remittable – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      77 Results   12 Domains
  49 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
you paid it as penalty, interest, or any other similar obligation that was not payable or remittable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser.
  5 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
tax, net tax, penalty, interest or other obligation under this Part in circumstances where the amount was not payable or remittable by the person, whether the amount was paid by mistake or otherwise, the Minister shall, subject to subsections (2) and (3), pay a rebate of that amount to the person.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
[14] Par conséquent, il s’agit en premier lieu de déterminer si UPS avait droit au remboursement du paiement en trop de 2 900 858 $ (après redressement par le ministre) en vertu des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15.  Le paragraphe 261(1) de cette loi prévoit ce qui suit :
  www.asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If you did not, your certificate will be revoked immediately after that fiscal year. You may also have to make adjustments to your net tax remittable for having acquired or imported goods tax free when you no longer met the conditions of the Program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.
  cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If you did not, your certificate will be revoked immediately after that fiscal year. You may also have to make adjustments to your net tax remittable for having acquired or imported goods tax free when you no longer met the conditions of the Program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.
  5 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
tax, net tax, penalty, interest or other obligation under this Part in circumstances where the amount was not payable or remittable by the person, whether the amount was paid by mistake or otherwise, the Minister shall, subject to subsections (2) and (3), pay a rebate of that amount to the person.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[14] Par conséquent, il s’agit en premier lieu de déterminer si UPS avait droit au remboursement du paiement en trop de 2 900 858 $ (après redressement par le ministre) en vertu des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15.  Le paragraphe 261(1) de cette loi prévoit ce qui suit :
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If you did not, your certificate will be revoked immediately after that fiscal year. You may also have to make adjustments to your net tax remittable for having acquired or imported goods tax free when you no longer met the conditions of the Program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.
  www.cbsa.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If you did not, your certificate will be revoked immediately after that fiscal year. You may also have to make adjustments to your net tax remittable for having acquired or imported goods tax free when you no longer met the conditions of the Program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.
  cbsa-asfc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If you did not, your certificate will be revoked immediately after that fiscal year. You may also have to make adjustments to your net tax remittable for having acquired or imported goods tax free when you no longer met the conditions of the Program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.
  legacy.intracen.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
By nature of the status of the foreign currency holdings of non-resident Zimbabweans, which are "free funds", profits and dividends in respect of investments by non-resident Zimbabweans would be, with effect from 1 August, 2004, accorded the same status as that of foreign investors and, would be freely remittable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legacy.intracen.org as primary domain
Selon les lignes directrices actuelles concernant le contrôle des échanges, le libre transfert est accordé aux bénéfices et dividendes tirés de l’investissement étranger. De par le statut des titres en devises étrangères détenus par les non-résidents au Zimbabwe, qui sont des «fonds libres», les bénéfices et dividendes tirés des investissements de non-résidents au Zimbabwe devraient, à partir du 1er août 2004, être traités comme ceux des investisseurs étrangers et être transférés librement. L’accès aux « auction funds » devrait également être permis pour les transferts de dividendes issus des investissements financés par l’injection de devises étrangères par la diaspora.La déclaration relative à l’examen de la politique monétaire du 21 avril 2004 a réaffirmé que les Zimbabwéens sont libres, au Zimbabwe comme à l’extérieur du pays, de détenir des comptes en devises étrangères. Il est également attendu que cet assouplissement des contrôles des capitaux encourage certains non-résidents zimbabwéens à internaliser les revenus de leurs investissements, en déposant leurs bénéfices et dividendes sur des comptes en devises étrangères auprès des courtiers locaux autorisés.