remedy sought – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	the remedy sought and offered solution(s); and,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine services.otc-cta.gc.ca as primary domain	les réparations demandées et les solutions proposées;

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With respect to the remedy sought by NSG in both applications, the Agency will hear evidence on the issues of whether running rights are an appropriate remedy; on the alternate relief sought by NSG; on CN's new car allocation programs in particular as they relate to NSG, and on CN's argument concerning the rationing of railway hopper cars.

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Au cours de cette audience, l'Office entendra les éléments de preuve qui seront présentés relativement aux allégations de NSG selon lesquelles le CN n'aurait pas rempli ses obligations en matière de niveau de service, tel que le prévoit la loi, pendant les semaines d'expédition 18 à 38 de la campagne agricole de 2000-2001. En ce qui concerne la réparation exigée par NSG dans les deux demandes, l'Office entendra la preuve sur les questions suivantes : les droits de circulation comme réparation adéquate; les réparations subsidiaires qu'exige NSG; les nouveaux programmes de répartition des wagons du CN, dans la mesure où ils s'appliquent à NSG; et l'argument du CN pour expliquer la disponibilité réduite de wagons-trémies.

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The report of the committee normally advises either that the employee has been treated within the intent of the directive or policy, or that the employee has not been treated within the intent of the directive or policy, and summarizes the reasons for the recommendation. Where a recommendation supports the grievor in whole or in part, the report also advises on the appropriate remedy within the scope of the remedy sought by the grievor.

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Le comité indique généralement dans son rapport si le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité ou n'a pas été traité selon l'objet de la directive ou de la politique en exposant brièvement les motifs de sa recommandation. Lorsqu'il est recommandé d'accueillir le grief du fonctionnaire, en totalité ou en partie, le rapport indique aussi le redressement à accorder compte tenu de la demande formulée par le fonctionnaire à cet égard.

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The notice must be filed with the employer within 15 working days of the event giving rise to the grievance or the receipt of the decision being grieved. The notice should outline the nature of the grievance and the remedy sought; APUO assistance in its preparation is available upon request.

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Si un membre souhaite introduire un grief concernant une décision du Comité mixte, du Conseil d’administration ou du Comité de gestion, ou si le membre a un autre grief qu’il souhaite soumettre à la procédure de résolution des griefs formelle, il doit déposer un avis de grief écrit. L’avis de grief doit être déposé auprès de l’employeur dans les 15 jours ouvrables de l’événement donnant lieu au grief ou de la réception de la décision qui fait l’objet d’un grief. L’avis doit décrire la nature du grief ainsi que la réparation demandée ; l’assistance de l’APUO dans la préparation du grief est disponible sur demande.

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In its motion of January 6, 2015, the RCMP alleged that, given that the RFP had been cancelled and another would be re-issued, the first remedy sought by MD Charlton was effectively provided. Moreover, the RCMP confirmed that specific provisions relating to the pull-off test that were the subject of MD Charlton’s complaint would be revised in the new solicitation.

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Dans sa requête du 6 janvier 2015, la GRC allègue qu’étant donné que la DP a été annulée et qu’une autre sera émise, la première mesure corrective demandée par MD Charlton a été en effet fournie. De plus, la GRC confirme que les dispositions concernant la méthode d’essai d’arrachement faisant l’objet de la plainte de MD Charlton seront modifiées dans la nouvelle invitation. Par conséquent, la GRC fait valoir que le Tribunal doit rejeter la plainte aux termes des alinéas 10

  www.citt.gc.ca  

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1. This concerns the motion by the President of the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to rule 24 of the Canadian International Trade Tribunal Rules, 1 for an order dismissing Mr. John Campeau’s appeal, on the basis that the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) does not have jurisdiction to grant the remedy sought in the appeal.

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1. Il s’agit d’une requête déposée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , visant à obtenir une ordonnance rejetant l’appel de M. John Campeau, au motif que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) n’a pas compétence pour accorder la mesure corrective faisant l’objet de l’appel. L’appel a été interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes 2 à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC le 14 juillet 2005, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi.

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1. This concerns the motion by the President of the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to rule 24 of the Canadian International Trade Tribunal Rules, 1 for an order dismissing Mr. John Campeau’s appeal, on the basis that the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) does not have jurisdiction to grant the remedy sought in the appeal.

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1. Il s’agit d’une requête déposée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , visant à obtenir une ordonnance rejetant l’appel de M. John Campeau, au motif que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) n’a pas compétence pour accorder la mesure corrective faisant l’objet de l’appel. L’appel a été interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes 2 à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC le 14 juillet 2005, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi.

  dynamind.es  

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He discusses the remedy sought in the lawsuit –  a “rescue fork” –  changing the rules the blockchain’s network uses to define valid transactions in order to “fairly compensate” users who lost money and “eliminate” missing crypto-tokens.

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à propos d’une poursuite contre les développeurs d’une crypto-monnaie peu connue appelée Nano pour récupérer $170 millions de dollars américains en fonds perdus. Il discute de la réparation recherchée dans le procès – une  «fourchette de sauvetage» – modifiant les règles que le réseau de la blockchain utilise pour définir des transactions valides afin de «compenser équitablement» les utilisateurs qui ont perdu de l’argent et «éliminent» les jetons cryptés manquants. Selon Orcutt, «la stratégie peut être utilisée pour réécrire l’historique partagé d’un réseau, afin que les fonds perdus ou volés ne soient plus perdus ou volés.» Pour lire l’article en entier, cliquez ici.

  187 Hits scc.lexum.org  

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The Court accepted the explanations offered by the respondent’s counsel and held that the latter was not to suffer the loss of his right to appeal on account of the oversight of his counsel’s secretary. It was virtually held and correctly so that the remedy sought by the respondent was due him ex debito justitiae.

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Les deux jugements ont été rendus par la Cour d’appel dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire afférent à la pratique concernant la bonne administration de la justice en matière criminelle. La Cour a accepté les explications données par le procureur de l’intimé et a jugé que ce dernier n’avait pas à souffrir la perte de son droit d’appel par suite de l’oubli de la secrétaire de son procureur. On a jugé virtuellement et correctement que le remède recherché par l’intimé lui était dû ex debito justitiae

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

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She requested that the hearing be conducted through written representations. In the alternative, she requested particulars from the bargaining agent "to specify what remains unanswered and how the remedy sought differs from what was already obtained" in the earlier decision.

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[11] À la fin de l'interrogatoire principal du témoin de l'agent négociateur, l'avocate de l'employeur a réclamé un ajournement à une date ultérieure afin de pouvoir obtenir la documentation nécessaire de chaque ministère. L'avocat de l'agent négociateur s'est opposé à cette requête, en déclarant qu'on a envoyé à l'employeur avant l'audience un rapport détaillé des retenues versables ainsi que des irrégularités, et que l'employeur avait suffisamment d'information pour savoir de quoi il retourne. Me Champagne a fait valoir alors que les demandes étaient formulées de façon très succincte; elle a aussi soutenu que les renseignements fournis par l'agent négociateur n'étaient pas nécessairement fiables, et que l'employeur ne savait pas si les cas individuels invoqués par l'agent négociateur avaient été réglés. Elle a ajouté que le montant réclamé n'était pas clair et déclaré que l'employeur avait besoin de plus de précisions pour déterminer le montant exact.

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With respect to the remedy sought by NSG in both applications, the Agency will hear evidence on the issues of whether running rights are an appropriate remedy; on the alternate relief sought by NSG; on CN's new car allocation programs in particular as they relate to NSG, and on CN's argument concerning the rationing of railway hopper cars.

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Au cours de cette audience, l'Office entendra les éléments de preuve qui seront présentés relativement aux allégations de NSG selon lesquelles le CN n'aurait pas rempli ses obligations en matière de niveau de service, tel que le prévoit la loi, pendant les semaines d'expédition 18 à 38 de la campagne agricole de 2000-2001. En ce qui concerne la réparation exigée par NSG dans les deux demandes, l'Office entendra la preuve sur les questions suivantes : les droits de circulation comme réparation adéquate; les réparations subsidiaires qu'exige NSG; les nouveaux programmes de répartition des wagons du CN, dans la mesure où ils s'appliquent à NSG; et l'argument du CN pour expliquer la disponibilité réduite de wagons-trémies.

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In its motion of January 6, 2015, the RCMP alleged that, given that the RFP had been cancelled and another would be re-issued, the first remedy sought by MD Charlton was effectively provided. Moreover, the RCMP confirmed that specific provisions relating to the pull-off test that were the subject of MD Charlton’s complaint would be revised in the new solicitation.

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Dans sa requête du 6 janvier 2015, la GRC allègue qu’étant donné que la DP a été annulée et qu’une autre sera émise, la première mesure corrective demandée par MD Charlton a été en effet fournie. De plus, la GRC confirme que les dispositions concernant la méthode d’essai d’arrachement faisant l’objet de la plainte de MD Charlton seront modifiées dans la nouvelle invitation. Par conséquent, la GRC fait valoir que le Tribunal doit rejeter la plainte aux termes des alinéas 10

  www.njc-cnm.gc.ca  

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The report of the committee normally advises either that the employee has been treated within the intent of the directive or policy, or that the employee has not been treated within the intent of the directive or policy, and summarizes the reasons for the recommendation. Where a recommendation supports the grievor in whole or in part, the report also advises on the appropriate remedy within the scope of the remedy sought by the grievor.

