relevant interest – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits oee.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any other Local Community Group with relevant interest to the Project
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oee.nrcan.gc.ca as primary domain	Tout autre groupe communautaire local ayant des intérêts en lien avec le projet

  www.dfae.admin.ch  

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They provide guidelines for these companies on risk assessment and taking measures to ensure that security firms, the military and the police comply with human rights when performing their security tasks for the companies concerned. This takes the form of guidelines and an initiative in which all the relevant interest groups – civil society, companies, states – are involved.

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Les Principes Volontaires s’adressent aux entreprises actives dans les secteurs extractif et de l’énergie. Ils les encouragent à évaluer les risques et prendre les mesures qui s’imposent pour que les sociétés de sécurité, les forces militaires et les forces de police qui assurent leur sécurité respectent les droits de l’homme. Ces principes se présentent sous la forme de lignes directrices et d’une initiative auxquelles tous les groupes intéressés – société civile, entreprises, Etats – sont parties prenantes. A l’heure actuelle, l’initiative fédère 21 compagnies pétrolières, entreprises gazières et entreprises minières, 12 organisations non gouvernementales (ONG), 8 gouvernements (dont celui de la Suisse) et 5 observateurs . L’entreprise minière Xstrata est la première société sise en Suisse à avoir adhéré à l’association.

  www.helpline-eda.ch  

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They provide guidelines for these companies on risk assessment and taking measures to ensure that security firms, the military and the police comply with human rights when performing their security tasks for the companies concerned. This takes the form of guidelines and an initiative in which all the relevant interest groups – civil society, companies, states – are involved.

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Les Principes Volontaires s’adressent aux entreprises actives dans les secteurs extractif et de l’énergie. Ils les encouragent à évaluer les risques et prendre les mesures qui s’imposent pour que les sociétés de sécurité, les forces militaires et les forces de police qui assurent leur sécurité respectent les droits de l’homme. Ces principes se présentent sous la forme de lignes directrices et d’une initiative auxquelles tous les groupes intéressés – société civile, entreprises, Etats – sont parties prenantes. A l’heure actuelle, l’initiative fédère 21 compagnies pétrolières, entreprises gazières et entreprises minières, 12 organisations non gouvernementales (ONG), 8 gouvernements (dont celui de la Suisse) et 5 observateurs . L’entreprise minière Xstrata est la première société sise en Suisse à avoir adhéré à l’association.

  www.swissemigration.ch  

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They provide guidelines for these companies on risk assessment and taking measures to ensure that security firms, the military and the police comply with human rights when performing their security tasks for the companies concerned. This takes the form of guidelines and an initiative in which all the relevant interest groups – civil society, companies, states – are involved.

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Les Principes Volontaires s’adressent aux entreprises actives dans les secteurs extractif et de l’énergie. Ils les encouragent à évaluer les risques et prendre les mesures qui s’imposent pour que les sociétés de sécurité, les forces militaires et les forces de police qui assurent leur sécurité respectent les droits de l’homme. Ces principes se présentent sous la forme de lignes directrices et d’une initiative auxquelles tous les groupes intéressés – société civile, entreprises, Etats – sont parties prenantes. A l’heure actuelle, l’initiative fédère 21 compagnies pétrolières, entreprises gazières et entreprises minières, 12 organisations non gouvernementales (ONG), 8 gouvernements (dont celui de la Suisse) et 5 observateurs . L’entreprise minière Xstrata est la première société sise en Suisse à avoir adhéré à l’association.

  www.sera-web.com  

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  8 Hits www.wto.int  

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2. When evidence as described in paragraph VIII:1 is based on an alleged failure of a covered person to disclose a relevant interest, relationship or matter, that failure to disclose, as such, shall not be a sufficient ground for disqualification unless there is also evidence of a material violation of the obligations of independence, impartiality, confidentiality or the avoidance of direct or indirect conflicts of interests and that the integrity, impartiality or confidentiality of the dispute settlement mechanism would be impaired thereby.

