remedy for breach – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      48 Results   9 Domains
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...It was intended that the only remedy for breach of s. 37 would be by way of criminal prosecution, or by action at the instance of a Director of the Ministry under s. 74.
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…L’intention était que le seul recours, en cas de violation de l’art. 37, soit une poursuite criminelle ou l’intervention d’un directeur du ministère en vertu de l’art. 74.
  19 Hits csc.lexum.org  
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...It was intended that the only remedy for breach of s. 37 would be by way of criminal prosecution, or by action at the instance of a Director of the Ministry under s. 74.
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…L’intention était que le seul recours, en cas de violation de l’art. 37, soit une poursuite criminelle ou l’intervention d’un directeur du ministère en vertu de l’art. 74.
  4 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
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No period of grace may be granted to the seller by a court or arbitral tribunal when the buyer resorts to a remedy for breach of contract.
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Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre lorsque l’acheteur se prévaut d’un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat.
  familyincest.org  
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"Taking Specific Performance Seriously: Trumping Damages as the Presumptive Remedy for Breach of Contract" in Robert J. Sharpe & Kent Roach, eds.,
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(Montreal: Canadian Institute for the Administration of Justice, 2010) 85 – 118. Read [.pdf]
  ca.idexx.com  
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Our exclusive liability and your sole remedy for breach of any limited warranty shall be repair or replacement (or modification, in the case of software) of a nonconforming product that does not meet our limited warranty.
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Le soutien sous garantie est proposé par nos centres de service pendant les heures ouvrables normales, sauf lors des jours fériés. Vous devez effectuer une réclamation dans la période de garantie applicable. En cas de fonctionnement défectueux, vous devez d’abord communiquer avec le Service à la clientèle d’IDEXX par téléphone au numéro inscrit dans la documentation de votre produit. Le personnel de soutien vous guidera afin de tenter de vous aider à corriger les problèmes par vous-même. Si vous souhaitez recevoir du soutien électronique, vous devez maintenir un lien électronique avec IDEXX, comme nous pouvons l’exiger de temps à autre. Si nous n’arrivons pas à assurer le soutien par téléphone ou par voie électronique, nous vous donnerons d’autres directives. Nous n’avons aucune obligation d’assurer le service sur place. S’il est nécessaire de retourner le produit, vous devez le faire frais d’assurance et de transport prépayés, à destination de nos installations désignées aux fins d’examen. Avant de retourner un produit, vous devez effectuer une copie de sauvegarde de toutes vos données. Nous devons établir et vous fournir un numéro d’autorisation de retour avant d’accepter le retour d’un produit. Si le produit est non conforme, nous le réparerons ou le remplacerons, et vous le retournerons frais d’assurance et de transport prépayés, conformément à notre garantie limitée, décrite plus haut. Si nous déterminons que le problème signalé n’est pas visé par la garantie, nous tenterons de réparer ou de remplacer le produit à vos frais, conformément au taux standard exigible pour de tels travaux, ou vous le retournerons à vos frais, en fonction de vos directives. Toutes les pièces et les produits échangés deviennent notre propriété.
  www.gnb.ca  
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Most day-to-day consumer transactions are protected by The Consumer Product Warranty & Liability Act, which provides for protection in the case of defective products, non-delivery, etc. This Act also provides for remedy for breach of contract.
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La plupart des opérations qu`effectuent les consommateurs tous les jours sont visées par la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, qui procure une protection en cas de défectuosité du produit, de défaut de livraison, etc. La Loi prévoit également des recours en cas d`inexécution du contrat. Si vous désirez trouver des renseignements détaillés et des cas concrets, vous pourriez consulter le site Web de Karl Dore pour les consommateurs au http://law.unb.ca (en anglais seulement).
  www.bernerkonferenz.ch  
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The first reflects the distinction drawn in Pinochet. As a matter of principle, providing a civil remedy for breach of the prohibition of torture is not the only way to give effect to that prohibition.
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[52] La question en litige est donc celle de savoir si les actes de torture pour lesquels l’appelant intente une action en justice peuvent être considérés comme des actes de nature commerciale. Re Code canadien du travail, [1992] 2 R.C.S. 50, 91 D.L.R. (4th) 449 est l’arrêt-clé sur la question. S’exprimant au nom de la majorité à la p. 69 (R.C.S.), le juge La Forest a énoncé les deux questions de base soulevées par l’art. 5 : premièrement, les actes en cause constituent-ils une activité commerciale et, deuxièmement, l’instance porte-t-elle sur cette activité?
  www.grainscanada.gc.ca  
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If the statute itself ordains a civil remedy for breach of the duties it sets out, well and good; otherwise, breach of the statute's terms is simply evidence, admissible in court but not necessarily conclusive, that there has been civilly actionable negligence, that is, a departure from the standards of care or skill that a reasonable person in the defendants' position might have been expected to show.
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La Cour suprême arrêta que la violation d'une loi ne devait pas automatiquement être en elle-même regardée comme entraînant une responsabilité civile (c'est-à-dire une obligation de payer des dommages-intérêts, en compensation d'un préjudice ou d'une perte), si la loi se contente de prévoir une amende ou toute autre mesure punitive. Si la loi en elle-même prescrit une réparation civile pour rupture des obligations qu'elle a prévues, il ne reste qu'à s'y conformer. Mais, autrement, une infraction aux dispositions de la loi, un manquement aux règles de conduite qu'elle a fixées ne fera qu'établir la preuve, admissible mais pas nécessairement concluante, qu'on a commis une négligence pouvant conduire à des poursuites civiles, c'est-à-dire un manquement aux règles de soins qu'une personne raisonnable dans la position du défendeur aurait dû observer.
  grainscanada.gc.ca  
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If the statute itself ordains a civil remedy for breach of the duties it sets out, well and good; otherwise, breach of the statute's terms is simply evidence, admissible in court but not necessarily conclusive, that there has been civilly actionable negligence, that is, a departure from the standards of care or skill that a reasonable person in the defendants' position might have been expected to show.
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La Cour suprême arrêta que la violation d'une loi ne devait pas automatiquement être en elle-même regardée comme entraînant une responsabilité civile (c'est-à-dire une obligation de payer des dommages-intérêts, en compensation d'un préjudice ou d'une perte), si la loi se contente de prévoir une amende ou toute autre mesure punitive. Si la loi en elle-même prescrit une réparation civile pour rupture des obligations qu'elle a prévues, il ne reste qu'à s'y conformer. Mais, autrement, une infraction aux dispositions de la loi, un manquement aux règles de conduite qu'elle a fixées ne fera qu'établir la preuve, admissible mais pas nécessairement concluante, qu'on a commis une négligence pouvant conduire à des poursuites civiles, c'est-à-dire un manquement aux règles de soins qu'une personne raisonnable dans la position du défendeur aurait dû observer.