relevant national – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      609 Results   236 Domains
  9 Hits www.wto.int  
(8) Commitments made conditional upon the passage of relevant national legislation.
(8) Engagements pris sous réserve de l'adoption de la législation nationale pertinente.
  2 Hits casada.ua  
VELUX and the VELUX sales companies comply with the GDPR entering into force on 25 May 2018, and all relevant national laws in force from time to time.
Toutes les pièces neuves ou reconditionnées sont couvertes par la garantie EU Automation de 12 mois
  6 Hits www.international.gc.ca  
Participating nations agree to a Statement of Interdiction Principles that includes voluntary political commitments to, inter alia: undertake effective measures to interdict the transport of WMD, their delivery systems and related materials to and from states and non-state actors of proliferation concern; exchange information on suspected proliferation activity to facilitate interdictions; and work to strengthen relevant national counter-proliferation legal authorities where necessary.
L’Initiative de sécurité contre la prolifération (ISP) a été créée en mai 2003 en raison de la menace grandissante que constituent les armes de destruction massive (ADM), leurs vecteurs et les matières connexes. Les pays participants se sont mis d’accord sur une Déclaration de principes d’interception qui inclut des engagements politiques volontaires, notamment à prendre des mesures efficaces pour intercepter le transport d’ADM, de leurs vecteurs et de matières connexes à destination et en provenance d’États et d’acteurs non étatiques qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération, à échanger des informations concernant leurs soupçons sur des activités de prolifération afin de faciliter les interceptions et, au besoin, à travailler au renforcement des bases juridiques nationales pertinentes en matière de lutte contre la prolifération. L’ISP se caractérise le mieux comme une activité plutôt qu’un organisme et demeure un mécanisme souple et ouvert.
  13 Hits conventions.coe.int  
5 Each Party shall adopt such legislative or other measures as may be necessary to establish repatriation programmes, involving relevant national or international institutions and non governmental organisations.
5 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions nationales ou internationales et des organisations non gouvernementales concernées. Ces programmes visent à éviter la re-victimisation. Chaque Partie devrait déployer tous les efforts pour favoriser la réinsertion des victimes dans la société de l’Etat de retour, y compris la réinsertion dans le système éducatif et le marché du travail, notamment par l’acquisition et l’amélioration de compétences professionnelles. En ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit à l’éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par leur famille ou des structures d’accueil appropriées.
  achatsetventes.gc.ca  
The Senior Project Advisory Committee (SPAC) provides an interdepartmental senior level forum for orienting a project to achieve relevant national objectives, stimulating agreements between the sponsoring and participating departments, resolution of interdepartmental issues, and review and discussion of project objectives and key project instruments.
Le Comité consultatif supérieur du projet (CCSP) constitue le forum interministériel de la haute direction. Son mandat est d'orienter un projet en vue d'atteindre les objectifs nationaux pertinents, d'inciter le ministère parrain et les ministères participants à conclure des ententes, de résoudre les questions d'ordre interministériel ainsi que d'examiner les objectifs du projet et les principaux instruments du projet et d'en discuter. Les CCSP ne traitent pas exclusivement des questions d'ordre interministériel, comme les exigences opérationnelles et le financement des ministères.
  3 Hits agritrade.cta.int  
In this regard, apart from the mandatory licensing of the third country, all Spanish vessels fishing outside EU waters must obtain a temporary fishing permit issued by the Spanish administration, which includes the requirement for the application of all relevant EU and RFMO legislation, as well as the relevant national regulations.
À cet égard, mis à part les licences obligatoires du pays tiers, tous les navires de pêche espagnols pêchant en dehors des eaux de l’UE doivent obtenir un permis de pêche temporaire délivré par l’administration espagnole, qui exige également d’appliquer la législation pertinente de l’UE et des ORGP, ainsi que les lois nationales en la matière. L’administration espagnole applique également un système de vérification des licences allouées par les pays tiers au travers du réseau d’ambassades espagnoles et de délégations de l’UE, exigeant une preuve de paiement au Trésor du pays concerné. De cette manière, elle vérifie l’authenticité et la validité de la licence et le transfert au Trésor.
  meteoalarm.eu  
www.meteoalarm.eu will offer you the option of selecting severe weather information for today or tomorrow. If you want further detail on national warning texts you can link to the relevant National Weather Service by clicking on its logo.