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[2] Lorsqu'une preuve décrite au paragraphe VIII:1 est fondée sur une allégation selon laquelle une personne visée se serait abstenue de déclarer un intérêt, une relation ou un sujet pertinent, ce manquement, en tant que tel, ne constituera pas un motif suffisant de récusation à moins qu'il n'existe aussi une preuve de violation importante des obligations d'indépendance, d'impartialité ou de confidentialité ou de l'obligation d'éviter des conflits d'intérêts directs ou indirects et que l'intégrité, l'impartialité ou la confidentialité du mécanisme de règlement des différends ne s'en trouve compromise.

  www.postfinance.ch  

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This includes a copy of your last tax return, pay slips (including pay slips for any secondary occupation or unemployment benefits) and bank and postal account statements, including relevant interest credits.

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Avant de remplir votre déclaration d'impôt, vous devez rassembler tous les documents nécessaires, à savoir une copie de la dernière déclaration, tous les certificats de salaire (activités accessoires et indemnités de l'assurance-chômage comprises), une attestation des comptes bancaires et postaux, intérêts compris. En cas de négoce de titres, vous avez également besoin d'un état des titres de la banque dépositaire reprenant la liste des achats et des ventes, y compris les dividendes, d'une attestation de versements dans le pilier 3a, des intérêts débiteurs comme les intérêts hypothécaires et des intérêts des montants négatifs de la carte de crédit.

  10 Hits csc.lexum.org  

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On this issue, Martin J.A. adopted Morden J.A.'s ruling in R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419, that a right to counsel "without delay" did not mean "immediately". Morden J.A. pointed out as well that the relevant interest protected by s.

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Le juge du procès n'a pas examiné l'argument fondé sur l'al. 10b) puisqu'il a acquitté l'accusé en se fondant sur l'art. 8.  La Cour d'appel a statué que l'accusé avait été "détenu" par la police quand le véhicule avait été intercepté et [TRADUCTION] "quand il avait reçu l'ordre de se placer face au mur et d'y poser les mains et qu'il s'était soumis à la fouille".  Il avait été avisé de son droit à l'assistance d'un avocat dès son arrestation, mais la question était de savoir s'il avait droit à l'assistance d'un avocat avant la fouille.  Sur cette question, le juge Martin a suivi la règle formulée par le juge Morden dans l'arrêt R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419 que le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat "sans délai" ne signifiait pas "immédiatement".  Le juge Morden avait souligné de plus que le droit garanti en vertu de l'al. 10b) était celui [TRADUCTION] "de ne pas compromettre sa situation juridique en disant ou en faisant quelque chose sans avoir, au minimum, l'avantage d'un avis juridique".  Le juge Martin a conclu que la fouille effectuée sur place n'avait pas compromis le droit garanti à l'accusé en vertu de l'al. 10b) de la Charte.  Non seulement serait‑il dangereux de retarder la fouille jusqu'à ce qu'un suspect puisse consulter un avocat (par exemple si le suspect porte une arme), mais retarder la fouille jusqu'à l'arrivée d'un avocat, quand on recherche des drogues, obligerait les policiers à maintenir le suspect sous garde constante et sous surveillance étroite dans l'intervalle.  Le juge Martin dit, à la p. 228:

  www.nfp52.ch  

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The communication platform set up during the course of the NRP 52 will remain in place once the research work has been completed. Moreover, the findings are to be introduced into the political process where they will be justified. Practically-oriented findings are available for the relevant interest groups.

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L'objectif de l'exécution est de consolider les activités de recherche ayant trait au thème des enfants, des jeunes et des générations en Suisse, de leur donner une large assise et de les intégrer aux cycles de formation et perfectionnement pertinents. La plate-forme de communication établie pendant la durée du PNR 52 restera en place après la clôture des travaux de recherche. En outre, les conclusions tirées de ces travaux devront être intégrées aux processus politiques, où elles seront représentées. Les résultats orientés sur la pratique seront à la disposition des groupements d'intérêts concernés.

  www.cavazza.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As part of the Bavarian climate programme 2020, Germany is leading an ‘offensive’ campaign for the better adaptation of mountain forests to climate change (Bergenwald Offensive). In this context, various measures have been implemented with all relevant interest groups in specially defined regions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forum-synergies.eu as primary domain	Dans le cadre du programme climatique bavarois 2020, l’Allemagne mène une «offensive» pour une meilleure adaptation des forêts de montagne au changement climatique (Bergwald Offensive). Dans ce contexte, diverses mesures sont mises en œuvre avec tous les groupes d’intérêts concernés, dans des territoires spécialement définis.

