remained in effect – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, June 5, 1996, p. 490). On these days, regular hours of sitting remained in effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	, 5 juin 1996, p. 490). Les jours en question, les heures de séance normales demeuraient en vigueur.

  www.tcce.gc.ca  

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As indicated above, if J.K. Engineering disagreed with the mandatory nature of that requirement, then it should have raised its concerns with PWGSC in a timely manner, i.e. prior to bid closing. This was not done; therefore, the mandatory requirement remained in effect.

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Le Tribunal conclut qu’il ressortait clairement des documents de l’invitation que le critère 2.1.1c) de l’annexe C de la DP était obligatoire. Comme il est mentionné précédemment, si J.K. Engineering souhaitait contester le caractère obligatoire de cette exigence, elle aurait dû le faire auprès de TPSGC en temps opportun, c’est-à-dire avant la clôture des soumissions. Elle ne l’a pas fait, et l’exigence obligatoire est ainsi demeurée en vigueur. Par conséquent, il incombait à J.K. Engineering de faire preuve de diligence raisonnable dans la préparation de sa soumission pour s’assurer que celle-ci est conforme à tous les éléments essentiels de l’invitation[26].

  2 Hits www.marketingfestival.cz  

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This remained in effect until 1879, year in which the Artificial Fish-Farming plant in Torbole was founded with its own statute and Board of Directors: fish farming in Torbole is still active today and belongs to the Romani family.

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La pêche sur les lacs situés à l’intérieur des frontières de la Principauté de Trento était, en fait, administrée par les princes et par les évêques et c’était à eux d’en donner l’autorisation. Un document de 1257 établit le pacte entre la Curie des évêques et le pêcheur qui obtint l’autorisation pour les eaux de la Principauté. Cela fut en vigueur jusqu’à en 1879, année où fut fondé l’Etablissement Artificiel de Pisciculture de Torbole avec un statut et un conseil des gouverneurs : la pisciculture de Torbole est active encore aujourd’hui et elle est de propriété de la famille Romani. En 1983 fut établie la Carte Piscicole, une sorte de livre de comptabilité qui dessine encore aujourd’hui chaque fleuve, ruisseau ou lac de la région et en indique la quantité de poissons qui peuvent être pêchés. Celle-ci fut la première Carte Piscicole de l’Italie et une référence importante pour les suivantes.

  2 Hits cestovani.kr-karlovarsky.cz  

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However, a breakthrough of thermal water at the pit resulted in a reduction of the yields of thermal springs in Karlovy Vary by almost 30%. The Mining Authority therefore banned further mining in the Josef coal bed and the ban has remained in effect up to the present.

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Il y eut une irruption d’eau thermale et le résultat en fut la baisse du rendement des sources thermales de Karlovy Vary de 30 %. À cause de cela, l'administration des mines interdit une autre exploitation dans le filon Josef et cette interdiction perdure jusqu’à aujourd'hui. L’épaisseur du filon Antonín est en moyenne de 25 mètres. Pendant plus de cent ans d’existence (entre 1884 et 1991), la production de lignite de la mine Marie fut de 39 millions de tonnes.

  www.njc-cnm.gc.ca  

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1. The Shelter Cost Table at Appendix A to FSD 25, which was established on April 1, 2004, following publication of the Census, remained in effect until March 31, 2009. In May 2008, Statistics Canada issued the 2006 Census results.

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1. Le tableau des Frais de logement contenu à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004 après la publication des données du Recensement, s'appliquait jusqu'au 31 mars 2009. En mai 2008, Statistique Canada a rendu publiques les données du Recensement de 2006. Conformément à la méthodologie approuvée, le tableau des Frais de logement doit être mis à jour tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles données du Recensement. L'appendice A de la DSE 25 qui entre en vigueur le 1er avril 2009 fait état des frais réels de loyer dans la région d'Ottawa/Gatineau, en fonction de la rémunération, et s'applique à tous les fonctionnaires en mission en date du 1er avril 2009.

  2 Hits dfo-mpo.gc.ca  

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They declined to an average of 5,000 t from 1975-80, although catches since 1978 have been just over 3,000 t annually. A total allowable catch (quota) of 10,000 t was placed upon this stock in 1974, and remained in effect until 1979 when it was reduced to 7,000 t.

