released prior to – French Translation – Keybot Dictionary

  museumofillusions.bg  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Information released prior to the establishment of OROGO that has not yet been acquired by OROGO is still available to view at the National Energy Board’s Frontier Information Office.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine orogo.gov.nt.ca as primary domain	Les renseignements divulgués avant la création du BOROPG dont ce dernier n’a pas encore fait l’acquisition sont toujours consultables au Bureau d’information sur les terres domaniales de l’Office national de l’énergie.

  www.agr.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	says acting research manager Dr. Richard Martin. It was also the last variety released prior to his death.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agr.ca as primary domain	« Nous avons apporté des lignées de blé d'automne avec nous lorsque nous sommes déménagés de l'Ontario à l'Î.-P.-É. dans les années 1960 »

  www.rcmp.gc.ca  

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He is also believed to have committed further sexual assaults against his step daughter's friend. Billone was arrested on this matter but was released prior to attending court. Billone never returned to attend court and is currently wanted on a Canada-Wide Warrant for Sexual Assault, Sexual Interference and Fail to Attend Court.

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Charles Peter Billone a agressé sexuellement sa belle-fille de 9 ans pendant trois ans et a mis fin à ses agressions seulement après que sa fille l'a dénoncé à la police. Billone aurait également agressé sexuellement une amie de sa belle-fille. Il a été arrêté relativement à cette affaire et libéré sur promesse de se présenter au tribunal. Charles Peter Billone ne s'est pas présenté au tribunal; par conséquent, il est recherché en vertu d'un mandat d'arrestation pancanadien pour agression sexuelle, pour contacts sexuels ainsi que pour omission de comparaître au tribunal.

  www.villa-stastra.gr  

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All of this exclusive content will be released prior to, during and following each episode so as to grow the show’s viewer base, boost audience engagement and further increase audience retention and loyalty.

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Être témoin des épreuves et des tribulations des héroïnes mohawks préférées de tous sera plus fascinant que jamais! Les utilisateurs peuvent vivre l’expérience en regardant l’émission en direct ou à leur convenance, en regardant sur demande les épisodes déjà télédiffusés. Tous ces contenus exclusifs seront publiés avant, pendant et après chaque épisode afin de faire croître la base d’adeptes de l'émission, stimuler l'engagement du public et augmenter la rétention et la fidélité de l'auditoire.

  www.grc.gc.ca  

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He is also believed to have committed further sexual assaults against his step daughter's friend. Billone was arrested on this matter but was released prior to attending court. Billone never returned to attend court and is currently wanted on a Canada-Wide Warrant for Sexual Assault, Sexual Interference and Fail to Attend Court.

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Charles Peter Billone a agressé sexuellement sa belle-fille de 9 ans pendant trois ans et a mis fin à ses agressions seulement après que sa fille l'a dénoncé à la police. Billone aurait également agressé sexuellement une amie de sa belle-fille. Il a été arrêté relativement à cette affaire et libéré sur promesse de se présenter au tribunal. Charles Peter Billone ne s'est pas présenté au tribunal; par conséquent, il est recherché en vertu d'un mandat d'arrestation pancanadien pour agression sexuelle, pour contacts sexuels ainsi que pour omission de comparaître au tribunal.

  2 Hits www.rhdcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	These are notional percentages. A more detailed description of program and priority areas will be outlined in an Annual Plan which will be released prior to the beginning of each fiscal year during the period of the Agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Il s'agit ici de pourcentages théoriques. Une description plus détaillée du programme et des secteurs prioritaires sera exposée dans un plan annuel qui sera publié avant le début de chaque exercice financier au cours de la période de l'Entente.

  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	These are notional percentages. A more detailed description of program and priority areas will be outlined in an Annual Plan which will be released prior to the beginning of each fiscal year during the period of the Agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Il s'agit ici de pourcentages théoriques. Une description plus détaillée du programme et des secteurs prioritaires sera exposée dans un plan annuel qui sera publié avant le début de chaque exercice financier au cours de la période de l'Entente.

