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The designated Reserve may be raised, reduced or removed at any time by Square Europe based on your payment history, a credit review, the amount of any arbitration award or court judgment against you in Square Europe’s favour, recommendations made by Square International derived from its SaaS Services or otherwise as Square Europe, a Network or the Acquirer may determine or require.
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Si le Droit applicable l’autorise, nous pouvons réserver des fonds en suspendant ou en retardant de manière temporaire les versements de vos Produits et/ou en déterminant un montant des fonds que vous devez conserver sur vos Comptes Square ou sur un compte de réserve distinct (une « Réserve ») pour garantir l’exécution de vos obligations en vertu d’un accord conclu entre une Société Square et vous-même, ou de nos obligations envers l’Acquéreur ou un Réseau. Nous pouvons exiger la constitution d’une Réserve pour tout motif relatif à votre utilisation des Services, en particulier sur recommandation de Square International dans le cadre de ses Services SaaS pour honorer ou limiter des Remboursements, réels ou potentiels. La Réserve sera constituée d’un montant que Square Europe juge raisonnable afin de couvrir les pertes potentielles de toute Société Square. Le montant de cette Réserve peut être augmenté, réduit ou annulé par Square Europe, à n’importe quel moment, en fonction de votre historique de paiement, d’une révision du crédit, de tout montant que vous devez payer à Square Europe en vertu d’une sentence arbitrale ou d’une décision de justice, sur recommandation de Square International dans le cadre de ses Services SaaS ou de toute autre façon déterminée ou exigée par Square Europe, un Réseau ou l’Acquéreur. Si votre Réserve n’est pas suffisante, nous pouvons la compléter à partir de toute source de financement associée à vos Comptes Square, notamment a) des fonds crédités sur vos Comptes Square, b) des fonds qui vous sont dus, c) des fonds disponibles sur le compte en banque associée à votre Compte Square ou d) tout autre instrument de paiement enregistré auprès de Square Europe à cette fin. Vous nous accordez une sûreté, un privilège et/ou un droit de compensation sur tous les fonds constituant une Réserve, et vous nous autorisez à effectuer, sans préavis, tout retrait ou débit à partir de la Réserve ou compte bancaire associé à l’un de vos Comptes Square grâce à votre autorisation de prélèvement automatique, afin de recouvrer tous les montants que vous devez à Square Europe. Vous devrez signer tous les documents supplémentaires qui nous sont nécessaires pour valider notre sûreté sur les fonds de la Réserve. Cette sûreté restera en vigueur aussi longtemps que nous détenons des fonds dans votre Réserve.
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