remain in full force – French Translation – Keybot Dictionary

  www.jtskjc.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any part of these General Terms of Sale is deemed to be invalid, this shall not affect the other terms and conditions which shall remain in full force.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine thea-jewelry.com as primary domain	Si une partie des présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme invalide, cela n’affectera en rien toutes les autres clauses qui resteront en vigueur.

  belmontearboretum.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If one or more provisions of these General Sales Conditions are considered to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, the other provisions shall remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aftertherain.ch as primary domain	Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  2 Hits submit.shutterstock.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Licenses issued by Shutterstock for any Content that is later removed from the Shutterstock Websites will remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine submit.shutterstock.com as primary domain	Les licences émises par Shutterstock pour tout Contenu qui est ultérieurement retiré des sites web de Shutterstock resteront en vigueur et de plein effet.

  www.osm-s.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If one or more provisions of these general terms and conditions should be invalid, this shall not affect the other provisions of these general terms and conditions that shall remain in full force.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine intracto.com as primary domain	Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales s'avéraient nulles, cela ne porte pas préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales qui restent, elles, toujours d'application.

  urbanpromo.it  

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These Terms will remain in full force and effect while you use the SDL Service. You may terminate your Account at any time for any reason by following the instructions on your Account homepage. We may terminate your Account for any reason at any time.

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Ces conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service SDL. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment et pour n'importe quelle raison en suivant les instructions spécifiées sur la page d'accueil de votre compte. Nous pouvons clôturer votre compte à tout moment et pour n'importe quelle raison. Même après la clôture de votre compte, certaines sections de ces conditions resteront en vigueur.

  porecopenair.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If one or more provisions of these terms are held to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, other provisions shall remain in full force and scope.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine karawan.fr as primary domain	Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  www.caboactivo.com  

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If any provision of these Terms and Conditions is found by a court of competent jurisdiction to be invalid, the parties nevertheless agree that the court should endeavor to give effect to the parties' intentions as reflected in the provision, and the other provisions of our Terms and Conditions remain in full force and effect.

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Généralités. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces conditions générales ne constitue pas de notre part une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont énoncées dans la disposition, les autres dispositions de nos conditions générales demeurant pleinement en vigueur et conservant tous leurs effets. Nonobstant toute loi contraire, vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action en justice imputable ou liée à l'utilisation du site Web ou à nos conditions générales soit invoquée dans un délai d'un (1) an après la survenance de l'événement donnant lieu à une telle réclamation ou cause d'action en justice, qui au-delà de ce délai sera à jamais prescrite.

  17 Hits csc.lexum.org  

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A distinct collateral agreement, whether oral or in writing, and whether prior to or contemporaneous with the main agreement, is valid and enforceable even though the main agreement be in writing, provided the two may consistently stand together so that the provisions of the main agreement remain in full force and effect notwithstanding the collateral agreement.

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Une convention accessoire distincte, qu’elle soit verbale ou écrite, qu’elle soit antérieure au contrat principal ou contemporaine, est valide et exécutoire même si le contrat principal est écrit, si les deux documents sont compatibles de sorte que les dispositions du contrat principal demeurent valides et exécutoires indépendamment de la convention accessoire. Cette proposition est illustrée par plusieurs décisions dont Lindley v. Lacey [précité], Erskine v. Adeane [précité], De Lassai le v. Guildford, [1901] 2 K.B. 215.

  fba.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If one or more provisions of these terms are held to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, other provisions shall remain in full force and scope.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bijouximport.com as primary domain	Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  www.cphr.sk  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If one or more provisions of these General terms of sale are held to be invalid or declared as such in application of a law, regulation or following a decision Final of competent jurisdiction, the remaining provisions remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine juliettehasagun.com as primary domain	Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  www.kubilai-khan-investigations.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of this Agreement is held by any court of competent jurisdiction to be illegal or unenforceable under applicable law, such provision shall be excluded from this Agreement and the remaining provisions of this Agreement shall remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legal.stingray.com as primary domain	Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale ou non applicable en vertu des lois applicables par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue de la présente Convention, et les dispositions restantes de la présente Convention continueront d'être en vigueur.

  www.google.si  

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If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction to be contrary to law, such provision shall be changed and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision to the fullest extent allowed by law and the remaining provisions of this Agreement shall remain in full force and effect.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.si as primary domain

Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.

  www.google.gr  

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If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction to be contrary to law, such provision shall be changed and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision to the fullest extent allowed by law and the remaining provisions of this Agreement shall remain in full force and effect.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.gr as primary domain

Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.

  www.google.com.ec  

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If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction to be contrary to law, such provision shall be changed and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision to the fullest extent allowed by law and the remaining provisions of this Agreement shall remain in full force and effect.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.com.ec as primary domain

Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.

