relevant legal provisions – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits www.bfe.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Federal Pipelines Inspectorate (ERI) is responsible for the planning, construction and operation of pipelines for transporting liquid and gas fuels and combustibles in Switzerland and Liechtenstein insofar as the pipelines are subject to the relevant legal provisions governing pipelines.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bfe.admin.ch as primary domain	L'Inspection fédérale des pipelines contrôle, en Suisse et au Liechtenstein, la planification, la construction et l'exploitation d'installations de transport par conduites pour des combustibles et carburants liquides ou gazeux, à condition que celles-ci soient soumises à la loi sur les installations de transport par conduites.

  www.swisstopo.admin.ch  

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The relevant legal provisions stipulate that a distinction has to be made between commercial and private use of the official data. The provisions of the Federal Copyright Act of 9 October 1992 (SR 231.1) therefore apply analogously.

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Les bases légales prévoient que, pour l'utilisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral, on fasse la distinction entre utilisation à des fins privées et utilisations à des fins commerciales. Les prescriptions de la loi sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (RS 231.1) sont applicables. Le domaine de l'utilisation pour l’utilisation à des fins privées se limite pour l'essentiel à l'usage personnel. Afin de permettre aux utilisateurs de géodonnées de base relevant du droit fédéral de disposer simplement d'une utilisation élargie, différents genres de licences ont été définis, dont certains comprennent une partie prédéfinie d'utilisation à des fins commerciales.

  www.easy-cert.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Should any part of or any wording in this text fail to comply, no longer comply or only partially comply with the relevant legal provisions in force, this shall not affect the content or validity of the remaining sections of this document.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine easy-cert.ch as primary domain	Cette clause de non-responsabilité fait partie intégrante de l'offre Internet permettant d'accéder à cette page. Si un texte, une partie de ce texte ou une formulation ne correspondait pas du tout, pas complètement ou plus aux lois en vigueur, le contenu des autres textes ou documents resterait tout de même valable.

  www.auberge-du-pont-dacigne.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As the responsible body, Peter Kwasny GmbH processes your personal data in compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR), the Federal Data Protection Act (BDSG) and any other relevant legal provisions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kwasny.com as primary domain	Nous formons en conséquence tous les collaborateurs de Peter Kwasny GmbH ayant accès aux données personnelles et nous assurons qu’ils respectent les obligations de confidentialité en vertu des dispositions du RGPD relatives au traitement des données personnelles telles que définies dans l’art. 5 al. 1 du RGPD.

  www.cadastre.ch  

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The relevant legal provisions stipulate that a distinction has to be made between commercial and private use of the official data. The provisions of the Federal Copyright Act of 9 October 1992 (SR 231.1) therefore apply analogously.

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Les bases légales prévoient que, pour l'utilisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral, on fasse la distinction entre utilisation à des fins privées et utilisations à des fins commerciales. Les prescriptions de la loi sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (RS 231.1) sont applicables. Le domaine de l'utilisation pour l’utilisation à des fins privées se limite pour l'essentiel à l'usage personnel. Afin de permettre aux utilisateurs de géodonnées de base relevant du droit fédéral de disposer simplement d'une utilisation élargie, différents genres de licences ont été définis, dont certains comprennent une partie prédéfinie d'utilisation à des fins commerciales.

  www.elia.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any visit to, and/or use of, this website involves the collection and processing of personal data by Elia. In compliance with relevant legal provisions, Elia has established a clear and precise policy for the protection of personal data.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elia.be as primary domain	Cette politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont Elia dispose à l'égard de certains visiteurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, l'autorise à des opérations plus étendues. En ce cas, la norme la plus favorable pour Elia s'applique.

  travel.taichung.gov.tw  

Show textShow cached sourceOpen source URL	What was done: The team developed and submitted a concept paper for the establishment of a common data platform. The team used the national budget process to sensitize MDAs on the relevant legal provisions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cabri-sbo.org as primary domain	Problème : Mauvaise affectation des ressources aboutissant à une faible exécution par suite d’un fardeau élevé de la dette, d’un montant élevé des arriérés et d’une quantité importante de virements.