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Depending on how the relevant interest rate moves, the buyer may choose whether or not to exercise this option on the due date, thereby keeping the possibility of benefiting from a positive movement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Selon l'évolution du taux d’intérêt concerné, l’entreprise acheteuse peut choisir d'exercer ou de ne pas exercer cette option à l’échéance et garde par ce moyen la possibilité de participer à une évolution positive.

  www.rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain	Un vice de forme ou l'inobservation d'une procédure visée dans les présentes règles qui n'entraîne pas de préjudice matériel à la personne intéressée n'invalide pas une procédure, en tout ou en partie.

  2 Hits whc.unesco.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	24/1/1977 Decree: "Declaration of public relevant interest of part of the land in the Boiano municipality";
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine whc.unesco.org as primary domain	The shepherd's tracks have been used for many centuries and for the same purposes thus preserving their features. Nowadays, part of the old routes are used for agricultural purposes.

  web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(d) the relevant interest rate information referred to in clauses 34.3(e) and (g);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	(ii) le mode de détermination du taux d'intérêt pendant toute la durée,

  www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(e) the relevant interest rate information referred to in paragraph 32(1)(h) or (i);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	e) les renseignements pertinents sur le taux d’intérêt visés à l’alinéa 32(1)h) ou i);

  www.kan.de  

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To provide a mechanism for economic and social partners in Europe and other relevant interest groups, namely NGOs, that might not otherwise be involved but who have a legitimate interest in the outcome, to be involved in the process of standardisation.

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permettre aux partenaires économiques et sociaux de l'Europe et d'autres groupes d'intérêt, tels les ONG, qui n'auraient autrement pas pu le faire mais qui s'intéressent de manière légitime aux résultats, de participer au processus de normalisation et de défendre ainsi certains domaines d'intérêt public, comme la protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs. Grâce à cet outil, ils peuvent contribuer au développement durable et préserver l'intérêt général dans des secteurs où la coréglementation ou l'autoréglementation sont jugées préférables à une régle- mentation pure et simple.

  10 Hits scc.lexum.org  

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On this issue, Martin J.A. adopted Morden J.A.'s ruling in R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419, that a right to counsel "without delay" did not mean "immediately". Morden J.A. pointed out as well that the relevant interest protected by s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Le juge du procès n'a pas examiné l'argument fondé sur l'al. 10b) puisqu'il a acquitté l'accusé en se fondant sur l'art. 8.  La Cour d'appel a statué que l'accusé avait été "détenu" par la police quand le véhicule avait été intercepté et [TRADUCTION] "quand il avait reçu l'ordre de se placer face au mur et d'y poser les mains et qu'il s'était soumis à la fouille".  Il avait été avisé de son droit à l'assistance d'un avocat dès son arrestation, mais la question était de savoir s'il avait droit à l'assistance d'un avocat avant la fouille.  Sur cette question, le juge Martin a suivi la règle formulée par le juge Morden dans l'arrêt R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419 que le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat "sans délai" ne signifiait pas "immédiatement".  Le juge Morden avait souligné de plus que le droit garanti en vertu de l'al. 10b) était celui [TRADUCTION] "de ne pas compromettre sa situation juridique en disant ou en faisant quelque chose sans avoir, au minimum, l'avantage d'un avis juridique".  Le juge Martin a conclu que la fouille effectuée sur place n'avait pas compromis le droit garanti à l'accusé en vertu de l'al. 10b) de la Charte.  Non seulement serait‑il dangereux de retarder la fouille jusqu'à ce qu'un suspect puisse consulter un avocat (par exemple si le suspect porte une arme), mais retarder la fouille jusqu'à l'arrivée d'un avocat, quand on recherche des drogues, obligerait les policiers à maintenir le suspect sous garde constante et sous surveillance étroite dans l'intervalle.  Le juge Martin dit, à la p. 228: