removing the requirement for – French Translation – Keybot Dictionary
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MP Charmaine Borg (Terrebonne-Blainville), who will be spearheading this fight at the Justice committee, agrees with Angus and points out that while the party supports modernizing policing powers to deal with digital issues,
removing the requirement for
warrants altogether opens the door to all manner of abuse by security officials.
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ndp.ca
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Charmaine Borg, députée de Terrebonne-Blainville, sera à la tête des efforts du NPD pour contrer ce projet devant le Comité de la justice. Mme Borg partage le point de vue de M. Angus et rappelle que même si le NPD soutient la modernisation des capacités de surveillance des forces policières afin de gérer les nouveaux enjeux numériques, retirer la nécessité d’obtenir un mandat ouvre la porte à toute sorte d’abus de la part des services de sécurité.
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www.rcmp.gc.ca
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) received Royal Assent on April 5, 2012,
removing the requirement for
non-restricted firearms to be registered. The Province of Quebec filed an injunction to appeal the
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rcmp.gc.ca
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) a reçu la sanction royale le 5 avril 2012, supprimant l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. La Province de Québec a demandé une injonction pour porter en appel la
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www.fairnesscommissioner.ca
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The changes include
removing the requirement for
Canadian citizenship or permanent resident status, and giving the association's academic and experience requirement committee the option to waive the term of articles for applicants in good standing in another jurisdiction (not only in a Canadian jurisdiction).
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fairnesscommissioner.ca
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Au cours de l'été 2008, l'Ordre des arpenteurs-géomètres de l'Ontario (l'Ordre) a fait part au ministère du Développement du Nord et des Mines des modifications qu'il se propose d'apporter à ses règlements en matière d'inscription. Parmi les modifications, on peut citer la suppression de l'exigence de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent. Par ailleurs, il propose que le comité chargé de la vérification des diplômes et de l'expérience puisse exempter les auteurs d'une demande membres en bonne et due forme de l'Ordre dans une autre instance (pas seulement dans une instance canadienne). Le BCE estime que ces modifications vont dans le sens de la réduction des obstacles à l’inscription.
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www.netfile.gc.ca
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Why is the CRA
removing the requirement for
an Access Code for NETFILE for T1 Income Tax and Benefit Returns?
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netfile.gc.ca
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Pourquoi l'ARC supprime-t-elle le code d'accès IMPÔTNET pour les déclarations de revenus et de prestations?
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www.impotnet.gc.ca
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Why is the CRA
removing the requirement for
an Access Code for NETFILE for T1 Income Tax and Benefit Returns?
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impotnet.gc.ca
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Pourquoi l'ARC supprime-t-elle le code d'accès IMPÔTNET pour les déclarations de revenus et de prestations?
www.tongshirad.com
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These new requirements will make the labelling information on prepackaged food products more useful and easier to read for Canadians, and also aim to achieve efficiencies by
removing the requirement for
lot certification of food colours.
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milgram.com
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Ces nouvelles exigences rendront les informations d’étiquetage des produits alimentaires préemballés plus utiles et plus faciles à lire pour les Canadiens, et ont aussi pour but de réaliser des gains d’efficacité en éliminant l’obligation de certifier chaque lot de colorant alimentaire.
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fairnesscommissioner.ca
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The changes include
removing the requirement for
Canadian citizenship or permanent resident status, and giving the association's academic and experience requirement committee the option to waive the term of articles for applicants in good standing in another jurisdiction (not only in a Canadian jurisdiction).
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fairnesscommissioner.ca
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Au cours de l'été 2008, l'Ordre des arpenteurs-géomètres de l'Ontario (l'Ordre) a fait part au ministère du Développement du Nord et des Mines des modifications qu'il se propose d'apporter à ses règlements en matière d'inscription. Parmi les modifications, on peut citer la suppression de l'exigence de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent. Par ailleurs, il propose que le comité chargé de la vérification des diplômes et de l'expérience puisse exempter les auteurs d'une demande membres en bonne et due forme de l'Ordre dans une autre instance (pas seulement dans une instance canadienne). Le BCE estime que ces modifications vont dans le sens de la réduction des obstacles à l’inscription.
www.budget.gc.ca
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The Government is taking action to more quickly give doctors and patients access to drugs that have already passed a rigorous safety review, including
removing the requirement for
regulatory amendments to declare prescription status for new drugs, or to switch their status from prescription to non-prescription.
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budget.gc.ca
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Le gouvernement prend des mesures pour que les médecins et les patients aient accès plus rapidement aux médicaments ayant déjà fait l’objet d’un examen rigoureux qui vise à établir leur innocuité. Le gouvernement élimine ainsi l’exigence d’apporter des modifications réglementaires avant que ces nouveaux médicaments puissent être prescrits ou lorsqu’un médicament sur ordonnance devient un médicament disponible sans ordonnance. Cette mesure vise uniquement à réduire les formalités administratives qui empêchent la mise en marché de médicaments dont l’innocuité a été démontrée; elle fait partie des efforts plus vastes que le gouvernement a déployés pour éliminer les formalités administratives inutiles.
