relevant in this – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits www.jurisint.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The list of rules and procedures in this Appendix includes provisions where only a part of the provision may be relevant in this context.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	La liste des règles et procédures figurant dans le présent appendice comprend des dispositions dont une partie seulement peut être pertinente dans ce contexte.

  nazobako.jp  

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This strategy is not technically novel; it is simply highly relevant in this extraordinary restricted market characterised by an abundance of assets, low rates, poor returns and a low supply. Investors are evidently paying particularly close attention to this approach.

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Cette approche n’est pas à proprement parler nouvelle ; elle trouve simplement une pertinence particulière dans ce marché extraordinairement contraint, caractérisé par des liquidités abondantes, des taux bas, des rendements faibles et une offre rare. Les investisseurs sont évidemment particulièrement attentifs à cette approche. Cela dit, pour de nombreuses raisons, notamment réglementaires, culturelles ou bilancielles, ils n’ont pas tous l’envie ou la possibilité de supporter le risque de l’imperfection le temps de sa correction. Notre savoir faire est, là aussi, d’identifier et d’accompagner ceux qui peuvent et veulent suivre cette voie, où qu’ils se trouvent. Notre acquisition récente de la Tour Astro à Bruxelles en est un parfait exemple.

  www.cpc-cpp.gc.ca  

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20 Statistics related to complaints lodged with the FSIN were included, where relevant, in this report because their presence in Saskatchewan has a statistical impact on the RCMP public complaint process and overall police oversight. While these complaints may have been lodged with the FSIN in the first instance, which is outside the normal process of lodging a complaint against the RCMP, the complaint would have been processed in the same manner that all other public complaints are processed: the RCMP would investigate and dispose of the complaint.

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20 Les statistiques relatives aux plaintes déposées devant la FSIN ont été incluses, lorsqu'elles étaient pertinentes, dans le présent rapport parce que, en Saskatchewan, elles avaient un impact statistique sur le processus de plaintes du public contre la GRC et la structure générale de surveillance des forces de l'ordre. Même si ces plaintes ont peut-être été déposées devant la FSIN dans un premier temps, ce qui n'est pas le processus normal de présentation d'une plainte contre la GRC, elles ont été traitées de la même manière que toutes les autres plaintes du public : la GRC enquête et rend une décision relative à la plainte.

  legacy.icao.int  

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For example, clause c) of Article 7 is relevant in this regard in terms of when principal displays are to be provided and when other displays are to be provided, both to air transport users and to third parties.

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Les affichages des options de vols décrits dans cette disposition ne concernent que les abonnés, parce qu'on estime qu'en raison de leur ampleur et de leur complexité, il est peu probable qu'il serait utile de les fournir directement aux usagers du transport aérien. En revanche, les autres dispositions de cet article concernant les affichages s'appliquent aussi aux affichages fournis aux usagers du transport aérien ou à des tiers autres que les abonnés. Tel est le cas par exemple de l'alinéa c), qui prévoit quand il faut fournir des affichages principaux et quand on peut fournir d'autres affichages.

  international.gc.ca  

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3.3.3 The proposed Program evaluation of the China Trade Program will be relevant in this regard since it will entail an articulation of objectives in addition to indicating how Program performance will be assessed.

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3.3.3 À cet égard, l'évaluation du Programme commercial pour la Chine, qui est proposé, sera utile, car elle permettra non seulement d'indiquer comment le rendement du Programme sera évalué, mais aussi de formuler des objectifs. Le Programme peut intégrer les indicateurs de mesure et la méthodologie applicables utilisés pour réaliser cette évaluation afin d'apporter des ajustements aux procédés de gestion et d'établir une méthode suivie pour mesurer le rendement.

  53 Hits scc.lexum.org  

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Per Sopinka J. (dissenting): The lack of an intention of sexual gratification on the part of the accused was relevant in this case and changes the whole complexion of the accused's activity. In every aspect of the test for sexual assault, except the part of the body attacked, the assault was non‑sexual in nature.

