relief application – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      64 Results   16 Domains
  10 Hits www.cbsa.gc.ca  
K90 - Duties Relief Application
K90 - Demande d'exonération des droits
  8 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
K90 - Duties Relief Application
K90 - Demande d'exonération des droits
  8 Hits www.asfc.gc.ca  
K90 - Duties Relief Application
K90 - Demande d'exonération des droits
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K90 – Duties Relief Application
K90 – Demande d'exonération des droits
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Duties Relief Application
Déclaration tarif préférentiel
  8 Hits cbsa.gc.ca  
K90 - Duties Relief Application
K90 - Demande d'exonération des droits
  8 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
K90 - Duties Relief Application
K90 - Demande d'exonération des droits
  www.osc.gov.on.ca  
Currently, the only type of exemptive relief application that must be filed on SEDAR is an application under National Instrument 81-102
À l'heure actuelle, le seul type de demande de dispense qui doit être déposé par l'entremise de SEDAR est une demande faite en vertu du Règlement 81-102 sur les
  www.blakesbusinessclass.com  
Immediate Relief: Application for Certification of B.C. Cold-Fx Class Action Dismissed
Affiché dans : Actions collectives, Litige et règlement des différends
  2 Hits ottawa.ca  
To complete your Tax Relief Application Form:
Pour remplir le formulaire de demande d'allégement fiscal :
  3 Hits scc.lexum.org  
This section recognizes a possible dependant’s relief application by an infant within six months from the date of the grant of probate and does not contemplate abbreviation of that period by earlier distribution of the estate.
Cet article reconnaît la possibilité pour un enfant mineur de présenter une demande d’assistance pour personnes à charge dans un délai de six mois de la date d’homologation et il ne prévoit pas l’abrègement de cette période en raison d’un partage antérieur de la succession.
  3 Hits csc.lexum.org  
This section recognizes a possible dependant’s relief application by an infant within six months from the date of the grant of probate and does not contemplate abbreviation of that period by earlier distribution of the estate.
Cet article reconnaît la possibilité pour un enfant mineur de présenter une demande d’assistance pour personnes à charge dans un délai de six mois de la date d’homologation et il ne prévoit pas l’abrègement de cette période en raison d’un partage antérieur de la succession.
  www.cra-arc.gc.ca  
If you are a GST/HST registrant, you can file your Ontario First Nations point-of-sale relief application electronically along with your GST34 return using GST/HST NETFILE or the "File a return" service in My Business Account or Represent a Client.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement d'allégement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario par voie électronique avec votre déclaration GST34 en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.
  3 Hits negotiation.uottawa.ca  
Under the terms of the solvency funding relief application, the University must outline ways to make the pension plan more sustainable and demonstrate that measurable progress has been made to meet the savings target set by the Ministry of Finance.
D’après les conditions de la demande d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, l’Université doit exposer les mesures qu’elle entend prendre pour assurer la viabilité du régime de retraite et démontrer un progrès mesurable dans l’atteinte des objectifs d’épargne établis par le ministère des Finances de l’Ontario. Faute de pouvoir faire preuve des progrès exigés, l’Université devra capitaliser son déficit de solvabilité sur cinq ans.