  4 Hits parl.gc.ca  

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Therefore, if the burden of proof rests with the person who committed a heinous or violent crime, the chances are that person will be detained, which will increase people's sense of security, because they will think that if they denounce someone, that individual will not be released prior to his trial and will likely remain imprisoned for some time.

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Quand on parle du fardeau de la preuve, le mot « fardeau » est significatif. On ne peut pas démontrer facilement qu'on n'est pas dangereux. Ce n'est pas évident pour la Couronne de démontrer qu'un individu est dangereux. Alors, si le fardeau de la preuve revient à la personne qui a commis un crime haineux ou violent, il y a de fortes chances qu'elle soit détenue, ce qui va sécuriser les citoyens de plus en plus, car ils se diront que s'ils dénoncent une personne, cette dernière ne sera pas remise en liberté avant la tenue de son procès, qu'il y a des chances qu'elle soit emprisonnée pour un bout de temps. Les gens se diront qu'ils ont fait leur travail et qu'ils s'en sont débarrassé.

  news.ontario.ca  

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A deposit will apply on all wine and spirit containers, including glass and plastic bottles, Tetra Paks, and aluminum cans. Details of the deposit rate structure will be released prior to the program start-up and will be comparable to other jurisdictions in Canada.

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Une consigne s'appliquera à tous les récipients à vin et à spiritueux, dont les bouteilles de verre et de plastique, les berlingots et les canettes d'aluminium. On communiquera les détails du barème des consignes avant le début du programme, mais ce barème sera analogue à celui d'autres territoires de compétence du Canada. À l'heure actuelle, ces consignes vont de 5 cents pour de petits récipients à 40 cents pour des gros.

  2 Hits www.hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	These are notional percentages. A more detailed description of program and priority areas will be outlined in an Annual Plan which will be released prior to the beginning of each fiscal year during the period of the Agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Il s'agit ici de pourcentages théoriques. Une description plus détaillée du programme et des secteurs prioritaires sera exposée dans un plan annuel qui sera publié avant le début de chaque exercice financier au cours de la période de l'Entente.

  www5.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	says acting research manager Dr. Richard Martin. It was also the last variety released prior to his death.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www5.agr.gc.ca as primary domain	« Nous avons apporté des lignées de blé d'automne avec nous lorsque nous sommes déménagés de l'Ontario à l'Î.-P.-É. dans les années 1960 »

  5 Hits ouvert.canada.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Review all information to be released prior to IMSO approval, verifying that both the English and French versions (where applicable) of the information are consistent and error-free.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine open.canada.ca as primary domain	Examiner toute l'information devant être publiée avant l'approbation du CSGI, et s'assurer que les versions anglaise et française (le cas échéant) de l'information sont cohérentes et exemptes d'erreurs.

  2 Hits www.rncan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Older Bulletins (released prior to 2002) are available on paper. Generally, Bulletins are available either on paper, on CD-ROM/DVD, or free of charge through GeoPub.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Les anciens bulletins (diffusés avant 2002) sont disponibles sur papier. Maintenant, les bulletins sont vendus en format papier ou sur CD-ROM/vidéodisque ou sont diffusés gratuitement à partir du site GéoPub.

  www.acoa-apeca.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Items released prior to August 2011 involving the Canada-Atlantic Provinces Agreement on International Business Development can be found on the following Web sites:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine acoa-apeca.gc.ca as primary domain	Les documents publiés avant le mois d’août 2011 portant sur l’Entente Canada – provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur peuvent être consultées sur les sites Web suivants :

  www.ger.ethique.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	What are the repercussions if funds are released prior to ethics approval?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pre.ethics.gc.ca as primary domain	Quelles sont les conséquences de dégager des fonds de recherche avant l’obtention de l’approbation d’une recherche par un CÉR?

  www.pre.ethics.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	What are the repercussions if funds are released prior to ethics approval?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pre.ethics.gc.ca as primary domain	Quelles sont les conséquences de dégager des fonds de recherche avant l’obtention de l’approbation d’une recherche par un CÉR?

  www.tongshirad.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, goods released prior to July 14 will continue to be subject to anti-dumping duty.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine milgram.com as primary domain	Cependant, les marchandises dédouanées avant le 14 juillet resteront assujetties à des droits antidumping.