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Le juge Sopinka (dissident):  L'absence d'intention de tirer un plaisir sexuel chez l'accusé est pertinente en l'espèce et modifie complètement le caractère de l'acte de l'accusé.  Selon tous les aspects du critère applicable en matière d'agression sexuelle, sauf en ce qui concerne la partie du corps qui a fait l'objet de l'agression, celle‑ci n'était pas de nature sexuelle.  Il convient de rejeter le pourvoi et de substituer une déclaration de culpabilité de voies de fait simples.

  www.hexis-training.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Daily billing an average of 31 €. The best option, which allows to save money – book the right vehicle for a few months before the trip. Particularly relevant in this period is the high season, from July to September.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travelocars.com as primary domain	Si le voyageur a décidé de louer une voiture, il est à noter que le prix du service en Grèce est tout à fait démocratique. Facturation quotidien une moyenne de 31 €. La meilleure option, ce qui permet d'économiser de l'argent – réserver le bon véhicule pour quelques mois avant le voyage. Particulièrement pertinente dans cette période est la haute saison, de Juillet à Septembre.

  www.langues.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Penfiled’s concerts are a pilgrimage from Jazz to Electro through Post-Rock. A long musical trip we call « New Prog » but where labels aren’t relevant. In this unknown galaxy, crossroads are the the only meeting point for the 5 musicians, leaving them total freedom for the rest of the trip. The listener is part of what could be the soundtrack of a movie, between expected and impromptu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swisslivetalents.ch as primary domain	Un voyage «New Prog» mais où le style n’a plus vraiment lieu d’être. Dans cette galaxie inconnue, pour les cinq musiciens, seuls les carrefours sont des points de rencontres leur laissant la liberté de s’égarer pendant le reste de l’expédition.

  www.international.gc.ca  

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3.4.3 The proposed Program evaluation of the China Trade Program will be relevant in this regard since it will entail an articulation of objectives in addition to indicating how the Program performance will be assessed.

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3.4.3 Le projet d'évaluation du programme commercial avec la Chine sera pertinent à cet égard étant donné qu'il prévoit de formuler des objectifs tout en indiquant la manière dont le rendement du programme sera évalué. Le programme peut incorporer les indicateurs de mesure ainsi que la méthode applicable utilisés dans l'évaluation du programme, afin d'ajuster les procédés de gestion et d'établir un mécanisme continu de mesure du rendement.

  agrohandel.com.pl  

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Cheeses made in high mountain pasture are probably the most relevant in this discussion. This is because the animals graze in natural fields which are very diverse (with a fatty acid composition that produces a creamier texture), and the atmosphere in Alpine huts is more variable than in low altitude fields.

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C’est pour les fromages produits en alpages que l’équation garde sans doute la plus grande pertinence. Parce que les animaux pâturent alors sur des prairies naturelles d’une très grande diversité (avec une composition en acide gras qui leur donne une texture plus fondante) et que l’ambiance dans l’atelier d’alpage est bien moins standardisée qu’en plaine. Flore et microflores s’associent pour typer ces fromages. Comparez par exemple un « beaufort chalet d’alpage » et un beaufort d’hiver…

  3 Hits www.ilo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Specifying technical standards for buildings will not work for developing countries. It may be the case that the type of buildings and installations should be specified. The reference to confined spaces is perhaps relevant in this regard.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ilo.org as primary domain	Japon. Il n’est pas nécessaire de spécifier ici les objets ou lieux tels que les «bâtiments, installations, barrières, clôtures et espaces confinés». Les dispositions de l’article 14 du projet de convention sont suffisantes à cet égard.

