remittal – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      89 Results   15 Domains
  69 Hits www.epo.org  
11.2. Type of remittal
11.2. Type de renvoi
  3 Hits www.cpvo.europa.eu  
2. Before remittal
3. Examen du recours
  www.afe.gouv.qc.ca  
The Debt Remittal Program was abolished.
Le Programme de remise de dette est aboli.
  www.irb.gc.ca  
the interpretation of the remittal;
l'interprétation du renvoi;
  www.cisr-irb.gc.ca  
the interpretation of the remittal;
l'interprétation du renvoi;
  www.irb-cisr.gc.ca  
Legal Services will review all court-ordered rehearings in order to provide preliminary recommendations on: 1) the interpretation of the remittal; 2) the content of the rehearing case file as set out below; and
Les Services juridiques examinent tous les cas de renvoi par la Cour afin de donner des recommandations préliminaires sur (1) l'interprétation du renvoi; (2) sur le contenu du dossier de la nouvelle audience, comme il est indiqué ci-dessous, ainsi que (3) toute autre question connexe. Les Services juridiques traitent ces cas en priorité.
  2 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
Remittal of information
Enquête sur un autre acte répréhensible
  archive.epo.org  
"Main request: clarity of the functional definition (no)" - "First auxiliary request: novelty (no); therapeutic effect already described in animals" - "Second auxiliary request: specific diseases never considered by the examining division - remittal to the department of first instance"
"Requête principale : clarté de la définition fonctionnelle (non)" - "Première requête subsidiaire : nouveauté (non) ; effet thérapeutique déjà décrit chez les animaux" - "Deuxième requête subsidiaire : maladies précises n'ayant jamais été prises en considération par la division d'examen - renvoi à la première instance"
  www.pslrb-crtfp.gc.ca  
In Tobin v. Attorney General of Canada, 2009 FCA 254, the FCA confirmed the remittal to another adjudicator, based on the Correctional Service of Canada’s Code of Conduct, which had not been considered by the adjudicator as the parties had not raised it.
Dans Procureur général du Canada c. Tobin, 2008 CF 740, la CF a renvoyé à l’arbitre de grief une décision (2007 CRTFP 26) dans laquelle il avait accueilli un grief contestant un licenciement pour une conduite en dehors des heures de travail. Dans Tobin c. Procureur général du Canada, 2009 CAF 254, la CAF a confirmé le renvoi à un autre arbitre de grief, compte tenu du Code de déontologie du Service correctionnel du Canada, qui n’avait pas été pris en considération par l’arbitre de grief au motif que les parties ne l’avait pas invoqué.
  pslrb-crtfp.gc.ca  
In Tobin v. Attorney General of Canada, 2009 FCA 254, the FCA confirmed the remittal to another adjudicator, based on the Correctional Service of Canada’s Code of Conduct, which had not been considered by the adjudicator as the parties had not raised it.
Dans Procureur général du Canada c. Tobin, 2008 CF 740, la CF a renvoyé à l’arbitre de grief une décision (2007 CRTFP 26) dans laquelle il avait accueilli un grief contestant un licenciement pour une conduite en dehors des heures de travail. Dans Tobin c. Procureur général du Canada, 2009 CAF 254, la CAF a confirmé le renvoi à un autre arbitre de grief, compte tenu du Code de déontologie du Service correctionnel du Canada, qui n’avait pas été pris en considération par l’arbitre de grief au motif que les parties ne l’avait pas invoqué.