  international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Information on this Office, and audit reports written after April 2008, can be found on the Office of the Chief Audit Executive Web site. Audit reports released prior to April 2008 can be found under "Inspection Reports" below.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a été créé le 1er avril 2008. Les renseignements sur ce Bureau et les rapports de vérification rédigés après avril 2008 sont accessibles sur le site Web du Bureau du dirigeant principal de la vérification. Les rapports de vérification publiés avant avril 2008 figurent ci-dessous dans les « Rapports d'inspection ».

  www.statcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Notes: Starting with the 2006 annual data release, the methodology used to generate provincial data estimates was modified to enhance the quality of these estimates. As a result, national and provincial data for 2006 and subsequent years, are not comparable to national and provincial data released prior to 2006.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine statcan.gc.ca as primary domain	Notes : Avec la publication des données annuelles de 2006, la méthodologie employée pour produire des données provinciales a été modifiée pour augmenter la qualité de ces évaluations. En conséquence, les données nationales et provinciales pour 2006 et les années suivantes, ne sont pas comparables aux données nationales et provinciales publiées avant 2006.

  www.apc-pac.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NSERC's Policy on Intellectual Property and must be received within six months of project approval. However, to facilitate the immediate commencement of research activities, 25 percent of the award's first instalment may be released prior to receipt of the research agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine apc-pac.ca as primary domain	Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG et doit être reçue dans les six mois suivant l’approbation du projet. Toutefois, pour faciliter le démarrage immédiat des activités de recherche, 25 p. 100 du premier versement peuvent être payés avant la réception de l’entente de recherche.

  www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Information on this Office, and audit reports written after April 2008, can be found on the Office of the Chief Audit Executive Web site. Audit reports released prior to April 2008 can be found under "Inspection Reports" below.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a été créé le 1er avril 2008. Les renseignements sur ce Bureau et les rapports de vérification rédigés après avril 2008 sont accessibles sur le site Web du Bureau du dirigeant principal de la vérification. Les rapports de vérification publiés avant avril 2008 figurent ci-dessous dans les « Rapports d'inspection ».

  2 Hits www.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Older Bulletins (released prior to 2002) are available on paper. Generally, Bulletins are available either on paper, on CD-ROM/DVD, or free of charge through GeoPub.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Les anciens bulletins (diffusés avant 2002) sont disponibles sur papier. Maintenant, les bulletins sont vendus en format papier ou sur CD-ROM/vidéodisque ou sont diffusés gratuitement à partir du site GéoPub.

  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca as primary domain	« Nous avons apporté des lignées de blé d'automne avec nous lorsque nous sommes déménagés de l'Ontario à l'Î.-P.-É. dans les années 1960 »

  2 Hits www.ontariocourts.ca  

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It is the policy of the Review Council that it will not confirm or deny that a particular complaint has been made to it, as permitted by subsection 10.2 (4), unless the Review Council has determined that there will be a public hearing into the complaint since great damage can be done to the reputation of a justice of the peace and his or her ability to function if information about what could turn out to be an unfounded complaint is released prior to the determination that there is, indeed, some conduct that needs to be dealt with by the Review Council by way of a public hearing.

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L’enquête du comité des plaintes est menée à huis clos conformément au paragraphe 11 (8). En vertu du paragraphe 8 (18) de la Loi sur les juges de paix, le Conseil d’évaluation a ordonné que, sous réserve d’une ordonnance rendue par un comité des plaintes ou un comité d’audition, tous renseignements ou documents relatifs à une réunion, enquête ou audience qui a été tenue à huis clos soient confidentiels et ne soient pas divulgués ni rendus publics. Le Conseil d’évaluation a pour politique de ne pas confirmer ni nier qu’il a été saisi d’une plainte particulière, comme le lui permet le paragraphe 10.2 (4), à moins qu’il n’ait décidé que la plainte fera l’objet d’une audience publique et ce, parce que l’on risque de ternir la réputation du juge de paix et de l’empêcher de s’acquitter de ses fonctions en divulguant des renseignements sur une plainte qui est peut-être sans fondement avant d’avoir conclu que la conduite reprochée justifie, en effet, la tenue d’une audience publique.

