render his decision – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      19 Results   8 Domains
  4 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
As soon as he has terminated his investigation or at the latest within the three following days, the investigation commissioner shall render his decision either to grant or to refuse certification, and, should the case arise, shall describe the appropriate bargaining unit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Sitôt son enquête terminée ou au plus tard dans les trois jours suivants, le commissaire‑enquêteur doit rendre sa décision à l’effet d’accorder ou de refuser l’accréditation et, le cas échéant, décrire l’unité de négociation appropriée. Cette décision doit être rendue par écrit et motivée. Des copies certifiées conformes doivent en être transmises à l’association et à l’employeur.
  4 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
As soon as he has terminated his investigation or at the latest within the three following days, the investigation commissioner shall render his decision either to grant or to refuse certification, and, should the case arise, shall describe the appropriate bargaining unit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Sitôt son enquête terminée ou au plus tard dans les trois jours suivants, le commissaire‑enquêteur doit rendre sa décision à l’effet d’accorder ou de refuser l’accréditation et, le cas échéant, décrire l’unité de négociation appropriée. Cette décision doit être rendue par écrit et motivée. Des copies certifiées conformes doivent en être transmises à l’association et à l’employeur.
  www.elections.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
On October 23, Mr. Harper asked the court to suspend the application of the third party provisions until the judge could render his decision on the merits of the evidence in the trial case. On the same day, Mr. Justice Cairns granted the injunction in part.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain
Le 23 octobre, M. Harper demande à la Cour de suspendre l'application des dispositions relatives aux tiers jusqu'à ce que le juge puisse rendre jugement sur le bien-fondé de la preuve. Le même jour, le juge Cairns accorde l'injonction en partie. Il suspend l'application des dispositions relatives aux plafonds de dépenses jusqu'à ce qu'il ait rendu son jugement de première instance, mais maintient l'application des autres dispositions relatives aux tiers qui concernent la divulgation, notamment l'obligation de s'enregistrer, de s'identifier et de mentionner les sources de financement de la publicité. Le gouvernement fédéral en appelle de cette décision devant la Cour d'appel de l'Alberta qui, le 25 octobre, confirme l'injonction du juge Cairns.