relevant legal principles – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      79 Results   13 Domains
  legalaid.on.ca  
Knowledge of relevant legal principles and current jurisprudence
Connaissance des principes juridiques pertinents et de la jurisprudence récente;
  www.omafra.gov.on.ca  
Thorough understanding of the administrative justice system, including the relevant legal principles.
La compréhension des règles de procédure et des procédures de soutien.
  www.omaf.gov.on.ca  
Thorough understanding of the administrative justice system, including the relevant legal principles.
Une connaissance approfondie du système de justice administrative, y compris les principes de droit pertinents.
  33 Hits scc.lexum.org  
The facts and the relevant legal principles are fully discussed by Brossard J. in the able and exhaustive reasons delivered by him in the Court below. Those reasons were concurred in by Pratte, Hyde, Montgomery and Badeaux JJ.
Le Juge Brossard a fait, dans l’énoncé savant et complet de ses motifs de jugement, en Cour du banc de la reine, une étude complète des faits et des principes juridiques pertinents. MM. les Juges Pratte, Hyde, Montgomery et Badeaux y ont souscrit.
  www.irb-cisr.gc.ca  
In reaching these determinations I have considered the totality of the evidence and the post-hearing submissions of counsel for the claimants, received January 18, 2005, the submissions of counsel for the Minister, received February 7, 2005, and the reply of counsel for the claimants, received February 28, 2005. I have, where appropriate, stated the relevant legal principles that guided my decisions.
Pour en arriver à ces décisions, j'ai examiné tous les éléments de preuve et les observations consécutives à l'audience du conseil des demandeurs d'asile, reçues le 18 janvier 2005, les observations du conseil du ministre, reçues le 7 février 2005, et la réponse du conseil des demandeurs, reçue le 28 février 2005. Lorsque c'était opportun, j'ai énoncé les principes juridiques pertinents qui ont guidé mes décisions.
  2 Hits www.erc-cee.gc.ca  
The ERC ensures that its findings and recommendations in each case are clearly explained for the parties and the RCMP Commissioner. Summaries of the findings and recommendations in each case, as well as articles of interest on the role of the ERC, relevant legal principles and information on related issues are distributed widely.
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les resultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
  33 Hits csc.lexum.org  
The facts and the relevant legal principles are fully discussed by Brossard J. in the able and exhaustive reasons delivered by him in the Court below. Those reasons were concurred in by Pratte, Hyde, Montgomery and Badeaux JJ.
Le Juge Brossard a fait, dans l’énoncé savant et complet de ses motifs de jugement, en Cour du banc de la reine, une étude complète des faits et des principes juridiques pertinents. MM. les Juges Pratte, Hyde, Montgomery et Badeaux y ont souscrit.
  www.inversecondemnation.com  
In this Court, the parties engaged in a wide-ranging debate about how to define the elements of private nuisance and how to assess the reasonableness of the interference. I will address the questions that arose in that debate in the hope of providing further clarity concerning the relevant legal principles.
De 1978 à 2004, l’appelante était propriétaire d’un bien-fonds sur la route 17 près du hameau d’Antrim. Elle y exploitait un relais routier qui comprenait un restaurant, une boulangerie, une boutique de cadeaux, un poste d’essence et de diesel, des bureaux et un centre de vente, de location et d’entretien de camions. L’entreprise bénéficiait d’une clientèle de conducteurs circulant dans les deux sens, vers l’est ou vers l’ouest, sur la route qui faisait partie du réseau routier transcanadien.
  www.tlaxcala.es  
Finally, despite innumerable letters and protests from the Frente POLISARIO over many years, and a previous request from the Security Council to UN Legal Adviser Hans Corell for an analysis of the relevant legal principles, there is not one reference in the entire report to Morocco’s ongoing theft of the natural resources of Western Sahara.
Enfin, malgré de nombreuses lettres et protestations du Front POLISARIO depuis plusieurs années, et la demande préalable du Conseil de sécurité de l’ONU au Conseiller Juridique, Hans Corell, d'une analyse des principes juridiques pertinents, il n’y a aucune référence dans le rapport à l’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara Occidental par le Maroc. Comme vous le savez, ce dernier point sape clairement la confiance entre les deux parties, et doit être abordé d'urgence, afin de rétablir le respect du droit international. Ces ressources appartiennent au Sahara Occidental, et non au Maroc.
  www.worldbank.org  
"To be transparent, you need to publish decisions – good legal material showing we take each case on its merits and decide based on the evidence presented and our impartial application of relevant legal principles," says Sanctions Board Chair Dr. Fathi Kemicha, a Tunisian attorney and international arbitrator who has served as chair since 2009.
« La transparence exige la publication des décisions. Il faut produire des documents juridiques de qualité qui montrent que nous considérons chaque dossier en fonction de son bien-fondé, que nos décisions s’appuient sur les éléments de preuve qui nous sont présentés et que nous appliquons en toute impartialité les principes de droit », explique Fathi Kemicha, un avocat tunisien spécialiste en arbitrage international qui préside le Conseil depuis 2009. « Chaque partie est traitée en toute équité, qu’elle appartienne ou non à la Banque mondiale. Telle est la philosophie de nos décisions. Il en va de la crédibilité du système ».