relevant jurisprudence – French Translation – Keybot Dictionary

  www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This CD ROM presents the text of the particular articles or agreements; chronologically arranged excerpts of relevant jurisprudence and decisions; discussions of the relationships to other articles and WTO agreements; and cross-references to the GATT Analytical Index when applicable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	Il contient le texte des articles ou des accords considérés, ainsi que des extraits, classés par ordre chronologique, de la jurisprudence et des décisions pertinentes, une analyse de la relation avec d'autres articles et Accords de l'OMC et des renvois à l'Index analytique du GATT, le cas échéant.

  21 Hits scc.lexum.org  

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Judge Hogarth in the County Court of Westminster reviewed the relevant jurisprudence, including the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Smith, [1987] 1 S.C.R. 1045, before deciding that it was a certainty that sooner or later the prescribed penalty in a given case would be outrageous.

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Le juge Hogarth de la Cour de comté de Westminster a passé en revue la jurisprudence pertinente, y compris l'arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045, puis a décidé que, tôt ou tard, il se présenterait assurément un cas où il serait scandaleux d'infliger la peine prescrite.  Appliquant le critère de la disproportion exagérée établi par les juges majoritaires dans l'affaire Smith, le juge Hogarth a conclu que, pris ensemble, les al. 88(1)a) et c) violaient l'art. 12 de la Charte.  Il a conclu en outre que cette violation ne pouvait se justifier aux termes de l'article premier de la Charte.

  www.cfgb-cgfc.gc.ca  

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In examining this issue, the Board found it helpful to consider the relevant jurisprudence. In a Federal Court of Canada (Trial Division) decision [2001 FCT 878], the Court accepted that it was sufficient that the decision, act or omission being complained of had had a negative, personal impact on the complainant.

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Dans le cas 2009-034, le plaignant a soutenu que le long délai dans le déménagement de ses articles de ménage et effets personnels était indépendant de sa volonté et qu'il ne devrait pas être tenu de payer les frais supplémentaires qu'il a encourus en raison de ce retard. Il a donc demandé le plein remboursement de ses frais. L'AI a estimé que la plainte n'était pas un grief légitime au sens de la Loi, parce que le plaignant avait été dédommagé de la même façon que l'aurait été toute autre personne se trouvant dans la même situation. L'AI laissait ainsi entendre que le plaignant ne pouvait être lésé par une politique ou un règlement, mais uniquement par l'application de ceux-ci.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[17] In order to understand the NEB better and prepare for her work, Ms. Campbell reviewed many documents, including the classification plan and present and past collective agreements. She also looked at relevant jurisprudence, particularly in the area of community of interests.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	[20] Pour ainsi dire tout le travail qui est accompli à l'ONE est spécialisé et nécessite recherche et analyse. Le travail est exécuté principalement dans des bureaux, en fonction d'horaires de travail ordinaires, au moyen d'un équipement de bureau normal, comme des ordinateurs. Tous les employés travaillent dans le même immeuble à Calgary.

  www.quadcom.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Commission has considered the relevant provisions of Bill C-23, the submissions of the parties concerning survivor annuity benefits, the advice provided to the Commission by Professor Monahan, the positions of the parties concerning Bill C-23, and the recent relevant jurisprudence of the Supreme Court of Canada, and offers the following observations and recommendations:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine quadcom.gc.ca as primary domain	Les modifications proposées à la Loi sur les juges dans le projet de loi C-23 constituent une réponse adéquate aux préoccupations soulevées devant la Commission concernant les pensions de réversion dont on se propose de faire bénéficier le conjoint de fait, de sexe opposé ou de même sexe, qui survit à un juge.

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[17] In order to understand the NEB better and prepare for her work, Ms. Campbell reviewed many documents, including the classification plan and present and past collective agreements. She also looked at relevant jurisprudence, particularly in the area of community of interests.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain	[20] Pour ainsi dire tout le travail qui est accompli à l'ONE est spécialisé et nécessite recherche et analyse. Le travail est exécuté principalement dans des bureaux, en fonction d'horaires de travail ordinaires, au moyen d'un équipement de bureau normal, comme des ordinateurs. Tous les employés travaillent dans le même immeuble à Calgary.

  www.erc-cee.gc.ca  

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It is important to note that the Committee goes through a full adjudicative review of all cases before it, examining the evidence on the file, the issues and the relevant jurisprudence. In its presentation to the Task Force, the Committee stated that the change from a recommending body to a decision-making body would not be difficult, as the Committee already has the process in place suitable for either model.

