relies on the principle – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      16 Results   8 Domains   Page 5
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The method relies on the principle of neutralization of an acid with a base.
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La méthode repose sur le principe de neutralisation d'un acide par une base.
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6 The appellant relies on the principle that the Crown is under a general duty to disclose all information within its control unless it is clearly irrelevant or privileged: R. v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, at p. 339.
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6                             L’appelant part du principe que le ministère public a l’obligation générale de divulguer tout renseignement qu’il a sous son contrôle, sauf s’il s’agit d’un renseignement qui n’a manifestement aucune pertinence ou qui est privilégié:  R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, à la p. 339.  Il soutient que le ministère public n’a pas établi que les données figurant sur la fiche de l’information communiquée par l’indicateur n’avaient manifestement aucune pertinence.  Quant à la question du privilège, il affirme que le document révisé dont le juge du procès a ordonné la divulgation n’était plus privilégié puisqu’il n’était pas susceptible de révéler l’identité de l’indicateur.  Il s’ensuit, conclut-il, que c’est à bon droit que le juge du procès a ordonné que la fiche de l’information communiquée par l’indicateur soit produite à la défense.
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6 The appellant relies on the principle that the Crown is under a general duty to disclose all information within its control unless it is clearly irrelevant or privileged: R. v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, at p. 339.
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6                             L’appelant part du principe que le ministère public a l’obligation générale de divulguer tout renseignement qu’il a sous son contrôle, sauf s’il s’agit d’un renseignement qui n’a manifestement aucune pertinence ou qui est privilégié:  R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, à la p. 339.  Il soutient que le ministère public n’a pas établi que les données figurant sur la fiche de l’information communiquée par l’indicateur n’avaient manifestement aucune pertinence.  Quant à la question du privilège, il affirme que le document révisé dont le juge du procès a ordonné la divulgation n’était plus privilégié puisqu’il n’était pas susceptible de révéler l’identité de l’indicateur.  Il s’ensuit, conclut-il, que c’est à bon droit que le juge du procès a ordonné que la fiche de l’information communiquée par l’indicateur soit produite à la défense.
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Explanatory notes: Participation in decision-making in the parliament: Article 20 relies on the principle of power-sharing by minorities in government, especially in the case of homeland minorities, national minorities or linguistic minorities.
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Notes explicatives: Participation dans le processus de décision de la Knesset: L’article 20 concerne le principe de partage du pouvoir par les minorités au gouvernement, spécialement dans le cas de minorités indigènes, nationales ou linguistiques. Nous avons proposé ici deux modèles alternatifs pour illustrer la réalisation de ce principe, mais ce ne sont certainement pas les seuls modèles qui pourraient appliquer ce principe. La définition d’un type de modèle est affaire d’accord politique entre les représentants. Dans les Etats où les minorités se sont vues attribuer une autonomie territoriale et dans certains Etats fédéraux, ce principe est réalisé à plusieurs niveaux. Au Canada, par exemple, la province du Québec jouit d’une autonomie territoriale et du droit de veto en matière linguistique au niveau fédéral. L’article 2 de la constitution belge stipule que la Belgique est faite de trois communautés linguistiques et que chacune jouit d’une autonomie non-territoriale en matière d’éducation, de santé, de politique linguistique et de culture. Dans les domaines de compétence du gouvernement central, où l’autonomie communautaire n’a pas cours, les communautés ont un droit de veto de groupe : si 75% des représentants d’une communauté linguistique au parlement fédéral belge indiquent qu’une question donnée est susceptible d’affecter la vie d’une des communautés, le projet de loi en question est adressé au cabinet fédéral, qui doit proposer des alternatives. Ce mécanisme aide à arbitrer. La Macédoine stipule dans sa constitution de 1991 qu’elle est l’Etat du peuple Macédonien, malgré le fait que 20-25% de la population est composée d’Albanais indigènes. En conséquence de l’opposition déterminée des Albanais, l’accord d’Ohrid de 2001 déclare que la Macédoine est l’Etat des Macédoniens, Albanais et autres minorités ethniques. Selon la constitution actuelle, un droit de veto est accordé à la minorité albanaise sur les amendements constitutionnels concernant la culture et la langue, ainsi que sur les nominations principales. De plus, en Irlande du Nord, les institutions gouvernementales et le partage du pouvoir ont été établis selon l’accord du Vendredi Saint de 1998, définissant un système complexe de droits de veto entre catholiques et protestants. Ce ne sont que des exemples. Nous n’avons pas fixé de date pour la fin de la période intérimaire parce que c’est une affaire d’accord politique. Nous n’avons pas proposé un tel partage de pouvoir à d’autres groupes p
  adalah.org  
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Explanatory notes: Participation in decision-making in the parliament: Article 20 relies on the principle of power-sharing by minorities in government, especially in the case of homeland minorities, national minorities or linguistic minorities.
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Notes explicatives: Participation dans le processus de décision de la Knesset: L’article 20 concerne le principe de partage du pouvoir par les minorités au gouvernement, spécialement dans le cas de minorités indigènes, nationales ou linguistiques. Nous avons proposé ici deux modèles alternatifs pour illustrer la réalisation de ce principe, mais ce ne sont certainement pas les seuls modèles qui pourraient appliquer ce principe. La définition d’un type de modèle est affaire d’accord politique entre les représentants. Dans les Etats où les minorités se sont vues attribuer une autonomie territoriale et dans certains Etats fédéraux, ce principe est réalisé à plusieurs niveaux. Au Canada, par exemple, la province du Québec jouit d’une autonomie territoriale et du droit de veto en matière linguistique au niveau fédéral. L’article 2 de la constitution belge stipule que la Belgique est faite de trois communautés linguistiques et que chacune jouit d’une autonomie non-territoriale en matière d’éducation, de santé, de politique linguistique et de culture. Dans les domaines de compétence du gouvernement central, où l’autonomie communautaire n’a pas cours, les communautés ont un droit de veto de groupe : si 75% des représentants d’une communauté linguistique au parlement fédéral belge indiquent qu’une question donnée est susceptible d’affecter la vie d’une des communautés, le projet de loi en question est adressé au cabinet fédéral, qui doit proposer des alternatives. Ce mécanisme aide à arbitrer. La Macédoine stipule dans sa constitution de 1991 qu’elle est l’Etat du peuple Macédonien, malgré le fait que 20-25% de la population est composée d’Albanais indigènes. En conséquence de l’opposition déterminée des Albanais, l’accord d’Ohrid de 2001 déclare que la Macédoine est l’Etat des Macédoniens, Albanais et autres minorités ethniques. Selon la constitution actuelle, un droit de veto est accordé à la minorité albanaise sur les amendements constitutionnels concernant la culture et la langue, ainsi que sur les nominations principales. De plus, en Irlande du Nord, les institutions gouvernementales et le partage du pouvoir ont été établis selon l’accord du Vendredi Saint de 1998, définissant un système complexe de droits de veto entre catholiques et protestants. Ce ne sont que des exemples. Nous n’avons pas fixé de date pour la fin de la période intérimaire parce que c’est une affaire d’accord politique. Nous n’avons pas proposé un tel partage de pouvoir à d’autres groupes p