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Dans le Grand banc méridional, la pêche a été pratiquée ces 15 dernières années par des chalutiers canadiens et soviétiques, habituellement pendant l'hiver, le long de la pente sud-ouest profonde où des concentrations avant le frai se retrouvent. Les prises sont passées de 4,700 t en 1969 à un niveau record de 15,000 t en 1971. Elles ont diminué à une moyenne de 5,000 t de 1975 à 1980, quoique les prises depuis 1978 n'aient atteint qu'un peu plus de 3,000 t par an. Un total des prises admissibles (contingents) de 10,000 t fut imposé sur ce stock de 1974 à 1979; il fut alors réduit à 7,000 t. En 1981, il était de nouveau réduit, passant à 5,000 t, par suite de la chute des quantités et des prises par unité d'effort.

  www.hanwj.com  

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1. The Shelter Cost Table at Appendix A to FSD 25, which was established on April 1, 2004, following publication of the Census, remained in effect until March 31, 2009. In May 2008, Statistics Canada issued the 2006 Census results.

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1. Le tableau des Frais de logement contenu à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004 après la publication des données du Recensement, s'appliquait jusqu'au 31 mars 2009. En mai 2008, Statistique Canada a rendu publiques les données du Recensement de 2006. Conformément à la méthodologie approuvée, le tableau des Frais de logement doit être mis à jour tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles données du Recensement. L'appendice A de la DSE 25 qui entre en vigueur le 1er avril 2009 fait état des frais réels de loyer dans la région d'Ottawa/Gatineau, en fonction de la rémunération, et s'applique à tous les fonctionnaires en mission en date du 1er avril 2009.

  www.civilisations.ca  

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These cases determined that a general or blanket disqualification of all inmates would no longer be tolerated under the Charter, but the courts did not establish what specific disqualifications would be acceptable, leaving that decision to legislators. In 1993, Parliament removed from the law the disqualification for prisoners serving sentences of less than two years, but for prisoners serving longer terms, the disqualification remained in effect.

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Ces causes démontrent que la privation générale du droit de vote pour tous les détenus ne sera plus tolérée en vertu de la Charte; mais les tribunaux n’établissent pas quelles privations particulières seraient acceptables, s’en remettant pour cela au législateur. En 1993, le Parlement accorde le droit de vote aux détenus purgeant des peines de moins de deux ans, mais maintient l’exclusion pour les autres.

  www.cetim.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. In the concession contract and successive agreements modifying it, it was stipulated that Texaco would be entrusted with carrying out all technical planning and work in the field. This situation remained in effect for the duration of the concession, until June 1990, leaving Texaco the only and exclusive company operating in the entire concession area.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cetim.ch as primary domain	2. Dans le contrat de concession et les accords successifs qui l'ont modifié, il a été établi que Texaco serait l’entreprise chargée de réaliser toute la planification technique et le travail de terrain. Cette situation est restée inchangée, laissant Texaco comme seule, unique et exclusive entreprise opérant sur toute la zone attribuée durant la durée de la concession, jusqu’en juin 1990.

  30 Hits csc.lexum.org  

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These criteria remained in effect until 1968 when they were replaced by the provisions of s. 16(1) cited above. These provisions require the Board to grant parole where: (i) the inmate has derived the maximum benefit from imprisonment;

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Ces critères sont restés en vigueur jusqu'au moment où, en 1968, on les a remplacés par les dispositions du par. 16(1) déjà cité.  Ces dispositions exigent que la Commission accorde la libération conditionnelle (i) si l'effet positif maximal de l'emprisonnement a été atteint par le détenu, (ii) si la libération conditionnelle facilitera l'amendement et la réadaptation du détenu, et (iii) si la mise en liberté du détenu ne constitue pas un trop grand risque pour la société.

  www.rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In 1997, the legislation was amended, removing the requirement to prove the purchase of sexual services of a minor; however the consent of the country in which the offence occurred remained in effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain	Couramment appelée loi sur le tourisme sexuel, le paragraphe 7(4.1) du Code criminel du Canada permet de poursuivre au Canada l'auteur d'infractions sexuelles commises sur des enfants à l'extérieur du territoire canadien.

  www.museedelhistoire.ca  

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These cases determined that a general or blanket disqualification of all inmates would no longer be tolerated under the Charter, but the courts did not establish what specific disqualifications would be acceptable, leaving that decision to legislators. In 1993, Parliament removed from the law the disqualification for prisoners serving sentences of less than two years, but for prisoners serving longer terms, the disqualification remained in effect.