  www.straub.ca  

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Feel free to contact us should you have any questions or concerns about how your data is being stored and used by Finders SA or if you wish to verify your personal data, have them rectified or erased in accordance with the relevant legal provisions.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine finders.ch as primary domain

La politique de confidentialité et de protection des données de Finders SA peut être modifiée sans préavis à tout moment et toute modification sera affichée sur cette page. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations sur la façon dont vos données sont sauvergardées et utilisées par Finders SA ou si vous souhaitez vérifier vos données personnelles, les rectifier ou effacer conformément aux dispositions légales applicables.

  www.bazl.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In accordance with the relevant legal provisions, operators are required to obtain user approval for simulators on which the operator intends to provide training. In order for the FOCA to grant the necessary user approval, the operator is required to submit all the relevant documentation together with the application.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bazl.admin.ch as primary domain	Les manuels d’exploitation doivent être rédigés conformément aux exigences du règlement (CE) n° 859/2008 (EU-OPS) et du document TGL 44. Afin de faciliter la tâche des rédacteurs, l’OFAC a publié un ensemble d’aides à la rédaction des différentes parties du manuel d’exploitation qui tient compte des principaux renvois au système de manuels.

  www.elia.jobs  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any visit to, and/or use of, this website involves the collection and processing of personal data by Elia. In compliance with relevant legal provisions, Elia has established a clear and precise policy for the protection of personal data.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elia.jobs as primary domain	Cette politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont Elia dispose à l'égard de certains visiteurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, l'autorise à des opérations plus étendues. En ce cas, la norme la plus favorable pour Elia s'applique.

  www.pistoniemi.com  

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We use and process your personal data in accordance with the GDPR and other relevant legal provisions. Any reference to the GDPR in this privacy statement is a reference to the Regulation of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aurora-productions.be as primary domain

Nous utilisons et traitons vos données à caractère personnel conformément au RGPD et aux autres dispositions légales pertinentes. Toute référence au RGPD dans la présente Déclaration de confidentialité est une référence au Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (General Data Protection Regulation).

  www.kyoritsugroup.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Please note that by law, certain data must be retained for a specific period. We are therefore required to store such data until that period has ended. We set these data apart in our system and only use them to comply with the relevant legal provisions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swisscarevent.ch as primary domain	Veuillez noter que certaines données doivent, selon la loi, être conservées pendant une durée déterminée. De telles données doivent donc rester enregistrées chez nous jusqu’à expiration de ces délais. Nous bloquons ces données dans notre système et ne les utilisons que pour satisfaire les directives légales.

  3 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b a statement of the offences for which extradition is requested. The time and place of their commission, their legal descriptions and a reference to the relevant legal provisions shall be set out as accurately as possible; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	b       un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible; et

  2 Hits www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	They were requested to inform their distribution chain of this important change and to take any necessary steps to ensure that all equipment placed on the market after 30 December 2005 is in conformity with the relevant legal provisions (DTE - TIO).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain	Les détenteurs d'homologation(s) ont été avertis individuellement en début d'année. Ils ont été priés d'informer leur chaîne de distribution de ce changement important et de prendre toute disposition nécessaire afin que toutes les installations mises sur le marché après le 30 décembre 2005 soient conformes aux dispositions légales en la matière (OIT).

  3 Hits e-justice.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The threshold concept does not apply to victims in the area of criminal justice. Relevant legal provisions regulating this field are contained in Article 173 of the Criminal Procedure Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-justice.europa.eu as primary domain	Le concept de plafond ne s’applique pas aux victimes en matière de justice pénale. Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l’article 173 du Code de procédure pénale.

  csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	IV. Relevant Legal Provisions
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	IV.  Dispositions pertinentes

  www.accademiageograficamondiale.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All of the information and material sent to the seller via the website shall be treated with respect for the relevant legal provisions and regulations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine macmaniack.com as primary domain	L'ensemble des informations et du matériel transmis au vendeur via ce Site Web sera traité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

  scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	IV. Relevant Legal Provisions
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	IV.  Dispositions pertinentes