www.meteoalarm.eu vous offre la possibilité de choisir l'information sur les phénomènes météorologiques dangereux pour aujourd'hui ou demain. Si vous voulez plus de détail sur les bulletins d'avertissements ou de mise en vigilance nationaux, vous pouvez accéder au site du service météorologique national correspondant en cliquant sur son logo.
  www.ccre.org  
11. CEMR agrees to the Commission's opinion that it is primarily for the relevant national, regional and local authorities to define, finance and monitor services of general interest. We also share the comments on the Green Paper, which the European Commission has received, that it is not necessary to bestow the Community with additional powers in the area of services of general interest.
11. Le CCRE partage l'avis de la Commission selon lequel il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, financer et contrôler les services d'intérêt général. Nous partageons également les commentaires que la Commission européenne a reçus sur le Livre vert, indiquant qu'il n'est pas nécessaire de conférer des pouvoirs supplémentaires à la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général.
  2 Hits www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
They are the result of substantial technical review and analysis by the standing committees of the CCBFC and, if approved by the CCBFC, will become part of the next edition of the relevant National Model Code.
Les modifications techniques changent le sens technique des dispositions des codes. Elles découlent d'un examen et d'une analyse techniques approfondis effectués par les comités permanents de la CCCBPI et, si elles sont approuvées par la CCCBPI, elles sont intégrées à la prochaine édition du code modèle national pertinent.
  www.ebrejocs.cat  
The ReGoKo’s activities and their results (ouputs-outcomes-impacts). The results from the different activities should be presented as much as possible by the representatives of the relevant national administrations.
Les activités du ReGoKo et leurs résultats (livrables-résultats-impacts) : les résultats des différentes activités doivent être présentés autant que possible par les représentants des administrations nationales concernées,
  2 Hits www.achpr.org  
The Special Rapporteur encourages States which have already ratified the Convention to take the necessary measures to ensure its effective implementation, in particular by developing the relevant national programmes and policies, enacting national laws to ensure the full protection and assistance of displaced persons living in their territories and seeking lasting solutions to situations of displacement.
La Rapporteure Spéciale encourage les Etats qui ont déjà ratifié cette convention à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre effective, notamment en développant des programmes, et des politiques nationales pertinents, et en adoptant des lois internes visant à assurer la pleine protection et l’assistance des personnes déplacées se trouvant sur leur territoire et de rechercher des solutions durables au problème du déplacement.
  2 Hits www.wma.net  
The WMA should review the evidence available, in cases brought to it by its members, of the violation of human rights codes by states and/or the forcing of physicians to violate the Declaration of Tokyo, and refer as appropriate such cases to the relevant national and international authorities.
L'AMM devrait étudier les preuves disponibles sur des cas que ses membres lui auront communiqués concernant des états qui violent les codes relatifs aux droits humains et/ou qui contraignent les médecins à violer la Déclaration de Tokyo. L'AMM devrait transmettre de tels cas aux autorités concernées sur le plan national et international.
  2 Hits www.jurisint.org  
The notification shall contain the name and address of the standardizing body, the name and issue of the publication in which the work programme is published, the period to which the work programme applies, its price (if any), and how and where it can be obtained. The notification may be sent directly to the ISO/IEC Information Centre, or, preferably, through the relevant national member or international affiliate of ISONET, as appropriate.
La notification indiquera le nom et l'adresse de l'organisme à activité normative, ainsi que le nom et le numéro de la publication dans laquelle le programme de travail est publié, la période à laquelle le programme de travail s'applique et son prix (si elle n'est pas gratuite) et précisera comment et où elle peut être obtenue. La notification pourra être adressée directement au Centre d'information ISO/CEI ou, de préférence, par l'intermédiaire de l'organisme national compétent membre de l'ISONET ou de l'organisme international compétent affilié à l'ISONET, selon qu'il sera approprié.
  2 Hits www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
They are the result of substantial technical review and analysis by the standing committees of the CCBFC and, if approved by the CCBFC, will become part of the next edition of the relevant National Model Code.
