relevant property – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   7 Domains
  www.greve-in-chianti.com  
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2. The data will not be held within an electronic database. They will be send in email form to the relevant property owner.
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1. Les données vous concernant seront traitées dans le cadre du rapport contractuel qui naîtra avec notre société.
  www.gonichem.com  
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Firstly they have to register with Nuki and are then authorised by Nuki. The relevant property management companies then authorise those service providers in this pool who should have access to their properties.
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Ceux-ci sont tenus de s’enregistrer au préalable auprès de Nuki et sont ensuite activés par Nuki. Puis, la gestion immobilière en question peut activer des prestataires de services inscrits dans le pool, qui auront accès aux immeubles.
  3 Hits scc.lexum.org  
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87 is to determine whether the Indian holds the property in question as part of the entitlement of an Indian qua Indian on the reserve. Where it is necessary to decide amongst various methods of fixing the location of the relevant property, such a method must be selected having regard to this purpose.
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Le critère du situs, à l'art. 87, a pour objet de déterminer si l'Indien détient les biens en question en vertu des droits qu'il possède à titre d'Indien sur la réserve.  Lorsqu'il est nécessaire de choisir entre diverses méthodes de détermination de l'emplacement des biens pertinents, le choix doit se faire en tenant compte de cet objet.
  www.cra-arc.gc.ca  
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Where expenses related to the acquisition of a class 14 property are incurred in a year prior to the year in which the property is acquired, they will be added to the capital cost of the property in the year of its acquisition. No claim for capital cost allowance may be made in a year prior to the year of the actual acquisition of the relevant property.
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20. Lorsque des dépenses reliées à l'acquisition d'un bien de la catégorie 14 sont engagées au cours d'une année antérieure à l'année de son acquisition, elles doivent être ajoutées au coût en capital de ce bien dans l'année de son acquisition. Aucune demande de déduction pour amortissement ne peut être faite dans une année antérieure à l'année de l'acquisition réelle du bien pertinent.
  3 Hits csc.lexum.org  
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87 is to determine whether the Indian holds the property in question as part of the entitlement of an Indian qua Indian on the reserve. Where it is necessary to decide amongst various methods of fixing the location of the relevant property, such a method must be selected having regard to this purpose.
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Le critère du situs, à l'art. 87, a pour objet de déterminer si l'Indien détient les biens en question en vertu des droits qu'il possède à titre d'Indien sur la réserve.  Lorsqu'il est nécessaire de choisir entre diverses méthodes de détermination de l'emplacement des biens pertinents, le choix doit se faire en tenant compte de cet objet.
  3 Hits www.oas.org  
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give details of the specified serious offence; and state the grounds for suspecting that the relevant property is in Trinidad and Tobago and give any information in the possession of the country which will assist in identifying or locating that property.
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être accompagné du certificat du procureur général du pays du Commonwealth attestant que : la personne a été accusée ou reconnue coupable dans ce pays, d’une infraction grave qui est précisée; la personne est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction; il existe des motifs raisonnables de croire qu’un bien provenant ou obtenu directement ou indirectement par cette personne de la perpétration de cette infraction se trouve à Trinité-et-Tobago; préciser la nature de l’infraction grave en cause; préciser les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher ce bien.