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Il convient de souligner que le Comité conduit un examen complet de tous les cas qui lui sont soumis. Il examine la preuve au dossier, les questions à trancher et la jurisprudence pertinente. Dans ses observations présentées au Groupe de travail, le Comité a indiqué que le passage d'un organisme de recommandation à un organisme décisionnel ne serait pas difficile, étant donné que le Comité a déjà un processus pouvant convenir aux deux modèles.

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The applicable legal principles concerning the distinction between a fee and a tax, the relevant jurisprudence and an analysis of the particular trial and Court of Appeal decisions are all set out in the draft report.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Les principes juridiques applicables concernant la distinction entre un droit et une taxe, la jurisprudence pertinente et une analyse du procès et des décisions de la Cour d'appel figurent tous dans l'ébauche de rapport. Ce dernier se termine sur une analyse des failles que pourrait contenir le raisonnement de la Cour d'appel.

  2 Hits www.infosource.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The reasons indicate that the Applications Judge meant to conclude that, on the basis of the evidence, there was no reasonable expectation of probable prejudice to BLJC's competitive position as a result of disclosure. Nor do they support the view that the Applications Judge misinterpreted the Act or the relevant jurisprudence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infosource.gc.ca as primary domain	). Les motifs indiquent que la juge de première instance a voulu dire que les éléments de preuve présentés ne permettaient pas de conclure à un risque vraisemblable que la communication nuirait probablement à la compétitivité de BLJC, pas plus qu'ils n'étayaient la position selon laquelle la juge de première instance avait mal interprété la Loi ou la jurisprudence pertinente.

  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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After having examined the file, the applicable documents and the relevant jurisprudence, the Tribunal concludes that the appeal must be dismissed. Regardless of previous Revenue Canada administrative practices, the Tribunal is bound by the wording of the legislation and, in particular, the terms of subsection 68.24(6) which, ultimately, is the "law" that governs the outcome of this appeal.

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Après avoir examiné le dossier, les documents applicables et la jurisprudence pertinente, le Tribunal conclut que l'appel doit être rejeté. Quelles qu'aient pu être les pratiques administratives antérieures de Revenu Canada, le Tribunal est lié par le libellé du texte de loi et, en particulier, par les termes du paragraphe 68.24(6) qui constitue, en fin de compte, la «loi» qui régit l'issue du présent appel.

  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[17] In order to understand the NEB better and prepare for her work, Ms. Campbell reviewed many documents, including the classification plan and present and past collective agreements. She also looked at relevant jurisprudence, particularly in the area of community of interests.
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  5 Hits www.tcce.gc.ca  

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After having examined the file, the applicable documents and the relevant jurisprudence, the Tribunal concludes that the appeal must be dismissed. Regardless of previous Revenue Canada administrative practices, the Tribunal is bound by the wording of the legislation and, in particular, the terms of subsection 68.24(6) which, ultimately, is the "law" that governs the outcome of this appeal.

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Après avoir examiné le dossier, les documents applicables et la jurisprudence pertinente, le Tribunal conclut que l'appel doit être rejeté. Quelles qu'aient pu être les pratiques administratives antérieures de Revenu Canada, le Tribunal est lié par le libellé du texte de loi et, en particulier, par les termes du paragraphe 68.24(6) qui constitue, en fin de compte, la «loi» qui régit l'issue du présent appel.

  3 Hits www.chrc-ccdp.ca  

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The researchers examined the jurisprudence in each Canadian jurisdiction from human rights tribunals and the courts, and in union arbitration decisions. Similarly, the researchers reviewed relevant jurisprudence and administrative decisions in New Zealand, Australia, the United States and the United Kingdom.

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Les chercheurs ont examiné l’ensemble de la jurisprudence canadienne des tribunaux sur les droits de la personne, des cours et des décisions arbitrales syndicales. De même, ils ont examiné la jurisprudence et les décisions administratives pertinentes en Nouvelle-Zélande, en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les cas importants ont ensuite été pris en note afin que l’on puisse faire le suivi de l’élaboration de la jurisprudence et des considérations dont on a tenu compte par le passé.