  2 Hits www.tongshirad.com  

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No waiver of any breach of any term of this Agreement will be considered to be a waiver of any other term of the Agreement and no waiver shall be effective unless in writing. If any provision of the Agreement is declared invalid or unenforceable the remaining provisions shall remain in full force and effect.

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4. Généralités - Aucune renonciation ni violation d'une condition de la présente entente ne sera considérée comme une renonciation d'une autre condition de l'entente et aucune renonciation ne sera valide à moins d'être rédigée. Si une disposition de l'entente est déclarée non valide ou inexécutable, les autres dispositions restent entièrement valides et s'appliquent toujours. Nous ne faisons aucune autre représentation ni garantie, outre celles qui sont spécifiquement prévues dans la présente entente. L'entente lie Milgram, ses successeurs et ayant droit. Elle vous lie également, vos héritiers, exécuteurs et administrateurs, successeurs et ayant droit.

  6 Hits www2.deloitte.com  

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(i) in that jurisdiction it shall be re-construed to the maximum effect permitted by law in order to effect its intent as nearly as possible, and the remainder of these Terms of Use shall remain in full force and effect, and

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Advenant qu'une partie des présentes conditions d'utilisation soit invalide ou inexécutable dans un territoire donné : i) dans ce territoire, cette clause sera interprétée de façon à donner effet autant que possible à son intention initiale dans la mesure permise par la loi, et les autres clauses des présentes conditions d'utilisation demeureront  en vigueur; et ii) dans les autres territoires, toutes les conditions demeureront pleinement en vigueur.

  www.google.com.br  

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If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction to be contrary to law, such provision shall be changed and interpreted so as to best accomplish the objectives of the original provision to the fullest extent allowed by law and the remaining provisions of this Agreement shall remain in full force and effect.

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Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.

  17 Hits scc.lexum.org  

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A distinct collateral agreement, whether oral or in writing, and whether prior to or contemporaneous with the main agreement, is valid and enforceable even though the main agreement be in writing, provided the two may consistently stand together so that the provisions of the main agreement remain in full force and effect notwithstanding the collateral agreement.

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Une convention accessoire distincte, qu’elle soit verbale ou écrite, qu’elle soit antérieure au contrat principal ou contemporaine, est valide et exécutoire même si le contrat principal est écrit, si les deux documents sont compatibles de sorte que les dispositions du contrat principal demeurent valides et exécutoires indépendamment de la convention accessoire. Cette proposition est illustrée par plusieurs décisions dont Lindley v. Lacey [précité], Erskine v. Adeane [précité], De Lassai le v. Guildford, [1901] 2 K.B. 215.

  4 Hits www.fin.gov.on.ca  

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NOW THEREFORE the condition of this obligation is such that if the Principal shall well and truly comply with all of the provisions and requirements of the Act(s) and the regulations made thereunder, and any amendments thereto, including the timely remittance of any tax collected, collectable or payable by the Principal then this obligation shall be null and void, otherwise to remain in full force and effect subject, however, to the following conditions:

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

POUR CES MOTIFS, la condition liée à cette obligation est telle que si le mandant se conforme bel et bien à toutes les dispositions et exigences de la (des) loi(s) et des règlements pris en application de telle(s) loi(s), et de toute modification y afférent, notamment la remise en temps opportune des taxes perçues, perceptibles ou payables par le mandant, cette obligation sera alors nulle et non avenue, et conservera autrement pleine force et effet sous réserve, toutefois, des conditions suivantes nulle et non avenue, et conservera autrement pleine force et effet sous réserve, toutefois, des conditions suivantes :

  www.google.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of the Terms is found unenforceable, the balance of the Terms will remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.be as primary domain	Dans le cas où une disposition des Conditions est réputée non exécutoire, le reste des Conditions restera en vigueur et de plein effet.

  maps.google.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of the Terms is found unenforceable, the balance of the Terms will remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.com as primary domain	Dans le cas où une disposition des Conditions est réputée non exécutoire, le reste des Conditions restera en vigueur et de plein effet.