Les modifications techniques changent le sens technique des dispositions des codes. Elles découlent d'un examen et d'une analyse techniques approfondis effectués par les comités permanents de la CCCBPI et, si elles sont approuvées par la CCCBPI, elles sont intégrées à la prochaine édition du code modèle national pertinent.
  www.oiml.org  
In order to develop this cooperation at national level, CIML Members are invited, within the applicable national legal framework and regarding the responsibilities of the relevant national bodies, to contact their National Accreditation Bodies and promote the use of appropriate technical and metrological experts and lead assessors and the associated requirements in the OIML Systems in accreditation or peer assessment wherever appropriate.
Le Comité a exprimé son appréciation pour la coopération continue avec ILAC et IAF. Afin de développer cette coopération au niveau national, les Membres du CIML sont invités, dans le cadre légal applicable et au regard des différents organismes nationaux pertinents, de contacter leur Organisme National d’Accréditation et de promouvoir l’emploi des experts métrologiques et techniques appropriés, ainsi que les responsables d’audit et les exigences associées, lors d’accréditation ou d’évaluation par pairs dans les Systèmes OIML, lorsque cela est approprié.
  6 Hits rac-spa.org  
Make consultations with the relevant national authorities for the selection of the national/international consultant who will be in charge of the preparation of National Action Plan as planned by the project.
Procéder à des consultations avec les autorités nationales compétentes pour la sélection du consultant national / international qui sera chargé de la préparation du plan d'action national prévu par le projet.
  pluriling.uni-graz.at  
Any claims of liability for damages arising from inappropriate conduct are excluded. That the Vennbahn is solely intended for non-motorized traffic. That the relevant national traffic regulations apply, as do all markings and signs.
Vous empruntez la Vennbahn, chemin de randonnée pédestre et cycliste faisant partie intégrante du RAVeL, à vos risques et périls et serez tenu responsable de tout dommage que vous pourriez occasionner. La Vennbahn est réservée au trafic non motorisé. Le code de la route en vigueur dans chaque pays est applicable. La signalisation et toutes autres indications sont valables dans tous les cas.
  4 Hits icom.museum  
These are fraudulent websites which imitate ICOM institutional website but are not operated by or authorized by ICOM. ICOM does not provide certificates of expertise, origin or authenticity. These certificates must be obtained from the relevant national Government authorities.
Il s’agit de sites frauduleux imitant le site institutionnel de l’ICOM, mais qui ne sont aucunement gérés ou autorisés par l’ICOM. L’ICOM ne délivre aucun certificat d’expertise, d’origine, d’authenticité ou de circulation pour des biens culturels. Ces certificats peuvent être obtenus uniquement auprès des autorités nationales compétentes.
  3 Hits www.fao.org  
The Service also assist NARES and their networks to develop appropriate policies and strategies, to mobilize their available resources in a coherent manner and to develop linkages and partnerships among relevant national, regional and international stakeholders of agricultural research, technology and extension continuum.
Le Service assiste également les SNRVA et ses réseaux à élaborer une politique et des stratégies appropriées, à mobiliser d'une façon cohérente les ressources disponibles et à développer et établir des liens et des partenariats au niveau national, régional et international dans le continuum de la recherche agricole, les technologies et la vulgarisation.
  4 Hits intraceuticals.com  
ii) Relevant national vaccination policy
ii) la politique pertinente de vaccination nationale
  13 Hits hc-sc.gc.ca  
6.2.2 consult and request information from relevant national health professional associations in collaboration with relevant P/T ministries of health.
6.2.2 consulter des associations nationales de professionnels de la santé compétentes en collaboration avec les ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé compétents, et demander des renseignements à ces associations.
  4 Hits www.usability.de  
ii) Relevant national vaccination policy
ii) la politique pertinente de vaccination nationale
  16 Hits www.conventions.coe.int  
to encourage, under the relevant national legislation or international agreements binding them, exchanges of specialists in the preservation of the archaeological heritage, including those responsible for further training.
à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine de la formation permanente.
  4 Hits mercure-hotel-muenchen-altstadt.hoteles-munich.com  
Present and provide training to relevant national authorities on the scope and implementation of IMO Conventions related to liability and compensation in case of an oil spill through case studies and table-top exercices (cost evaluation and compensation procedures)
Former les autorités sur le champ d’action et la mise en œuvre des Conventions de l’OMI relatives à la responsabilité et à l’indemnisation en cas de pollution marine par les hydrocarbures, notamment à travers des études de cas et des exercices sur table (évaluation et procédure de règlement, calcul des coûts, etc.)
