relevant party – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      25 Results   18 Domains
  www.meccarecordingstudio.com  
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Browsing through the website or use thereof confers user status upon the relevant party and it implies full and unreserved acceptance of all the terms herein.
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L'accès et la navigation dans ce site Web, attribue la condition d'utilisateur et implique l'acceptation de toutes les dispositions de cet avis légal.
  www.wma.net  
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Whenever confidentiality must be breached, it should be done so only to the extent necessary and only to the relevant party or authority.
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Si la confidentialité doit être rompue, il faut s'en tenir au strict nécessaire et mettre dans le secret uniquement les parties ou les autorités concernées.
  www.mpmo-bggp.gc.ca  
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A description of the extent of each relevant Party's roles, statutory obligations, mandated responsibilities and commitments;
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une description de la portée des rôles, des obligations légales, des responsabilités mandatées et des engagements de chacune des parties;
  3 Hits www.alca-ftaa.org  
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[d) when, for duly substantiated reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the entity, the use of a forty (40) day time period would result in serious injury to the entity or the relevant Party.]
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[d) lorsque, pour des raisons d’extrême urgence dûment établies et attribuables à des événements que l’entité n’aurait pu prévoir, un délai de quarante (40)jours causerait un dommage grave à l’entité ou à la Partie en question.]
  3 Hits www.ftaa-alca.org  
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[d) when, for duly substantiated reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the entity, the use of a forty (40) day time period would result in serious injury to the entity or the relevant Party.]
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[d) lorsque, pour des raisons d’extrême urgence dûment établies et attribuables à des événements que l’entité n’aurait pu prévoir, un délai de quarante (40)jours causerait un dommage grave à l’entité ou à la Partie en question.]
  www.artschwager-kohl.de  
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Aimed at facilitating industry self-regulation, the CMCF was established in February 2001, with relevant-party representation including the "supply and demand" of communications and multimedia - to govern and address content issues disseminated by way of electronic networked medium.
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Teleforum est une association de commerce pour les fournisseurs de contenus et de services électroniques en Finlande. L'association représente la majorité des parts de marché du contenu mobile et des services IVR. L'internet mobile et Internet sur grand écran suivent de près.
  www.gonichem.com  
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Recourse claims, if any, asserted against Nuki by the Customer or third parties in reliance on product liability within the meaning of the Austrian Product Liability Act shall be excluded, unless the relevant party entitled to assert recourse claims proves that the mistake was within Nuki’s control and was caused at least by gross negligence.
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Sont exclues d’éventuelles créances de recours adressées par le client lui-même ou par des tiers à l’encontre de Nuki au titre de la responsabilité du fabricant aux fins de la loi autrichienne concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf si l’ayant droit au recours prouve que le vice a été causé dans la sphère de Nuki et est au moins dû à une faute grave.
  conventions.coe.int  
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In view of the fact that broadcasts from a neighbouring state may not be subject to the same legitimate conditions as those produced on the relevant party’s own territory, the third sentence of this paragraph introduces a safeguard which is worded in the same terms as Article 10, paragraph 2, of the European Convention on Human Rights concerning freedom of expression.
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112. Etant donné que les émissions à partir d'un Etat voisin ne peuvent être soumises aux mêmes conditions légitimes que celles produites sur le territoire propre de la Partie concernée, la troisième phrase de ce paragraphe introduit une garantie qui est rédigée dans les mêmes termes que l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant la liberté d'expression. Il y a lieu, cependant, de signaler, en ce qui concerne la télévision, que, pour les Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, les circonstances et les conditions selon lesquelles les libertés garanties par l'article 11, paragraphe 2, de la charte peuvent être restreintes seront déterminées par cette convention, en particulier par le principe de non-restriction de la retransmission sur leur territoire des services de programmes conformes aux termes de la convention sur la télévision transfrontière. En outre, les dispositions de ce paragraphe n'influent pas sur la nécessité de respecter les droits d'auteur.
  www.elections.ca  
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When a candidate has been endorsed by a political party, the candidate is required to file with his or her nomination papers, a signed statement by the leader of the relevant party indicating that the candidate has been endorsed by the party (s.
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Lorsqu'un candidat est soutenu par un parti, il doit présenter avec l'acte de candidature une déclaration signée par le chef du parti affirmant que le candidat est soutenu par le parti (par. 67(4)). Contrairement aux autres éléments du dossier de candidature, qui en général sont produits localement, les lettres de soutien des chefs de parti proviennent du siège du parti. Des partis ont fait valoir à Élections Canada qu'ils doivent consacrer des ressources considérables à la préparation et à l'envoi de lettres individualisées pour chaque candidat aux directeurs du scrutin appropriés34.
  2 Hits parl.gc.ca  
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Where an order issued under new section 11.1 was about to be contravened or was likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s.
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Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)). Il faut signifier un avis d’au moins 48 heures aux parties visées avant de rendre l’injonction, sauf si cela était contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation (par. 11.2(2)).
  www.epo.org  
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In the latter case, the relevant party must show that the system normally works well (see e.g. J 9/86, J 27/88, J 28/92, T 27/86, T 166/87, T 715/91, T 612/90, T 731/91, T 179/92, T 371/92, OJ 1995, 324; T 377/93, T 956/93, T 681/95, T 1062/96, T 186/97, T 428/98, OJ 2001, 494 and T 785/01).
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Dans les cas où le non-respect d'un délai résulte d'une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter ledit délai, la jurisprudence a développé le critère selon lequel l'obligation de faire preuve de toute la vigilance requise est considérée comme remplie lorsque l'inobservation du délai est due soit à des circonstances exceptionnelles, soit à une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement (J 2/86, J 3/86, JO 1987, 362 ; T 428/98, JO 2001, 494 ; T 785/01 ; s'agissant du critère appliqué pour un demandeur individuel qui n'est pas représenté, voir également ci-dessous le point 7.4.1b)). C'est à la partie concernée qu'il appartient d'apporter la preuve qu'un système de surveillance des délais fonctionne de manière satisfaisante (cf. par ex. J 9/86, J 27/88, J 28/92, T 27/86, T 166/87, T 715/91, T 612/90, T 731/91, T 179/92, T 371/92, JO 1995, 324 ; T 377/93, T 956/93, T 681/95, T 1062/96, T 186/97, T 428/98, JO 2001, 494 ; T 785/01).
  3 Hits www.conventions.coe.int  
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In view of the fact that broadcasts from a neighbouring state may not be subject to the same legitimate conditions as those produced on the relevant party’s own territory, the third sentence of this paragraph introduces a safeguard which is worded in the same terms as Article 10, paragraph 2, of the European Convention on Human Rights concerning freedom of expression.
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112. Etant donné que les émissions à partir d'un Etat voisin ne peuvent être soumises aux mêmes conditions légitimes que celles produites sur le territoire propre de la Partie concernée, la troisième phrase de ce paragraphe introduit une garantie qui est rédigée dans les mêmes termes que l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant la liberté d'expression. Il y a lieu, cependant, de signaler, en ce qui concerne la télévision, que, pour les Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, les circonstances et les conditions selon lesquelles les libertés garanties par l'article 11, paragraphe 2, de la charte peuvent être restreintes seront déterminées par cette convention, en particulier par le principe de non-restriction de la retransmission sur leur territoire des services de programmes conformes aux termes de la convention sur la télévision transfrontière. En outre, les dispositions de ce paragraphe n'influent pas sur la nécessité de respecter les droits d'auteur.