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Le comité indique généralement dans son rapport si le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité ou n'a pas été traité selon l'objet de la directive ou de la politique en exposant brièvement les motifs de sa recommandation. Lorsqu'il est recommandé d'accueillir le grief du fonctionnaire, en totalité ou en partie, le rapport indique aussi le redressement à accorder compte tenu de la demande formulée par le fonctionnaire à cet égard.

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This withdrawal by silence is the stumbling block to the court remedy sought by the Commissioner of Official Languages in relation to the Contraventions Act. It also raises fundamental questions about the scope and implementation of Part VII of the Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Ce désengagement par le silence est la pierre d'achoppement d'un recours judiciaire formulé par la commissaire aux langues officielles dans le contexte de la Loi sur les contraventions, qui pose des questions fondamentales relativement à la portée et à la mise en oeuvre de la partie VII de la loi.

  2 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Within 10 working days after the Tribunal has been appointed, the claimant shall state, in writing, the facts supporting its claim, points at issue and relief or remedy sought, and shall submit the statement to the respondent, the Coordinator, and the Tribunal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Dans les 10 jours ouvrables suivant la constitution du tribunal, le requérant énonce par écrit les faits à l'appui de sa demande, les questions en litige et le remède recherché, et il remet la demande à l'intimé, au coordonnateur et au tribunal.

  www.bcci.bg  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The statement of claim shall indicate the names and addresses of the parties, the facts supporting the claim, the relief or remedy sought and the amount claimed, while the written reply of the respondent shall set out his/her position on them.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bcci.bg as primary domain	La demande de requête et la réponse devraient être déposées dans les délais prévus, convenus par les parties, ou définis par la Cour d’arbitrage.

  8 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, 7 the remedy sought was to have the deportation order quashed. The applicant challenged the constitutionality of certain provisions of the former
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain	7, la réparation recherchée consistait en l'annulation de la mesure d'expulsion. Le requérant contestait la constitutionnalité de certaines dispositions de l'ancienne

  4 Hits www.commonlaw.uottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The onus is on the student to prove that grounds exist that justify the remedy sought.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine commonlaw.uottawa.ca as primary domain	L'étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient la mesure recherchée.

  www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Specific Remedy Sought by Japan Is Inconsistent with Established Panel Practice and the DSU
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	La mesure corrective spécifique demandée par le Japon est incompatible avec la pratique établie des groupes spéciaux et le Mémorandum d'Accord

  188 Hits csc.lexum.org  

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The Court accepted the explanations offered by the respondent’s counsel and held that the latter was not to suffer the loss of his right to appeal on account of the oversight of his counsel’s secretary. It was virtually held and correctly so that the remedy sought by the respondent was due him ex debito justitiae.

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Les deux jugements ont été rendus par la Cour d’appel dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire afférent à la pratique concernant la bonne administration de la justice en matière criminelle. La Cour a accepté les explications données par le procureur de l’intimé et a jugé que ce dernier n’avait pas à souffrir la perte de son droit d’appel par suite de l’oubli de la secrétaire de son procureur. On a jugé virtuellement et correctement que le remède recherché par l’intimé lui était dû ex debito justitiae

  pslreb-crtefp.gc.ca  

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She requested that the hearing be conducted through written representations. In the alternative, she requested particulars from the bargaining agent "to specify what remains unanswered and how the remedy sought differs from what was already obtained" in the earlier decision.

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[11] À la fin de l'interrogatoire principal du témoin de l'agent négociateur, l'avocate de l'employeur a réclamé un ajournement à une date ultérieure afin de pouvoir obtenir la documentation nécessaire de chaque ministère. L'avocat de l'agent négociateur s'est opposé à cette requête, en déclarant qu'on a envoyé à l'employeur avant l'audience un rapport détaillé des retenues versables ainsi que des irrégularités, et que l'employeur avait suffisamment d'information pour savoir de quoi il retourne. Me Champagne a fait valoir alors que les demandes étaient formulées de façon très succincte; elle a aussi soutenu que les renseignements fournis par l'agent négociateur n'étaient pas nécessairement fiables, et que l'employeur ne savait pas si les cas individuels invoqués par l'agent négociateur avaient été réglés. Elle a ajouté que le montant réclamé n'était pas clair et déclaré que l'employeur avait besoin de plus de précisions pour déterminer le montant exact.