remuneration review – French Translation – Keybot Dictionary

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Remuneration Review Panel Report
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An Act Respecting the 2014 MLA
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19 In provinces where less than a year is needed to go through the judicial remuneration review process mandated by s. 11(d), this suspension should not be viewed as a license to delay compliance with the constitutional imperatives set out in the Provincial Court Judges Case.
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19                           Dans les provinces où il faudra moins d’un an pour appliquer le processus d’examen de la rémunération des juges prescrit par l’al. 11d), cette suspension ne devrait pas être considérée comme une autorisation de retarder l’observation des impératifs constitutionnels exposés dans l’Affaire des juges des cours provinciales.  La suspension est accordée pour le bénéfice des provinces qui n’ont pas encore eu suffisamment de temps pour corriger les lacunes constitutionnelles de leurs textes de loi ayant une incidence sur l’indépendance de la magistrature.  Quant aux provinces qui respectaient déjà le droit d’être jugé par un tribunal indépendant garanti à l’al. 11d) de la Charte et à celles qui ont agi promptement pour corriger les lacunes révélées par les précisions données par notre Cour au sujet du contenu de la garantie prévue à l’al. 11d), il convient de les féliciter.
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19 In provinces where less than a year is needed to go through the judicial remuneration review process mandated by s. 11(d), this suspension should not be viewed as a license to delay compliance with the constitutional imperatives set out in the Provincial Court Judges Case.
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19                           Dans les provinces où il faudra moins d’un an pour appliquer le processus d’examen de la rémunération des juges prescrit par l’al. 11d), cette suspension ne devrait pas être considérée comme une autorisation de retarder l’observation des impératifs constitutionnels exposés dans l’Affaire des juges des cours provinciales.  La suspension est accordée pour le bénéfice des provinces qui n’ont pas encore eu suffisamment de temps pour corriger les lacunes constitutionnelles de leurs textes de loi ayant une incidence sur l’indépendance de la magistrature.  Quant aux provinces qui respectaient déjà le droit d’être jugé par un tribunal indépendant garanti à l’al. 11d) de la Charte et à celles qui ont agi promptement pour corriger les lacunes révélées par les précisions données par notre Cour au sujet du contenu de la garantie prévue à l’al. 11d), il convient de les féliciter.