  csc.lexum.org  

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68 First, the Crown objects to Robertson J.A.’s reference to the findings of fact made in the Bernard case, which was decided and released prior to the Court of Appeal hearings in both of the cases at bar.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

68 En premier lieu, le ministère public s’oppose à la mention, par le juge Robertson, des conclusions de fait tirées dans l’affaire Bernard, décision rendue et publiée avant les audiences tenues par la Cour d’appel dans les deux présentes affaires. L’arrêt Bernard a été publié le 28 août 2003. L’affaire Sappier et Polchies a été plaidée devant la Cour d’appel le 11 février 2004 et l’affaire Gray, le 26 novembre 2003.  En d’autres termes, lors des audiences de la Cour d’appel relatives aux présentes affaires, l’arrêt Bernard, y compris les conclusions de fait qui y ont été tirées, était public et aurait dû être connu du ministère public.  En outre, dans Sappier et Polchies, la mention de l’arrêt Bernard n’est faite qu’à titre informatif, étant donné l’admission du ministère public quant à la validité du Traité de 1725.  Elle ne joue aucun rôle dans le raisonnement du juge Robertson, justement parce que les événements historiques ayant mené à la signature du traité n’étaient pas litigieux.

  scc.lexum.org  

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68 First, the Crown objects to Robertson J.A.’s reference to the findings of fact made in the Bernard case, which was decided and released prior to the Court of Appeal hearings in both of the cases at bar.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

68 En premier lieu, le ministère public s’oppose à la mention, par le juge Robertson, des conclusions de fait tirées dans l’affaire Bernard, décision rendue et publiée avant les audiences tenues par la Cour d’appel dans les deux présentes affaires. L’arrêt Bernard a été publié le 28 août 2003. L’affaire Sappier et Polchies a été plaidée devant la Cour d’appel le 11 février 2004 et l’affaire Gray, le 26 novembre 2003.  En d’autres termes, lors des audiences de la Cour d’appel relatives aux présentes affaires, l’arrêt Bernard, y compris les conclusions de fait qui y ont été tirées, était public et aurait dû être connu du ministère public.  En outre, dans Sappier et Polchies, la mention de l’arrêt Bernard n’est faite qu’à titre informatif, étant donné l’admission du ministère public quant à la validité du Traité de 1725.  Elle ne joue aucun rôle dans le raisonnement du juge Robertson, justement parce que les événements historiques ayant mené à la signature du traité n’étaient pas litigieux.

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The contents of this bulletin are not affected by any draft legislation released prior to August 12, 1996.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Le numéro 13 (ancien numéro 9) tient compte de la modification qui a remplacé l'ancienne division 54

  www.oic-ci.gc.ca  

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ATI requests made to the OIC can also be more complex than those received by other federal organization because the OIC is often receiving requests about current or recent investigations and extra due diligence is required to ensure that information is not inappropriately released prior to the completion of the investigative process and communications to the stakeholders involved in the investigation.

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, qui lui octroie le rôle d’agent comptable et l’oblige à se présenter devant un comité parlementaire sur demande. Des exemples de non-conformité avec la politique ont déjà été relevés dans le domaine des ressources humaines et de la rémunération dans le cadre de la vérification annuelle du BVG pour l’exercice 2006­2007. La non-conformité avec les politiques et règlements constitue un risque constant auquel tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris le Commissariat à l’information, sont confrontés. L’obligation pour le Commissariat à l’information de demeurer indépendant du Conseil du Trésor rend encore plus complexe sa conformité avec les politiques et règlements fédéraux. Un groupe de travail des hauts fonctionnaires du Parlement a pour mandat d’examiner les exigences des nouvelles politiques pour déterminer si elles ont une incidence sur l’indépendance ou sur la perception de l’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement. Il convient de mentionner que le Commissariat discute continuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des politiques existantes et, dans le cadre du renouvellement de l’ensemble des politiques, au sujet de l’applicabilité des politiques aux fonctionnaires du Parlement.