  21 Hits csc.lexum.org  

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Judge Hogarth in the County Court of Westminster reviewed the relevant jurisprudence, including the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Smith, [1987] 1 S.C.R. 1045, before deciding that it was a certainty that sooner or later the prescribed penalty in a given case would be outrageous.

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Le juge Hogarth de la Cour de comté de Westminster a passé en revue la jurisprudence pertinente, y compris l'arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045, puis a décidé que, tôt ou tard, il se présenterait assurément un cas où il serait scandaleux d'infliger la peine prescrite.  Appliquant le critère de la disproportion exagérée établi par les juges majoritaires dans l'affaire Smith, le juge Hogarth a conclu que, pris ensemble, les al. 88(1)a) et c) violaient l'art. 12 de la Charte.  Il a conclu en outre que cette violation ne pouvait se justifier aux termes de l'article premier de la Charte.

  2 Hits infosource.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The reasons indicate that the Applications Judge meant to conclude that, on the basis of the evidence, there was no reasonable expectation of probable prejudice to BLJC's competitive position as a result of disclosure. Nor do they support the view that the Applications Judge misinterpreted the Act or the relevant jurisprudence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infosource.gc.ca as primary domain	). Les motifs indiquent que la juge de première instance a voulu dire que les éléments de preuve présentés ne permettaient pas de conclure à un risque vraisemblable que la communication nuirait probablement à la compétitivité de BLJC, pas plus qu'ils n'étayaient la position selon laquelle la juge de première instance avait mal interprété la Loi ou la jurisprudence pertinente.

  www.citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	25. Based on its review of the relevant jurisprudence, the Tribunal is of the view that the appropriate question to pose in cases where no issue of confidential information arises is whether there is a substantial risk that the purported conflict will impair the respective representation of concurrent clients.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt.gc.ca as primary domain	25. Après avoir examiné la jurisprudence pertinente, le Tribunal est d’avis que là où les renseignements confidentiels ne posent pas problème, il doit se demander s’il existe un risque sérieux que la représentation de chacun des clients concurrents soit compromise par le conflit d’intérêts allégué.

  caselaw.ihrda.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Belgique, Decree of 17th January 1970, A, N 11 para. 31; Cf also, the relevant jurisprudence of the Commission: Law Office of Ghazi Suleiman v. Sudan (63), (64), International Pen and Others v. Nigeria (86); Constitutional Rights Projects c.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caselaw.ihrda.org as primary domain	11. 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa/Sudan

  www.fca-caf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A useful book of authorities should contain only the authoritative and relevant jurisprudence and applicable statutes and regulations, the latter in both official languages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fca-caf.gc.ca as primary domain	Permettez-moi de vous suggérer quelques techniques qui vous aideront peut-être à présenter un mémoire des faits et du droit de bonne qualité.

  www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Relevant Jurisprudence
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Rapport confidentiel

  www.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The following is a list of the relevant jurisprudence:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Voici une liste des décisions pertinentes:

  www.rncan.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Voici une liste des décisions pertinentes :

  ir.nexon.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	70. Turning to the relevant jurisprudence, and the leading case of
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	b. Le lien entre l'invention et le médicament peut être « le plus ténu ».

  3 Hits www.priv.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine priv.gc.ca as primary domain	Jurisprudence pertinente

  www.psc-cfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	relevant jurisprudence;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain	la jurisprudence pertinente;

  2 Hits legalaid.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Significant relevant jurisprudence
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legalaid.on.ca as primary domain	La jurisprudence pertinente;

  www.epo.org  

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In T 154/04 (OJ 2008, 46) the board summarised the main principles underlying the relevant jurisprudence of the boards of appeal. The board held that "technical character" was an implicit requisite of an "invention" within the meaning of Art. 52(1) EPC 1973 (requirement of "technicality").