  2 Hits squareup.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your authorisations of us will remain in full force and effect until the SaaS Terms are terminated.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine squareup.com as primary domain	Les autorisations que vous nous accordez resteront en vigueur jusqu’à la résiliation des Conditions SaaS.

  pornqualitygay.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of these terms and conditions is held to be invalid, the remaining provisions of these general terms and conditions remain in full force.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine retailestates.com as primary domain	Si une seule clause des présentes conditions générales devient caduque, cela ne porte en rien préjudice à la validité des autres clauses des conditions générales.

  2 Hits www.kinderhotels.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	20. Survivability. In the event any of the provisions of these Terms of Use shall be held by a court or other tribunal of competent jurisdiction unenforceable, such provisions shall be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that these Terms of Use shall otherwise remain in full force and effect and enforceable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine artec3d.com as primary domain	20. Serviabilité. Dans l'événement où une quelconque des provisions de ces Conditions d'Utilisation sera considérée par une cour ou un autre tribunal de juridiction compétente comme inapplicable, de telles provisions devront être limitées ou éliminées seulement dans la limite nécessaire à ce que ces Conditions d'Utilisation restent autrement en pleine force et effet et applicables.

  www.ecm-academy.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of these Terms of Use is declared by a court of competent jurisdiction to be invalid, illegal or unenforceable, such provision or part thereof which is necessary to render the provision valid, legal and enforceable, shall be severed from the agreement and the other provisions and the remaining part thereof of that provision shall remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mededconference.ca as primary domain	Si toute disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée par un tribunal de juridiction compétente comme étant invalide, illégale ou inexécutable, une telle disposition ou partie de celle-ci nécessaire pour rendre la disposition valide, légale et exécutable devra être dissociée de l’entente et les autres dispositions et parties restantes y afférentes devront demeurer en vigueur.

  gwminsk.com  

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If any provision of these Terms of Use is found to be invalid by any court having competent jurisdiction, the invalidity of such provision shall not affect the validity of the remaining provisions of these Terms of Use, which shall remain in full force and effect.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine long-canada.arcelormittal.com as primary domain

Vous ne pouvez transférer les présentes Conditions d'Utilisation ni les droits et obligations qu'elles vous confèrent. Au cas où l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait jugée invalide par tout tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation et celles-ci demeureront en vigueur. La renonciation à l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprétée comme une renonciation ultérieure ou continue de ladite condition ou de toute autre condition.

  www.canada2010.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is also agreed that the indemnity obligations of the Province in respect of Vancouver and Whistler under their respective Participation Agreements with the Province remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canada2010.gc.ca as primary domain	De plus, il est convenu que les obligations d'indemnisation de la Province en ce qui concerne Vancouver et Whistler issues de leurs accords de participation respectifs avec la Province demeurent en vigueur.

  dev.enhance-fcn.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any provision of these Terms of Use is deemed unlawful, void, or for any reason unenforceable, the remaining provisions shall be enforced to the fullest extent possible, and the remaining provisions shall remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine innocap.com as primary domain	Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de cette Entente est réputée invalide, sans effet ou inapplicable pour quelque autre raison, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer.

  www.lifecell.ua  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Should any provision of the present general conditions of sale become null and void as a result of a change in legislation, regulations, or by virtue of a court decision, the other provisions of the present general conditions of sale shall remain in full force and effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alain-milliat.com as primary domain	Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.

  www.clos-luce.com  

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If any provision of the Terms is found to be invalid or unenforceable, the remainder of the Terms shall remain in full force and effect, and all provisions shall be enforced to the fullest extent permitted by law.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bioderma.ca as primary domain

Si une disposition quelconque de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et toutes les dispositions devront être appliquées  dans toute la mesure permise par la loi. Aucune dérogation ou renonciation à faire valoir une disposition de ces ne sera valide à moins d’avoir été effectuée par écrit et signée par un dirigeant de Bioderma. Bioderma peut céder ses droits et obligations en vertu de ces conditions à n’importe qui, à tout moment et sans préavis.