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Ces causes démontrent que la privation générale du droit de vote pour tous les détenus ne sera plus tolérée en vertu de la Charte; mais les tribunaux n’établissent pas quelles privations particulières seraient acceptables, s’en remettant pour cela au législateur. En 1993, le Parlement accorde le droit de vote aux détenus purgeant des peines de moins de deux ans, mais maintient l’exclusion pour les autres.

  www.civilization.ca  

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These cases determined that a general or blanket disqualification of all inmates would no longer be tolerated under the Charter, but the courts did not establish what specific disqualifications would be acceptable, leaving that decision to legislators. In 1993, Parliament removed from the law the disqualification for prisoners serving sentences of less than two years, but for prisoners serving longer terms, the disqualification remained in effect.

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Ces causes démontrent que la privation générale du droit de vote pour tous les détenus ne sera plus tolérée en vertu de la Charte; mais les tribunaux n’établissent pas quelles privations particulières seraient acceptables, s’en remettant pour cela au législateur. En 1993, le Parlement accorde le droit de vote aux détenus purgeant des peines de moins de deux ans, mais maintient l’exclusion pour les autres.

  30 Hits scc.lexum.org  

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These criteria remained in effect until 1968 when they were replaced by the provisions of s. 16(1) cited above. These provisions require the Board to grant parole where: (i) the inmate has derived the maximum benefit from imprisonment;

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Ces critères sont restés en vigueur jusqu'au moment où, en 1968, on les a remplacés par les dispositions du par. 16(1) déjà cité.  Ces dispositions exigent que la Commission accorde la libération conditionnelle (i) si l'effet positif maximal de l'emprisonnement a été atteint par le détenu, (ii) si la libération conditionnelle facilitera l'amendement et la réadaptation du détenu, et (iii) si la mise en liberté du détenu ne constitue pas un trop grand risque pour la société.

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	12/112 for expenses subject to the HST in British Columbia (The HST was implemented in British Columbia on July 1, 2010, subject to certain transitional rules, and remained in effect for most supplies where the tax on the supply became payable or was paid before April 1, 2013); or
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	12/112 pour les dépenses assujetties à la TVH en Colombie-Britannique (La TVH a été introduite en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010, sous réserve de certaines règles transitoires et elle reste en vigueur pour la plupart des fournitures où la taxe sur la fourniture est devenue payable ou a été payée avant le 1er avril 2013);

  2 Hits www.mcm.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Grand Ducal regulation of 12 April 1963 (which has remained in effect by virtue of article 28 of the law on business establishment of 1988) specifies that the duration of this training course of maximum 3 years varies according to the training already received by the applicant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcm.public.lu as primary domain	Le règlement grand-ducal du 12 avril 1963, (resté en vigueur en vertu de l’article 28 de la loi d’établissement de 1988), précise que la durée de ce stage maximal de 3 années varie en fonction de la formation du postulant. Le postulant dispose ainsi de la qualification professionnelle s’il peut se prévaloir d’un stage de:

  3 Hits www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In October 2010, the Board ordered a system-wide pressure reduction to 80% of the maximum operating pressure after assessing Trans-Northern’s integrity management plan. As of June 2016, the restriction remained in effect on parts of the system.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	En octobre 2010, l’Office a imposé dans tout ce réseau une réduction à 80 % de la pression maximale d’exploitation après avoir évalué le plan de gestion de l’intégrité de Trans-Nord Inc. En date de juin 2016, cette restriction était toujours en vigueur dans certaines parties du réseau.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In 1998 when the industry support program ended, a directed cod fishery was re-opened with an index fishery of 3,000 t In 1999 the commercial fishery was opened again with a TAC of 6,000 t and this remained in effect until 2002.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	En tentant de comprendre les causes de l'état du stock, les scientifiques du MPO ont examiné les paramètres du cycle biologique de la morue, tels la croissance, la mortalité naturelle et le recrutement par biomasse du stock reproducteur (R/BSR).

  www.tcce-citt.gc.ca  

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As indicated above, if J.K. Engineering disagreed with the mandatory nature of that requirement, then it should have raised its concerns with PWGSC in a timely manner, i.e. prior to bid closing. This was not done; therefore, the mandatory requirement remained in effect.

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Le Tribunal conclut qu’il ressortait clairement des documents de l’invitation que le critère 2.1.1c) de l’annexe C de la DP était obligatoire. Comme il est mentionné précédemment, si J.K. Engineering souhaitait contester le caractère obligatoire de cette exigence, elle aurait dû le faire auprès de TPSGC en temps opportun, c’est-à-dire avant la clôture des soumissions. Elle ne l’a pas fait, et l’exigence obligatoire est ainsi demeurée en vigueur. Par conséquent, il incombait à J.K. Engineering de faire preuve de diligence raisonnable dans la préparation de sa soumission pour s’assurer que celle-ci est conforme à tous les éléments essentiels de l’invitation[26].

  newsletter.robic.ca  

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The licensing agreement therefore expressly provided for a term which was not tied to the expiration of the patent. Since there was no evidence that the license was contrary to public interest, the court held that the license was valid and remained in effect even after the patent expired.