  53 Hits csc.lexum.org  

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Per Sopinka J. (dissenting): The lack of an intention of sexual gratification on the part of the accused was relevant in this case and changes the whole complexion of the accused's activity. In every aspect of the test for sexual assault, except the part of the body attacked, the assault was non‑sexual in nature.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Le juge Sopinka (dissident):  L'absence d'intention de tirer un plaisir sexuel chez l'accusé est pertinente en l'espèce et modifie complètement le caractère de l'acte de l'accusé.  Selon tous les aspects du critère applicable en matière d'agression sexuelle, sauf en ce qui concerne la partie du corps qui a fait l'objet de l'agression, celle‑ci n'était pas de nature sexuelle.  Il convient de rejeter le pourvoi et de substituer une déclaration de culpabilité de voies de fait simples.

  www.meyerturku.fi  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ibpt.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  www.shafallah.org.qa  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine webserver.bipt.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  smmnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine barometredesprix.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  www.tredess.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine 0900-070.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  2 Hits www.cimettafund.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We hope to continue and enlarge this working process with local and regional authorities in Europe and the Arab world taking into account the impact of globalisation and the models of cooperation that could be possible and relevant in this context.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cimettafund.org as primary domain	Ce document représente une première étape de réflexion autour des stratégies territoriales à développer pour la mobilité artistique transnationale. Nous espérons continuer et approfondir ce travail avec les collectivités territoriales en Europe et dans le Monde Arabe pour élargir le cadre conceptuel en prenant en compte les défis de la mondialisation et les modèles de coopération possibles.

  therepopulation.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine info-virus.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  www.pesalia.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infovirus.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  www.la-reserve.info  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However it should be clear that the Electronic Communications Act (ECA), the Royal Decrees and any other Belgian or European legislation relevant in this matter take precedence over any interpretation contained in this memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine govcert.be as primary domain	Il est toutefois bien entendu que la loi relative aux communications électroniques (LCE), les arrêtés royaux, et toute autre législation belge ou européenne pertinente en la matière priment sur toute interprétation contenue dans le présent mémorandum.

  15 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[35] lists factors that the Tribunal may consider in addressing the likelihood of injury. The factors that the Tribunal considers relevant in this expiry review are discussed below.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	Il n’y a pas eu d’opposition au présent réexamen relatif à l’expiration. En pareilles circonstances, le Tribunal s’efforce d’être aussi rigoureux que possible dans son examen de la preuve et son interrogation des témoins.

  14 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[35] lists factors that the Tribunal may consider in addressing the likelihood of injury. The factors that the Tribunal considers relevant in this expiry review are discussed below.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain	Il n’y a pas eu d’opposition au présent réexamen relatif à l’expiration. En pareilles circonstances, le Tribunal s’efforce d’être aussi rigoureux que possible dans son examen de la preuve et son interrogation des témoins.

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The length of his stay in Canada and the legal status of his employer are not relevant in this example.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	La durée de son séjour au Canada ou le statut juridique de son employeur ne sont pas pertinents dans cet exemple.

  4 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	There are two parts of the bill that might be relevant in this respect. Proposed section 45.75 states:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Il y a deux parties dans le projet de loi qui pourraient être pertinentes à ce sujet. Il s'agit de l'article 45.75 tel qu'il est proposé et qui dit:

  www.epo.org  

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What is important is that the skilled person would be able to realise how the error minimising function can be implemented: it is not relevant in this context whether the method of least squares is the only method applicable.

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La revendication 1 porte sur un appareil pour le codage de signaux de télévision comprenant, entre autres caractéristiques, un moyen de génération de paramètres permettant de minimiser l'erreur entre les données de pixel de la trame courante prédite et les données de pixel de la trame courante réelle. La description ne fournit qu'un exemple de minimisation d'erreur, à savoir une méthode des moindres carrés. Il est important que l'homme du métier puisse comprendre comment il est possible d'exécuter la fonction de minimisation des erreurs. Il est indifférent dans ce contexte de savoir si la méthode des moindres carrés est l'unique méthode applicable. Il n'est donc pas nécessaire de limiter davantage le moyen de génération de paramètres revendiqué en ce sens qu'il utilise une méthode des moindres carrés (cf. T 41/91).

