers to seizures where the seized monies are not offered for release, but instead forfeited to the Government of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
Le terme « saisie avec pénalité » s'entend de la saisie d'espèces pouvant être restituées après paiement d'une pénalité; il s'agit là de saisies de niveau un, deux ou trois. Les « saisies de niveau quatre » s'entendent des saisies sans conditions de mainlevée : dans ces cas, les espèces sont confisquées au profit du gouvernement du Canada. [Retourne au texte]
  www.tcce.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
We believe our Service Organization Control (SOC) 2 Report will suffice the requirement of this item and we will release upon a signed NDA as there are detailed items related to our systems and security practices.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain
Nous avons inscrit « Oui » à la page 83 de 186 en réponse au critère O3. Nous sommes sûrs que notre rapport sur les contrôles de l’organisation de services (COS) 2 suffira à répondre à ce critère et nous le fournirons à la signature d’une entente de confidentialité puisqu’il contient des éléments portant sur nos systèmes et nos pratiques de sécurité. Vous trouverez ci-joint notre rapport COS 3 qui présente un aperçu des renseignements concernés.
  2 Hits www.cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The expression "penalty seizure" refers to a seizure where the seized monies are offered for release upon payment of a penalty; these seizures are levels one, two and three. The expression "level four seizure" refers to seizures where the seized monies are not offered for release, but instead forfeited to the Government of Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
Le terme « saisie avec pénalité » s'entend de la saisie d'espèces pouvant être restituées après paiement d'une pénalité; il s'agit là de saisies de niveau un, deux ou trois. Les « saisies de niveau quatre » s'entendent des saisies sans conditions de mainlevée : dans ces cas, les espèces sont confisquées au profit du gouvernement du Canada. [Retourne au texte]
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Parole is a right which may be granted pursuant to the Parole Act; when granted the paroled inmate is entitled to expect that if he observes the terms and conditions of his parole and is otherwise of good behaviour, he will remain at large. The essence of parole is the release upon conditions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Troisièmement, la révocation de libération conditionnelle peut porter de sérieux préjudices aux «droits» du détenu à liberté conditionnelle. Règle générale si des «droits» sont visés par l’ordonnance ou la décision d’une commission ou d’un autre tribunal, leur fonction sera considérée comme judiciaire ou quasi judiciaire et ceci s’applique particulièrement lorsque l’exercice du pouvoir administratif porte sérieusement atteinte aux droits de propriété ou à la jouissance de la liberté personnelle. Je rejette d’emblée toute prétention qu’un détenu à liberté conditionnelle, parce qu’il a été trouvé coupable d’un crime, est dépouillé de tous ses droits civils. La libération conditionnelle est un droit qui peut être accordé sous le régime de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus; lorsqu’une libération conditionnelle lui est accordée le détenu a le droit de s’attendre que s’il observe les modalités de sa libération conditionnelle et qu’il a d’autre part une bonne conduite, il demeurera en liberté. L’essence de la libération conditionnelle est la mise en liberté selon certaines conditions.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Parole is a right which may be granted pursuant to the Parole Act; when granted the paroled inmate is entitled to expect that if he observes the terms and conditions of his parole and is otherwise of good behaviour, he will remain at large. The essence of parole is the release upon conditions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Troisièmement, la révocation de libération conditionnelle peut porter de sérieux préjudices aux «droits» du détenu à liberté conditionnelle. Règle générale si des «droits» sont visés par l’ordonnance ou la décision d’une commission ou d’un autre tribunal, leur fonction sera considérée comme judiciaire ou quasi judiciaire et ceci s’applique particulièrement lorsque l’exercice du pouvoir administratif porte sérieusement atteinte aux droits de propriété ou à la jouissance de la liberté personnelle. Je rejette d’emblée toute prétention qu’un détenu à liberté conditionnelle, parce qu’il a été trouvé coupable d’un crime, est dépouillé de tous ses droits civils. La libération conditionnelle est un droit qui peut être accordé sous le régime de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus; lorsqu’une libération conditionnelle lui est accordée le détenu a le droit de s’attendre que s’il observe les modalités de sa libération conditionnelle et qu’il a d’autre part une bonne conduite, il demeurera en liberté. L’essence de la libération conditionnelle est la mise en liberté selon certaines conditions.