render inoperative – French Translation – Keybot Dictionary

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9. (1) No person should alter, interfere with or render inoperative any pressure relief device attached to a pressure vessel except as allowed by subsection 9(2).
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(2) Une personne qualifiée peut entraver ou rendre inopérant un dispositif de sûreté aux fins d’ajustement et d’essai, conformément au programme d’assurance de la qualité de la compagnie.
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9. (1) No person should alter, interfere with or render inoperative any pressure relief device attached to a pressure vessel except as allowed by subsection 9(2).
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(2) Une personne qualifiée peut entraver ou rendre inopérant un dispositif de sûreté aux fins d'ajustement et d'essai, conformément au programme d'assurance de la qualité de la compagnie.
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9. (1) No person should alter, interfere with or render inoperative any pressure relief device attached to a pressure vessel except as allowed by subsection 9(2).
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9. (1) Personne ne devrait modifier, entraver ou rendre inopérant un dispositif de sûreté fixé à un appareil sous pression, sauf pour les fins prévues au paragraphe 9(2).
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The city council having availed itself of the power conferred upon it to render inoperative within its territory the only provision susceptible of making the property in question taxable, it must be concluded that it is not taxable.
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Le règlement de la corporation a soustrait les biens qui y sont mentionnés de la catégorie des biens qu’une corporation scolaire peut taxer en vertu des articles pertinents de la Loi de l’instruction publique. Une analyse des dispositions de la Loi de l’instruction publique oblige à conclure que les machineries dont il s’agit ne sont pas imposables si ce n’est par l’effet de la loi municipale. Le conseil de ville ayant usé du pouvoir qui lui est attribué de rendre inopérante dans son territoire la seule disposition qui soit susceptible de rendre imposables les biens dont il s’agit, force est de conclure qu’ils ne le sont pas.
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The city council having availed itself of the power conferred upon it to render inoperative within its territory the only provision susceptible of making the property in question taxable, it must be concluded that it is not taxable.
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Le règlement de la corporation a soustrait les biens qui y sont mentionnés de la catégorie des biens qu’une corporation scolaire peut taxer en vertu des articles pertinents de la Loi de l’instruction publique. Une analyse des dispositions de la Loi de l’instruction publique oblige à conclure que les machineries dont il s’agit ne sont pas imposables si ce n’est par l’effet de la loi municipale. Le conseil de ville ayant usé du pouvoir qui lui est attribué de rendre inopérante dans son territoire la seule disposition qui soit susceptible de rendre imposables les biens dont il s’agit, force est de conclure qu’ils ne le sont pas.