relevant in making – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      11 Results   9 Domains
  www.one-neb.gc.ca  
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The NEB considers all information that is relevant in making is recommendation to the Governor in Council on an application. The topics to be explored are found on the Lists of Issues.
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L’Office examine toute l’information pertinente pour formuler une recommandation au gouverneur en conseil au sujet de la demande. Les sujets examinés sont précisés dans la liste des questions.
  parl.gc.ca  
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It makes it tough for us as committee members to really figure out how to see this industry grow, because it has to grow. We have to feed the world. This industry is going to be very relevant in making sure that we can do that. Yet we still need to look at the organics.
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Il est difficile pour nous, en tant que membres du comité, de déterminer quand faire croître cette industrie, parce qu'elle doit croître. Nous devons nourrir le monde. Cette industrie sera très pertinente et nous permettra de le faire. Pourtant, nous devons quand même tenir compte de l'industrie biologique. Nous devons tenir compte d'autres marchés mineurs et déterminer quoi faire exactement pour les aider.
  scc.lexum.org  
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22 Which factors are relevant in making this determination? As the Court held in Sagaz, “the level of control the employer has over the worker’s activities will always be a factor” (para. 47). This is related to the obvious fact that it would be unjust to impose vicarious liability for a tort committed in pursuit of the tortfeasor’s own private purposes, or for tortious conduct that could not have been influenced or prevented by the person held vicariously liable (Sagaz, at para. 34).
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23 Ces facteurs donnent à penser que l’État n’engage pas sa responsabilité du fait d’autrui pour les fautes commises par les parents de famille d’accueil envers les enfants qui leur ont été confiés. Les familles d’accueil servent un objectif public — celui de permettre aux enfants de vivre l’expérience de la famille, de sorte qu’ils puissent devenir des membres confiants et responsables de la société.  Elles poursuivent toutefois cet objectif public de manière très indépendante, sans contrôle gouvernemental étroit.  Les parents de famille d’accueil prodiguent les soins dans leur propre demeure.  Ils se servent de leur propre « outillage », pour reprendre les termes employés dans Sagaz.  Bien qu’ils n’« engagent » pas nécessairement leurs propres assistants, ils sont chargés de décider qui interagira avec les enfants et quand.  Ils exercent le plein contrôle sur l’organisation et la gestion de la maison; eux seuls sont responsables de son fonctionnement.  L’État n’exerce aucune surveillance ni n’intervient à cet égard, sauf pour s’assurer que l’enfant et les parents de famille d’accueil rencontrent régulièrement leurs travailleurs sociaux et pour retirer l’enfant de la famille si ses besoins ne sont pas comblés.
  csc.lexum.org  
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22 Which factors are relevant in making this determination? As the Court held in Sagaz, “the level of control the employer has over the worker’s activities will always be a factor” (para. 47). This is related to the obvious fact that it would be unjust to impose vicarious liability for a tort committed in pursuit of the tortfeasor’s own private purposes, or for tortious conduct that could not have been influenced or prevented by the person held vicariously liable (Sagaz, at para. 34).
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23 Ces facteurs donnent à penser que l’État n’engage pas sa responsabilité du fait d’autrui pour les fautes commises par les parents de famille d’accueil envers les enfants qui leur ont été confiés. Les familles d’accueil servent un objectif public — celui de permettre aux enfants de vivre l’expérience de la famille, de sorte qu’ils puissent devenir des membres confiants et responsables de la société.  Elles poursuivent toutefois cet objectif public de manière très indépendante, sans contrôle gouvernemental étroit.  Les parents de famille d’accueil prodiguent les soins dans leur propre demeure.  Ils se servent de leur propre « outillage », pour reprendre les termes employés dans Sagaz.  Bien qu’ils n’« engagent » pas nécessairement leurs propres assistants, ils sont chargés de décider qui interagira avec les enfants et quand.  Ils exercent le plein contrôle sur l’organisation et la gestion de la maison; eux seuls sont responsables de son fonctionnement.  L’État n’exerce aucune surveillance ni n’intervient à cet égard, sauf pour s’assurer que l’enfant et les parents de famille d’accueil rencontrent régulièrement leurs travailleurs sociaux et pour retirer l’enfant de la famille si ses besoins ne sont pas comblés.