removed for cause – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5(7) A Governor appointed under subsection (2) may be removed for cause by the Lieutenant-Governor in Council.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	5(7) Un administrateur nommé en vertu du paragraphe (2) peut être relevé de ses fonctions pour motif valable par le lieutenant-gouverneur en conseil.

  27 Hits www.appointments-nominations.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the director is removed for cause by the authority that made the appointment, namely, the Governor in Council, the municipalities or the province or provinces, as the case may be;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine appointments-nominations.gc.ca as primary domain	de sa révocation pour motif valable par l'autorité qui l'a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;

  10 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) establishes that his or her name has not been removed for cause from a register, in Canada or elsewhere, of persons authorized to engage in the practice of pharmacy;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	c) prouvent que leur nom n'a pas été radié, pour un motif valable, au Canada ou ailleurs, d'un registre des personnes autorisées à exercer la pharmacie;

  3 Hits www.oto-boc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. The Ombudsman shall be appointed by the Governor in Council for a term of three years, which term may be renewed, and may only be removed for cause by the Governor in CouncilFootnote 1.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oto-boc.gc.ca as primary domain	2. L'ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de trois ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseilFootnote 1.

  2 Hits legalaid.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Lawyers removed for cause from the panel are not barred for life. Pursuant to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legalaid.on.ca as primary domain	Les avocats radiés pour un motif valable ne sont pas radiés à vie. Conformément à la

  6 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“ten years and may be removed for cause by”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	« d'au plus dix ans, sous réserve de révocation »

  16 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A member shall be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years and may be removed for cause by the Governor in Council.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Parties named in Subsection 5.2 shall appoint members and the Chair for a term not exceeding three years. Members may be re-appointed at the end of their terms. Members and the Chair may be removed for cause by the Parties that appointed them.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	Les Parties nommées au paragraphe 5.2 désignent les membres et le président pour un mandat d'au plus trois ans. Les membres peuvent être désignés à nouveau à la fin de leur mandat. Les membres et le président peuvent être destitués pour un motif valable par les Parties qui les ont désignés.

  www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, the proposed amendments would enhance security of tenure for military judges by providing that they serve until the retirement age of 60 years, unless removed for cause on the recommendation of an Inquiry Committee or upon the resignation of the military judge.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	, le projet de loi permettrait de renforcer le régime d'inamovibilité pour les juges militaires en prévoyant qu'ils peuvent occuper leurs fonctions jusqu'à l'âge de la retraite de 60 ans, sauf en cas de démission du juge ou sur révocation motivée fondée sur la recommandation d'un comité d'enquête.

  www.iwsteel.com  

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CNSC's Commission has up to seven permanent members that are appointed by the Governor in Council based on their qualifications and expertise and can only be removed for cause. Members are appointed on a permanent, part-time basis, meaning they also have individual jobs.

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La Commission de la CCSN compte jusqu'à sept membres permanents (commissaires) nommés par le gouverneur en conseil en fonction de leurs compétences et de leur expertise; ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans motif valable. Les commissaires occupent des postes permanents à temps partiel, ce qui implique qu'ils ont d'autres emplois. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés à la Commission. Les commissaires observent les normes d'éthique les plus élevées, respectent les directives sur les conflits d'intérêts et s'acquittent de leurs tâches en toute impartialité.

  suretenucleaire.gc.ca  

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CNSC's Commission has up to seven permanent members that are appointed by the Governor in Council based on their qualifications and expertise and can only be removed for cause. Members are appointed on a permanent, part-time basis, meaning they also have individual jobs.

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La Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents (commissaires) nommés par le gouverneur en conseil en fonction de leurs compétences et de leur expertise; ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans motif valable. Les commissaires occupent des postes permanents à temps partiel, ce qui implique qu’ils ont d’autres emplois. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés à la Commission. Les commissaires observent les normes d’éthique les plus élevées, respectent les directives sur les conflits d’intérêts et s’acquittent de leurs tâches en toute impartialité.

  nuclearsafety.gc.ca  

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CNSC's Commission has up to seven permanent members that are appointed by the Governor in Council based on their qualifications and expertise and can only be removed for cause. Members are appointed on a permanent, part-time basis, meaning they also have individual jobs.

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La Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents (commissaires) nommés par le gouverneur en conseil en fonction de leurs compétences et de leur expertise; ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans motif valable. Les commissaires occupent des postes permanents à temps partiel, ce qui implique qu’ils ont d’autres emplois. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés à la Commission. Les commissaires observent les normes d’éthique les plus élevées, respectent les directives sur les conflits d’intérêts et s’acquittent de leurs tâches en toute impartialité.

  www.suretenucleaire.gc.ca  

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CNSC's Commission has up to seven permanent members that are appointed by the Governor in Council based on their qualifications and expertise and can only be removed for cause. Members are appointed on a permanent, part-time basis, meaning they also have individual jobs.

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La Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents (commissaires) nommés par le gouverneur en conseil en fonction de leurs compétences et de leur expertise; ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans motif valable. Les commissaires occupent des postes permanents à temps partiel, ce qui implique qu’ils ont d’autres emplois. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés à la Commission. Les commissaires observent les normes d’éthique les plus élevées, respectent les directives sur les conflits d’intérêts et s’acquittent de leurs tâches en toute impartialité.

  www.cnsc-ccsn.gc.ca  

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CNSC's Commission has up to seven permanent members that are appointed by the Governor in Council based on their qualifications and expertise and can only be removed for cause. Members are appointed on a permanent, part-time basis, meaning they also have individual jobs.

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La Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents (commissaires) nommés par le gouverneur en conseil en fonction de leurs compétences et de leur expertise; ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans motif valable. Les commissaires occupent des postes permanents à temps partiel, ce qui implique qu’ils ont d’autres emplois. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés à la Commission. Les commissaires observent les normes d’éthique les plus élevées, respectent les directives sur les conflits d’intérêts et s’acquittent de leurs tâches en toute impartialité.

  www.fca-caf.gc.ca  

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The essence of security for tenure is a tenure, whether until the age of retirement, for a fixed term, or for a specific adjudicative task, that is secure against interference by the executive in an arbitrary manner. This means that a judge may only be removed for cause.

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Premièrement, l'inamovibilité. L'essence de l'inamovibilité est un maintien en poste, soit jusqu'à l'âge de la retraite, pour une durée déterminée, soit pour un mandat décisionnel particulier, qui est à l'abri de toute ingérence arbitraire du pouvoir exécutif. Cela signifie qu'un juge ne peut être relevé de ses fonctions que pour un motif valable. Ce motif peut faire l'objet d'un contrôle indépendant lorsque le juge a eu la pleine possibilité de se faire entendre.