remaining property – French Translation – Keybot Dictionary

TTN Translation Network TTN TTN

Login Deutsch Français

Source Languages	Target Languages
Select	Select

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	must transfer all remaining property to an eligible donee, or be subject to a revocation tax equivalent to the property's full value; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	doit transférer le reste de ses avoirs à un donataire admissible, ou encore être assujetti au paiement d'un impôt de révocation qui équivaut à la valeur totale des avoirs;

  www.eqtff-pfft.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This annex has dealt only with the residential portion of property taxation. The remaining property tax is levied on commercial-industrial and farm property.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eqtff-pfft.ca as primary domain	Il n'a été question jusqu'ici que de la partie résidentielle des impôts fonciers. L'impôt foncier s'applique aussi aux biens immeubles commerciaux-industriels et aux propriétés agricoles.

  www.companiesoffice.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To receive the remaining property of the corporation upon a dissolution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine companiesoffice.gov.mb.ca as primary domain	de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la corporation.

  www.cibletudes.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The financial situation of a person who is unable to pay debts and is judged to be legally insolvent. Under bankruptcy, a person’s remaining property is administered for his/her creditors or is distributed among them.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canlearn.ca as primary domain	Situation financière d’une personne qui se retrouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes et qui est déclarée juridiquement insolvable. Advenant une faillite, les biens de la personne sont administrés pour ses créditeurs ou sont répartis entre ceux-ci.

  companiesoffice.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To receive the remaining property of the corporation upon a dissolution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine companiesoffice.gov.mb.ca as primary domain	de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la corporation.

  osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	distributing its remaining property on its dissolution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	répartir le reliquat de ses biens lors de sa dissolution.

  www.registreentreprises.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This service can be used to file a notice of discontinuation of the liquidation of a corporation. The liquidation of a corporation can be discontinued as long as the corporation has not distributed its remaining property.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine registreentreprises.gouv.qc.ca as primary domain	Ce service permet de produire un avis pour informer le public de la nomination d'un liquidateur chargé de procéder à la liquidation d’une société.

  www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(ii) will include the rights to vote at any meeting of shareholders, to receive dividends declared by the corporation and to participate in the distribution of the remaining property of the corporation on dissolution after the obligations of the corporation with respect to other classes of shareholders, if any, are satisfied,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	(ii) comprendront le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, de recevoir les dividendes déclarés par la corporation et de participer à la distribution du solde des biens de la corporation à sa dissolution, une fois que les obligations de la corporation relatives aux autres catégories d'actionnaires, le cas échéant, auront été satisfaites,

  www.aimia.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In the event of the liquidation, dissolution or winding-up of Aimia, whether voluntary or involuntary, or other distribution of assets of Aimia among Shareholders for the purpose of winding up its affairs, subject to the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the Preferred Shares and to any other class of shares ranking senior to the Common Shares, the holders of Common Shares shall be entitled to receive the remaining property of Aimia.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aimia.com as primary domain

Les porteurs d’actions privilégiées n’ont pas le droit de recevoir d’avis de convocation ni de voter aux assemblées des actionnaires d’Aimia, sauf i) comme il est prévu dans la LCSA et ii) comme il est prévu dans les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions rattachés aux actions privilégiées de série 1, aux actions privilégiées de série 2, aux actions privilégiées de série 3 et aux actions privilégiées de série 4 ou comme il peut être prévu dans les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions rattachés à toute série d’actions privilégiées créée par le conseil d’administration d’Aimia (« conseil d’administration ») mais, dans de tels cas, les droits de vote sont rattachés aux actions privilégiées de ces séries si, et seulement si, Aimia fait défaut de payer un certain nombre de dividendes, comme il est établi dans ces droits, privilèges, restrictions et conditions.

  aimia.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In the event of the liquidation, dissolution or winding-up of Aimia, whether voluntary or involuntary, or other distribution of assets of Aimia among Shareholders for the purpose of winding up its affairs, subject to the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the Preferred Shares and to any other class of shares ranking senior to the Common Shares, the holders of Common Shares shall be entitled to receive the remaining property of Aimia.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aimia.com as primary domain