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Dans la cause plus récente Culzean Inventions Ltd. c. Midwestern Broom Company Ltd. datant de 1984, la Cour a déclaré qu’en l’absence de toute disposition expresse, il y a présomption que la licence se poursuive jusqu’à l’expiration du brevet, mais pas au-delà de cette échéance. Cependant, une stipulation expresse quant à la durée prime. Dans Culzean, la convention de licence prévoyait un terme allant jusqu'au 31 mars 1980, soit cinq ans après l'expiration du brevet le 25 mars 1975. Ainsi, la convention de licence prévoyait expressément une échéance qui n’était pas liée à l'expiration du brevet. Puisqu'il n'y avait aucune preuve que la licence soit contraire à l’intérêt public, la Cour a maintenu que la licence était valide et demeurait effective même après l’expiration du brevet.

  www.bruehl-safety.com  

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Under this Agreement, losses incurred due to accidents caused by vehicles with false or falsified registration plates had to be covered by the country which had issued the last regular registration plates for the vehicle concerned. This provision remained in effect until the end of June 2003.

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Le système de la carte verte a permis d'uniformiser les critères exigés en matière d'assurance au passage de la frontière et d'harmoniser le règlement transfrontalier des sinistres. Au début des années 50, la Convention de Londres a donné corps à la Recommandation de l'ONU en introduisant la carte internationale d'assurance automobile (appelée carte verte), et la Convention multilatérale de garantie a remplacé en 1973 la carte verte par la plaque d'immatriculation ordinaire du véhicule. Tous les pays de l'UE et de l'EEE, de même que Andorre et la Suisse, ont ratifié à ce jour la Convention multilatérale de garantie. La carte verte n'est plus exigée pour circuler entre ces pays, l'immatriculation sert d'attestation d'assurance. Au 1er octobre 1993 est entrée en vigueur la « Convention sur les fausses plaques d'immatriculation», signée par tous les Bureaux des pays parties à la Convention internationale de garantie. La règle voulait qu'en cas de plaques d'immatriculation fausses ou contrefaites, l'obligation de couverture incombait au pays ayant délivré en dernier les plaques d'immatriculation ordinaires. C'était la règle en vigueur jusqu'à fin juin 2003. Depuis le 1er juillet 2003, s'applique l'art. 11.2 du Règlement Général qui veut que, pour les fausses plaques d'immatriculation, soit considéré comme lieu de stationnement habituel du véhicule le lieu de l'accident, de sorte que l'obligation de couverture revient au fonds de garantie du pays de l'accident. (Cette règle ne s'applique pas encore au Portugal, ni aux véhicules en provenance de ce pays, ce dernier a émis une réserve).

  www.crisisgroup.org  

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The province remained in effect split into two pieces, with Masisi and Rutshuru territories caught in a cold war between dissidents from the former Rwandan-backed rebel group, the Congolese Rally for Democracy (RCD), and the national army (FARDC).

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Cette nouvelle crise est le résultat des échecs du processus de paix congolais en matière d’intégration de l’armée, de gouvernance économique et de justice transitionnelle. Au cours de la second moitié de la transition – qui s’est achevée officiellement avec l’élection du président Joseph Kabila et celle d’une nouvelle assemblée nationale en 2006 – les tensions avaient diminué grâce à une politique d’endiguement, d’apaisement et la priorité donnée, sur le plan international, à la tenue des élections. Les causes à l’origine de ces tensions n’ont toutefois jamais été traitées. La province est ainsi restée coupée en deux et les territoires de Masisi et Rutshuru comme pris dans une guerre froide entre l’ancien groupe rebelle soutenu par le Rwanda, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) et l’armée nationale (FARDC). Il y eu également très peu d’avancées en ce qui concerne le désarmement et de la réintégration des milices Mai Mai ou le rapatriement des rebelles hutu rwandais (FDLR). L’exploitation illégale des ressources naturelles s’est ainsi poursuivie et toutes les communautés ont continué à s’armer, animées par de profonds ressentiments les unes envers les autres, liés aux problèmes d’insécurité foncière, aux violations massives des droits humains pendant la guerre et aux rivalités pour le contrôle des ressources naturelles.