  11 Hits www.wto.int  

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The GATS is a very flexible agreement that allows each Member to adjust the conditions of market entry and participation to its sector-specific objectives and constraints. Two sets of legal obligations - governing, respectively, Market Access and National Treatment - are relevant in this context.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain

L'AGCS est un accord très flexible permettant à chaque Membre d'ajuster les conditions de l'entrée aux marchés et de la participation à ses propres objectifs et contraintes spécifiques aux secteurs. Deux ensembles d'obligations juridiques - régissant respectivement l'accès aux marchés et le traitement national - sont pertinentes dans ce contexte. Comme indiqué précédemment, les Membres ont la latitude de désigner les secteurs et de les énumérer dans leurs listes d'engagements, dans lesquels ils assument ces obligations pour ce qui concerne les quatre modes de fourniture. De plus, les Membres peuvent assortir les engagements de limitations, pour se réserver le droit de maintenir des mesures incompatibles avec le plein accès aux marchés et/ou le traitement national.

  blogs.altuxa.com  

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Specialist second-hand software resellers can sometimes be difficult to differentiate from organizations offering outright illegal copies of software, making the concept of buyer-beware very relevant in this market place.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine snowsoftware.com as primary domain

The region in which the case was heard. Being a California based company, Adobe chose to protect its IP under California Law which isn’t as sympathetic to IT companies and specifically the protection of IP in comparison to, for instance, Washington State Law. Just because the Californian courts haven’t upheld the claim it doesn’t meant that Adobe wouldn’t have success with the same claim outside of the region. A good example of a vendor successfully taking legal action against a customer in breach of IP is Attachmate Corporation vs Minister of Water and Environmental Affairs from May 2015. This case was heard in South Africa with the ruling ordering the defendant to Pay circa US $500k plus interest of a similar figure.

  5 Hits conventions.coe.int  

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90. The procedural powers contained in the Convention on cybercrime are particularly relevant in this context. Indeed, the powers and procedures established in accordance with the Convention on cybercrime are to be applied to:

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

90. Dans cet ordre d’idées, les mesures procédurales prévues par la Convention sur la cybercriminalité sont particulièrement bien adaptés. En effet, les pouvoirs et procédures établis conformément à ladite Convention doivent être appliqués : i) aux infractions pénales établies par la Convention sur la cybercriminalité; ii) aux autres infractions pénales (y compris le blanchiment et le financement du terrorisme) commises au moyen d’un système informatique; et iii) à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale (y compris le blanchiment et le financement du terrorisme). Cette disposition permet d’obtenir ou de recueillir les preuves électroniques de toute infraction pénale en mettant en oeuvre les pouvoirs et procédures prévus par la Convention sur la cybercriminalité. Elle garantit, s’agissant d’obtenir ou de recueillir des données informatiques, des moyens équivalents ou parallèles à ceux que permettent de mettre en oeuvre les pouvoirs et procédures applicables aux données non électroniques.

  www.wto.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The list of rules and procedures in this Appendix includes provisions where only a part of the provision may be relevant in this context.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.org as primary domain	2. Le groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties au différend, et les parties intéressées, n'assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invitera.

  5 Hits www.conventions.coe.int  

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90. The procedural powers contained in the Convention on cybercrime are particularly relevant in this context. Indeed, the powers and procedures established in accordance with the Convention on cybercrime are to be applied to:

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

90. Dans cet ordre d’idées, les mesures procédurales prévues par la Convention sur la cybercriminalité sont particulièrement bien adaptés. En effet, les pouvoirs et procédures établis conformément à ladite Convention doivent être appliqués : i) aux infractions pénales établies par la Convention sur la cybercriminalité; ii) aux autres infractions pénales (y compris le blanchiment et le financement du terrorisme) commises au moyen d’un système informatique; et iii) à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale (y compris le blanchiment et le financement du terrorisme). Cette disposition permet d’obtenir ou de recueillir les preuves électroniques de toute infraction pénale en mettant en oeuvre les pouvoirs et procédures prévus par la Convention sur la cybercriminalité. Elle garantit, s’agissant d’obtenir ou de recueillir des données informatiques, des moyens équivalents ou parallèles à ceux que permettent de mettre en oeuvre les pouvoirs et procédures applicables aux données non électroniques.