relieved of liability – French Translation – Keybot Dictionary

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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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The carrier shall be (...) relieved of liability when the loss or damage arises from the special risks inherent in one or more of the following circumstances:
Le transporteur est (...) libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou le dommage résulte des risques particuliers liés à une seule circonstance ou à plusieurs circonstances du type suivant :
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Section 54 prohibits proceedings for damages in respect of any act or omission done in good faith in the execution of duties under the act for certain persons be commenced, with limited exceptions and provide for the circumstances under which the Crown is not relieved of liability.
L'article 54 interdit l'introduction d'actions en dommages-intérêts contre certaines personnes pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir qui leur est attribué en application de la Loi, sauf dans quelques cas exceptionnels, et précise les circonstances dans lesquelles la Couronne n'est pas dégagée de sa responsabilité.
  16 Hits csc.lexum.org  
In Agnew-Surpass Shoe Stores Limited v. Cummer-Yonge Investments Limited[9], the tenant was relieved of liability because its exoneration had been defined by reference to the landlord’s obligation to insure the building.
Dans l’affaire Agnew-Surpass Shoe Stores Limited v. Cummer-Yonge Investments Limited[9], le locataire a été dégagé de toute responsabilité parce que l’exonération avait été définie en fonction de l’obligation du propriétaire de faire assurer le bâtiment. On ne trouve aucune référence semblable dans le bail en question et le propriétaire n’y
  16 Hits scc.lexum.org  
In Agnew-Surpass Shoe Stores Limited v. Cummer-Yonge Investments Limited[9], the tenant was relieved of liability because its exoneration had been defined by reference to the landlord’s obligation to insure the building.
Dans l’affaire Agnew-Surpass Shoe Stores Limited v. Cummer-Yonge Investments Limited[9], le locataire a été dégagé de toute responsabilité parce que l’exonération avait été définie en fonction de l’obligation du propriétaire de faire assurer le bâtiment. On ne trouve aucune référence semblable dans le bail en question et le propriétaire n’y
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The Court emphasized that its decision “does not require any piercing of the corporate veil” and that the individual concerned was not being held liable “because of his prominent officer or owner status” but because he personally violated the statute and there is a “core principle” in the law that “a person who personally commits a wrongful act is not relieved of liability because the person was acting for another [ie. the company].”
La Cour a insisté sur le fait que sa décision « n’exige aucunement la levée du voile corporatif » et que le particulier concerné n’était pas tenu responsable « en raison de son statut d’administrateur ou de propriétaire bien en vue », mais parce qu’il a personnellement violé la loi et qu’il existe un « principe fondamental » en droit selon lequel « un individu qui commet personnellement un acte répréhensible n’est pas dégagé de sa responsabilité sous prétexte qu’il agit au nom d’un autre [c.-à-d. l’entreprise] ».
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These regulations should provide that the amount of the bond should not exceed the cost of the training program (excluding the employee's wages); the value of the training bond should be reduced at fixed intervals as the employee works off his or her obligations during the post-training period; the employer should not be entitled to terminate the employment relationship except for just cause so long as the training bond remains in force; the training bond should be cancelled and the employee relieved of liability under it if the employment relationship is terminated or suspended for any reason other than the employee's decision to resign; and the training bond should not become payable if the employer has become insolvent or is in breach of its obligations under the contract of employment during the agreed post-training period.
En conséquence, l'utilisation des garanties de formation devrait être encadrée par une réglementation adoptée en vertu de la Partie III. Selon cette réglementation, le montant de la garantie ne devrait pas dépasser le coût du programme de formation (à l'exclusion du salaire de l'employé); la valeur de la garantie de formation devrait être réduite à intervalles fixes à mesure que l'employé s'acquitte de ses obligations pendant la période postérieure à la formation; l'employeur ne devrait pas avoir le droit de mettre fin à la relation d'emploi, sauf pour un motif valable, tant que la garantie de formation demeure en vigueur; la garantie de formation devrait être annulée et l'employé devrait être dégagé de sa responsabilité à cet égard si la relation d'emploi prend fin ou est suspendue pour une raison autre que la démission libre et volontaire de l'employé; et la garantie de formation ne devrait pas devenir exigible si l'employeur est devenu insolvable ou ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat de travail pendant la période convenue qui suit la formation. Enfin, pour éviter des restrictions indues à la mobilité de la main-d'œuvre, la durée maximale des garanties de formation devrait aussi être fixée par règlement.