  13 Hits www.hc-sc.gc.ca  
6.2.2 consult and request information from relevant national health professional associations in collaboration with relevant P/T ministries of health.
6.2.2 consulter des associations nationales de professionnels de la santé compétentes en collaboration avec les ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé compétents, et demander des renseignements à ces associations.
  www.emilfreyclassics.ch  
For this reason, FIMMA - Maderalia bring together the most relevant national and international offer both wood products, materials and components for furniture and technology, machinery and software for an industry already showing clear signs of recovery.
Ainsi, FIMMA - Maderalia réunir l'offre nationale et internationale la plus pertinente les produits du bois, matériaux et composants pour le mobilier et la technologie, machines et logiciels pour une industrie déjà des signes évidents de reprise.
  www.resto.ch  
Dissemination of the EDILE guide and associated tools to relevant national and international organisations in order to promote such initiative in the Mediterranean.
Diffusion du guide et des outils EDILE auprès d’organisations nationales et internationales à même de promouvoir la démarche en Méditerranée.
  2 Hits www.sinoma-sk.com  
It produces them in accordance with relevant national and international standards (Lloyd’s Register, American Bureau of Shipping, Bureau Veritas, DNV GL, RINA, Russian Maritime Register of Shipping, ASTM A 131, etc. ).
NLMK Europe Plate est un fournisseur historique de plaques pour l'industrie de la construction navale. Il les produit conformément aux normes nationales et internationales pertinentes (Lloyd’s Register, Bureau américain de la marine marchande, Bureau Veritas, DNV GL, RINA, Registre maritime de la Russie, ASTM A 131, etc.).
  archive.ecml.at  
Members provide fair terms and conditions of employment in the context of the relevant national and local standards in the following areas:
· Les membres fournissent des conditions d'emploi et de rémunération équitables dans le cadre des normes nationales et locales pertinentes en ce qui concerne :
  3 Hits www.peaceau.org  
9. Welcomes the efforts made by the Member States to prevent and combat terrorism and violent extremism, through enhanced legislation, operational capability and coordination among relevant national structures, and commends the cooperative mechanisms established to address country- and region-specific issues, most notably the Sahel Fusion and Liaison Unit (UFL), the Nouakchott Process on the Enhancement of Security Cooperation and the Operationalization of the African Peace and Security Architecture in the Sahelo-Saharan Region, the AU-led Regional Cooperation Initiative for the Elimination of the Lord’s Resistance Army (RCI-LRA), which strengthened the operational capability of the countries affected by the atrocities of the LRA, and the Fusion and Liaison Unit of the AU Mission in Somalia (AMISOM), which subsequently evolved into a Joint Operations Coordination Centre (JOCC), in order to strengthen the capacity of the Somali security agencies in intelligence gathering and analysis.
9. Se félicite des efforts déployés par les États membres pour prévenir et combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, à travers le renforcement de leurs cadres législatifs et capacités opérationnelles, ainsi que de la coordination entre les structures nationales compétentes, et salue la mise en place de mécanismes de coopération visant à trouver des réponses à des problèmes spécifiques à des pays et régions donnés, notamment l’Unité de Fusion et de Liaison (UFL) du Sahel, le Processus de Nouakchott sur le renforcement de la coopération sécuritaire et l’opérationnalisation de l'Architecture africaine de paix et de sécurité dans la région sahélo-saharienne, l'Initiative de Coopération régionale pour l'Élimination de l'Armée de Résistance du Seigneur (ICR-LRA) conduite par l’UA en vue de renforcer la capacité opérationnelle des pays affectés par les atrocités de la LRA, et l’Unité de Fusion et de Liaison de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), transformée par la suite en un Centre conjoint de coordination des opérations (JOCC), aux fins de renforcer la capacité des agences de sécurité somaliennes dans la collecte et l’analyse du renseignement. Le Conseil félicite, en outre, l’AMISOM pour les avancées qu’elle a récemment enregistrées, avec la reprise au groupe terroriste Al-Shabaab de plusieurs localités stratégiques, et de dans le cadre de l’Opération Océan Indien en cours ;
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