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netfile.gc.ca
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Why is the CRA
removing the requirement for
an Access Code for NETFILE for T1 Income Tax and Benefit Returns?
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netfile.gc.ca
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Pourquoi l'ARC supprime-t-elle le code d'accès IMPÔTNET pour les déclarations de revenus et de prestations?
www.npd.ca
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MP Charmaine Borg (Terrebonne-Blainville), who will be spearheading this fight at the Justice committee, agrees with Angus and points out that while the party supports modernizing policing powers to deal with digital issues,
removing the requirement for
warrants altogether opens the door to all manner of abuse by security officials.
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ndp.ca
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Charmaine Borg, députée de Terrebonne-Blainville, sera à la tête des efforts du NPD pour contrer ce projet devant le Comité de la justice. Mme Borg partage le point de vue de M. Angus et rappelle que même si le NPD soutient la modernisation des capacités de surveillance des forces policières afin de gérer les nouveaux enjeux numériques, retirer la nécessité d’obtenir un mandat ouvre la porte à toute sorte d’abus de la part des services de sécurité.
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parl.gc.ca
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Let me ask Ms. Gunia a question. What we've been hearing across the country, and you understand this, is the idea of
removing the requirement for
mandatory retirement. The second suggestion has been that we provide systems whereby seniors can keep some portion of their pension.
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parl.gc.ca
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Permettez-moi de poser une question à Mme Gunia. Ce qu'on entend partout au pays, et vous êtes très au fait sur la question, c'est l'intention de supprimer les exigences relatives à la retraite obligatoire. La deuxième suggestion qui a été faite consiste à mettre en place des systèmes qui permettent aux ainés de conserver une partie de leur pension. Par exemple, s'ils sont bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ou d'autres régimes du genre, ils pourraient continuer de percevoir leurs prestations en totalité ou en partie tout en continuant de travailler, ils seraient ainsi encouragés à demeurer au sein de la population active et amélioreraient par le fait même quelque peu leur situation financière. Vous dites que nous devons commencer par offrir aux ainés un revenu suffisant, pour qu'ils n'aient pas à travailler.
www.international.gc.ca
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The Program is actively engaged in the identification of ***, and has reduced workloads by accommodating Canada-based staff in fully furnished and serviced staff quarters,
removing the requirement for
heavy involvement in related maintenance and asset management responsibilities.
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international.gc.ca
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Le Programme des services communs dessert les clients dans un environnement difficile, mais n'a pas les politiques, les procédures ou les normes de service nécessaires pour le faire de façon efficiente et cohérente. Cette situation a eu ***. Le Programme devrait élaborer un plan d'action pour remédier à ces problèmes et adopter une approche coordonnée à l'égard de la communication pour faciliter la délégation et le suivi concernant les principaux produits livrables. Le Programme recherche activement ***et a réduit la charge de travail en installant le personnel canadien dans des logements entièrement meublés et dotés de tous les services, ce qui élimine l'obligation d'une importante participation à l'entretien de même que les responsabilités liées à la gestion des biens immobiliers.
www.cta-otc.gc.ca
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(S.C. 1992, c. 37) and
removing the requirement for
an environmental assessment of railway construction projects less than 32 km.
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cta-otc.gc.ca
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(L.C. 1992, ch. 37) et supprimant l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale pour les projets de construction de lignes de chemin de fer de moins de 32 km.
web2.gov.mb.ca
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removing the requirement for
the Director of Residential Tenancies to provide a separate annual report, in addition to the report included in the department's annual report.
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web2.gov.mb.ca
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éliminent l'obligation qu'avait jusqu'à présent le directeur de la Location à usage d'habitation d'établir un rapport annuel distinct en plus du rapport devant être inclus dans le rapport annuel du ministère.
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www.equaltimes.org
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This would mean
removing the requirement for
migrant workers to obtain the permission of their employer to change jobs or leave the country.
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equaltimes.org
as primary domain
Mais les militants locaux considèrent que ces efforts sont trop fragmentaires et qu’ils ne suffiront pas pour protéger les travailleurs dans une région où les droits des travailleurs migrants sont pratiquement inexistants.
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www.fin.gov.on.ca
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removing the requirement for
a corporate seal;
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fin.gov.on.ca
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Les modifications que l'on propose d'apporter à la
www.cta.gc.ca
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(S.C. 1992, c. 37) and
removing the requirement for
an environmental assessment of railway construction projects less than 32 km.
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cta.gc.ca
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(L.C. 1992, ch. 37) et supprimant l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale pour les projets de construction de lignes de chemin de fer de moins de 32 km.