  5 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The time and place of their commission, their legal descriptions and a reference to the relevant legal provisions, including provisions relating to lapse of time, shall be set out as accurately as possible; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	b un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris aux dispositions concernant la prescription, seront indiqués le plus exactement possible ; et

  3 Hits www.epo.org  

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The board decided in J 5/02 that if the EPO provided a professional representative with incorrect information on the basis of which he concluded that the relevant legal provisions - in this case Art. 122 EPC 1973 - were no longer applicable, this was not a violation of the principle of the protection of legitimate expectations.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

La chambre a considéré dans l'affaire J 5/02 que si l'OEB transmet des informations erronées à un mandataire agréé, qui conduisent ce dernier à penser que les dispositions juridiques pertinentes, en l'occurrence l'art. 122 CBE 1973, ne sont plus applicables, il n'a pas été contrevenu au principe de protection de la confiance légitime. Si, en effet, ce mandataire ne reconnaît pas le caractère inexact des informations, force est de lui reprocher une méconnaissance de la loi qui, sur le principe, est inexcusable ; si en revanche, il reconnaît leur caractère inexact, il n'a pas été induit en erreur.

  2 Hits whc.unesco.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ensure that strict control is exerted on the site management and that the relevant legal provisions of the 2003 Law on Cultural Heritage are applied;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine whc.unesco.org as primary domain	d’assurer que le plan de gestion du bien soit finalisé, si nécessaire avec l’assistance du Centre du patrimoine mondial, en tenant compte des recommandations de la Table ronde 2005, qu’il soit approuvé par les autorités concernées de

  www.dfae.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	They will not be considered as members of the permanent mission and will not be provided with a legitimation card. Swiss law is fully applicable in all cases. The permanent mission should request information on the relevant legal provisions from the appropriate cantonal authorities.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfae.admin.ch as primary domain	Les enseignants doivent en principe être engagés à l'étranger par l'Etat d'envoi. Ils doivent être annoncés en tant qu'enseignants; ils seront alors considérés par le Département fédéral des affaires étrangères comme membres du personnel de service de la mission permanente et mis au bénéfice d'une carte de légitimation.

  cor.europa.eu  

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Rapporteur Alain Hutchinson explained the arguments set out in his opinion: "My main concern is to raise the issue of the growing number of posted workers in the European Union who are victims of social dumping, with many of them being recruited solely in order to be posted. After over fifteen years since the first directive on posted workers and numerous judgements by the Court of Justice in Luxembourg, the time has come to clarify and significantly improve the relevant legal provisions so that posted workers can benefit from social security and appropriate protection. That is why I am suggesting several amendments to the Commission's text."

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Lors de la présentation de son avis, le rapporteur Alain Hutchinson, député du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a souligné la ligne qu'il a souhaité défendre: "Ma préoccupation principale est d'aborder le problème du nombre croissant de travailleurs détachés dans l'Union européenne qui sont victimes de dumping social, les travailleurs étant souvent engagés dans le seul but d'être détachés. Plus de quinze ans après la première directive détachement et au terme de nombreux arrêts de la Cour de Justice de Luxembourg, le temps est venu de clarifier et de compléter sérieusement les dispositions juridiques pertinentes afin d'offrir aux travailleurs détachés une sécurité sociale et une protection appropriées. C'est la raison pour laquelle je propose une série d'amendements au texte de la Commission".

  www.icrc.org  

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In cases where the ICRC comes to the conclusion that its recommendations are repeatedly not taken into account and where the conditions and treatment fail to improve despite its reports, it reserves the right, as a last resort, to publicly denounce violations of the relevant legal provisions by the authorities in question .

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Cette affirmation est certes correcte mais n’est pas aussi simple qu’elle paraît. La communauté des États a conféré au CICR un mandat actif qui vise à observer si les États s’acquittent de leur obligation de respect du DIH. Ce rôle n’a jamais été facile, en particulier dans le domaine de la détention. Il n’a jamais été agréable non plus pour les autorités où les visites sont effectuées. Et pourtant, le CICR prend ce rôle très au sérieux.