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Dans la décision T 154/04 (JO 2008, 46), la chambre a résumé les principes majeurs à la base de la jurisprudence pertinente des chambres de recours. La chambre a constaté qu'une condition implicite d'une "invention" au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 est qu'elle doit présenter un caractère technique (critère de "technicité"). L'art. 52(2) CBE 1973 n'exclut de la brevetabilité aucun objet ou activité possédant un caractère technique, même si cet objet ou cette activité se rapporte à des éléments énumérés dans cet article, étant donné que ces éléments sont seulement exclus "en tant que tels" (art. 52(3) CBE 1973). Lors de l'examen de la brevetabilité d'une invention faisant l'objet d'une revendication donnée, il convient d'interpréter la revendication en vue de déterminer les caractéristiques techniques de l'invention, c.-à-d. les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention (voir également T 931/95, JO 2001, 441, T 914/02 et T 1543/06). La chambre a observé que l'art. 52(3) CBE 1973 visait manifestement à garantir que tout ce qui constituait auparavant une invention brevetable, conformément aux critères classiques de brevetabilité, le soit encore en vertu de la Convention sur le brevet européen. Les chambres de recours, tenant compte de l'objet et de la finalité des conditions de brevetabilité ainsi que de la pratique juridique dans les Etats parties à la CBE, ont estimé que le caractère technique de l'invention est le critère sous-jacent requis par les paragraphes 2 et 3 de l'art. 52 CBE 1973. On s'est en effet toujours accordé sur le fait que les créations dans les domaines de la technique peuvent bénéficier d'une protection par brevet en vertu de la Convention sur le brevet européen. L'énumération à l'art. 52(2) CBE 1973 des non-inventions typiques comprend des éléments ayant en commun d'être dénués de caractère technique. En fin de compte, le libellé de la disposition découle de la notion classique d'invention qui a été adoptée, laquelle établit une distinction entre les applications scientifiques pratiques et les réalisations intellectuelles en général.

  www.theblu.hu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Overview of relevant jurisprudence
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine monecole.gc.ca as primary domain	Survol de la jurisprudence pertinente en vigueur.

  www.citt-tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	25. Based on its review of the relevant jurisprudence, the Tribunal is of the view that the appropriate question to pose in cases where no issue of confidential information arises is whether there is a substantial risk that the purported conflict will impair the respective representation of concurrent clients.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt-tcce.gc.ca as primary domain	25. Après avoir examiné la jurisprudence pertinente, le Tribunal est d’avis que là où les renseignements confidentiels ne posent pas problème, il doit se demander s’il existe un risque sérieux que la représentation de chacun des clients concurrents soit compromise par le conflit d’intérêts allégué.

  progress.unwomen.org  

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As a result, the Philippine Judiciary Academy and the Ateneo Human Rights Center developed an interactive bench book, which tracks decisions on women’s rights cases, making relevant jurisprudence and legal reasoning available to judges, and conducted a series of trainings for court personnel.

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En avril 2011, le gouvernement n’avait toujours pas répondu officiellement au comité. Cependant, bien avant l’affaire du protocole facultatif, la justice des Philippines avait déjà reconnu la nécessité d’accroître la sensibilité au genre des processus décisionnels. Par conséquent, l’Académie judiciaire des Philippines et le Centre des droits de l’homme de l’université d’Ateneo ont mis à la disposition des juges un document interactif, qui retrace les décisions judiciaires prises dans le cadre des affaires relatives aux droits de la femme, afin qu’ils puissent facilement accéder à la jurisprudence et aux raisonnements juridiques pertinents, et ont mis en place une série de formations pour le personnel de la cour.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

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On the other hand, the option of prosecuting a model case was attractive. However, it was noted that ideally the outcome of a model case should be either predictable or reasonably certain to avoid an adverse judgement setting back the relevant jurisprudence.

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De plus, en raison de la situation alarmante de la ressource au niveau mondial et de la nature extractive de l'activité (ce qui la distingue du secteur de la marine marchande), on a souligné qu'il était important de réagir rapidement aux gestes de non respect. Le mandat du Comité des pêches met donc l'accent sur les mesures à prendre à l'endroit des navires. Malgré tout, il y a une distinction à faire entre les conséquences du défaut d'un État du pavillon d'exercer ses responsabilités à l'égard des infractions commises par un navire, qui peuvent donner à un autre État le droit de prendre des mesures immédiates contre ce navire, et les conséquences d'une non-exécution constante de la part d'un État du pavillon, qui peut avoir des conséquences à plus long terme (comme la perte, pour tous ses navires, du droit de prendre part aux activités de pêche et des mesures par les autres États contre l'État du pavillon comme tel). La présentation et la discussion qui ont suivi ont donc abordé