Les porteurs d’actions privilégiées n’ont pas le droit de recevoir d’avis de convocation ni de voter aux assemblées des actionnaires d’Aimia, sauf i) comme il est prévu dans la LCSA et ii) comme il est prévu dans les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions rattachés aux actions privilégiées de série 1, aux actions privilégiées de série 2, aux actions privilégiées de série 3 et aux actions privilégiées de série 4 ou comme il peut être prévu dans les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions rattachés à toute série d’actions privilégiées créée par le conseil d’administration d’Aimia (« conseil d’administration ») mais, dans de tels cas, les droits de vote sont rattachés aux actions privilégiées de ces séries si, et seulement si, Aimia fait défaut de payer un certain nombre de dividendes, comme il est établi dans ces droits, privilèges, restrictions et conditions.

  2 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Injurious affection occurs when the defendant’s activities interfere with the claimant’s use or enjoyment of land. Such interference may occur where a portion of an owner’s land is expropriated with negative effects on the value of the remaining property.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

[4] Le cadre juridique du pourvoi est prévu dans les règles de droit régissant l’effet préjudiciable.  Il y a effet préjudiciable lorsque les activités du défendeur portent atteinte à l’utilisation ou à la jouissance du bien‑fonds par le demandeur.  Une telle atteinte peut survenir lorsqu’une partie du bien‑fonds d’un propriétaire est expropriée et que cette expropriation a des effets néfastes sur la valeur de l’autre partie de la propriété.  Subsidiairement, l’atteinte peut découler, même en l’absence d’expropriation, des activités légitimes d’une autorité légalement compétente sur un bien‑fonds qui entravent l’utilisation ou la jouissance d’une autre propriété : E. C. E. Todd, The Law of Expropriation and Compensation in Canada (2nd ed. 1992), p. 331‑333.  En l’espèce, aucun bien‑fonds n’est exproprié.  L’appelante réclame néanmoins une indemnité pour effet préjudiciable parce que la construction de l’autoroute a entravé de façon importante l’accès à son bien‑fonds.

  2 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Injurious affection occurs when the defendant’s activities interfere with the claimant’s use or enjoyment of land. Such interference may occur where a portion of an owner’s land is expropriated with negative effects on the value of the remaining property.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

[4] Le cadre juridique du pourvoi est prévu dans les règles de droit régissant l’effet préjudiciable.  Il y a effet préjudiciable lorsque les activités du défendeur portent atteinte à l’utilisation ou à la jouissance du bien‑fonds par le demandeur.  Une telle atteinte peut survenir lorsqu’une partie du bien‑fonds d’un propriétaire est expropriée et que cette expropriation a des effets néfastes sur la valeur de l’autre partie de la propriété.  Subsidiairement, l’atteinte peut découler, même en l’absence d’expropriation, des activités légitimes d’une autorité légalement compétente sur un bien‑fonds qui entravent l’utilisation ou la jouissance d’une autre propriété : E. C. E. Todd, The Law of Expropriation and Compensation in Canada (2nd ed. 1992), p. 331‑333.  En l’espèce, aucun bien‑fonds n’est exproprié.  L’appelante réclame néanmoins une indemnité pour effet préjudiciable parce que la construction de l’autoroute a entravé de façon importante l’accès à son bien‑fonds.

  2 Hits www.biographi.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

According to the 1861 census he was operating a sawmill, a grist-mill, a planing mill, a sash-and-door factory, and a store. Following George Tillson’s death in 1864, he acquired from the estate a large portion of his father’s remaining property.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine biographi.ca as primary domain

De retour à Tilsonburg, Tillson prit cet argent pour s’associer à Wright Barker et Charles Cody. En 1846, ils obtinrent de George Tillson le privilège d’exploiter l’énergie hydraulique du ruisseau Clear. Puis, presque sans aide, ils bâtirent une scierie. Elle rapporta suffisamment de capital à Edwin Delevan pour qu’il en construise une deuxième avec son père en 1851. Sept ans plus tard, celui-ci lui vendit ses installations et ses droits de captation d’eau. Selon le recensement de 1861, Edwin Delevan exploitait une scierie, un moulin à farine, un atelier de rabotage, une fabrique de portes et châssis et un magasin. Après la mort de son père en 1864, il acquit de la succession une grande part de ce qu’il restait des propriétés paternelles.