rendered by a court – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      64 Results   15 Domains
  2 Hits www.ceramichecampogalliano.it  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Nor can she intervene or investigate disputes between private citizens or decisions rendered by a court, organization or person acting in a judicial or quasi-judicial capacity.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ombudsmanlaval.com as primary domain
Il ne peut non plus intervenir ou enquêter sur un différend privé entre citoyens, ni sur une décision prise par un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
  conventions.coe.int  
Show textShow cached sourceOpen source URL
2        Except as provided in paragraph 3, a judgment in absentia for the purposes of this Convention means any judgment rendered by a court in a Contracting State after criminal proceedings at the hearing of which the sentenced person was not personally present.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain
2        Sous réserve du paragraphe 3 est réputée jugement par défaut au sens de la présente Convention toute décision rendue par une juridiction répressive d'un Etat contractant à la suite d'une action pénale alors que le condamné n'a pas comparu en personne à l'audience.
  18 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
It is settled law that where a judgment upon facts has been rendered by a Court of first instance, and a first Court of Appeal has reversed that judgment, a second Court of Appeal should interfere with the judgment of the first appeal Court, only if clearly satisfied that it is erroneous, either on account of the grounds on which its intervention is based or on its assessment of the evidence of the record.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
C’est un principe établi que lorsqu’une Cour de première instance a rendu jugement sur des faits et qu’une Cour d’appel a infirmé ce jugement, la seconde Cour d’appel ne devrait modifier le jugement rendu dans le premier appel que si elle est absolument convaincue que ce jugement est erroné soit quant à la raison modifiant son intervention ou quant à son appréciation de la preuve.
  3 Hits www4.gouv.qc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
a document that attests the adoption judgment that establishes a relationship between the adoptive parent and the child and that was rendered by a court exercising its territorial jurisdiction in Québec,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www4.gouv.qc.ca as primary domain
un document attestant le jugement d’adoption qui établit un lien de filiation entre le parent adoptif et l’enfant, et qui a été rendu par un tribunal dont la compétence territoriale s'exerce au Québec,
  3 Hits www.schmack-biogas.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
No. As soon as the Québec Ombudsman knows that the alleged wrongdoing is before the courts or that it pertains to a decision rendered by a court, it halts processing of the disclosure. This applies to courts (Court of Québec, Superior Court, etc.) and to administrative tribunals (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca as primary domain
Non. Dès que le Protecteur du citoyen constate que l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours au tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal, il met fin au traitement de la divulgation. Il peut s’agir autant d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) qu’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).
  18 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
It is settled law that where a judgment upon facts has been rendered by a Court of first instance, and a first Court of Appeal has reversed that judgment, a second Court of Appeal should interfere with the judgment of the first appeal Court, only if clearly satisfied that it is erroneous, either on account of the grounds on which its intervention is based or on its assessment of the evidence of the record.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
C’est un principe établi que lorsqu’une Cour de première instance a rendu jugement sur des faits et qu’une Cour d’appel a infirmé ce jugement, la seconde Cour d’appel ne devrait modifier le jugement rendu dans le premier appel que si elle est absolument convaincue que ce jugement est erroné soit quant à la raison modifiant son intervention ou quant à son appréciation de la preuve.
  www.conventions.coe.int  
Show textShow cached sourceOpen source URL
2        Except as provided in paragraph 3, a judgment in absentia for the purposes of this Convention means any judgment rendered by a court in a Contracting State after criminal proceedings at the hearing of which the sentenced person was not personally present.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain
2        Sous réserve du paragraphe 3 est réputée jugement par défaut au sens de la présente Convention toute décision rendue par une juridiction répressive d'un Etat contractant à la suite d'une action pénale alors que le condamné n'a pas comparu en personne à l'audience.
  fin.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The arbitration shall be conducted in a manner prescribed by the rules and procedures agreed upon by the Contracting States in an exchange of notes through diplomatic channels. These unresolved issues shall not, however, be submitted to arbitration if a decision on these issues has already been rendered by a court or administrative tribunal of either State.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain
toute question non résolue découlant du cas est soumise à l'arbitrage. L'arbitrage est mené selon les règles et les procédures dont les États contractants ont convenu par échange de notes diplomatiques. Toutefois, les questions non résolues ne peuvent être soumises à l'arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un ou l'autre État. À moins que la personne dont l'imposition est directement concernée par la décision arbitrale n'accepte pas cette décision, celle-ci lie les deux États contractants et constitue une résolution par accord amiable au sens du présent article.
  www.fin.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The arbitration shall be conducted in a manner prescribed by the rules and procedures agreed upon by the Contracting States in an exchange of notes through diplomatic channels. These unresolved issues shall not, however, be submitted to arbitration if a decision on these issues has already been rendered by a court or administrative tribunal of either State.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain
toute question non résolue découlant du cas est soumise à l'arbitrage. L'arbitrage est mené selon les règles et les procédures dont les États contractants ont convenu par échange de notes diplomatiques. Toutefois, les questions non résolues ne peuvent être soumises à l'arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un ou l'autre État. À moins que la personne dont l'imposition est directement concernée par la décision arbitrale n'accepte pas cette décision, celle-ci lie les deux États contractants et constitue une résolution par accord amiable au sens du présent article.
  www.dfait.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Prior decisions rendered by a court in the same jurisdiction, on the same issue(s) brought forward in the request for review, were taken into account in determining whether there is merit and substantiation to the specific instance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain
16. Mérite et justification : La demande d’examen repose largement sur des enjeux liés aux droits de l’homme, puisqu’elle aborde notamment la question du droit de possession et du déplacement forcé, ainsi que l’obligation de consulter les populations autochtones et non autochtones. Les déclarants ont toutefois précisé dans la demande d’examen que, selon eux, les réunions d’information et les études environnementales réalisées par l’entreprise ne constituaient pas un processus de consultation adéquat. En ce qui concerne les consultations, les déclarants et l’entreprise ont tous deux reconnu qu’EcuaCorriente avait déployé des efforts pour faire participer les intervenants. Il est à noter que les Principes directeurs de l’OCDE ne comprennent pas d’exigence de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les déclarants et l’entreprise ont relevé les poursuites judiciaires qui ont eu lieu en Équateur relativement aux questions soulevées dans la demande d’examen. Étant donné que les arrêts de la cour ont précédé la demande de réexamen, conformément aux quatrième et cinquième facteurs énoncés dans les Principes directeurs de l’OCDE et la partie ci-dessus sur le mandat du PCN, le PCN a tenu compte de la pertinence des décisions de la cour et de la manière dont les questions avaient été traitées dans le contexte des poursuites internes en Équateur. Les documents fournis par l’entreprise indiquent que les tribunaux équatoriens ont rejeté ces allégations. Des décisions antérieures rendues par un tribunal de même compétence sur les mêmes questions présentées dans la demande de réexamen ont été prises en compte pour déterminer si une instance spécifique est justifiée et étayée. Les déclarants soulèvent également des questions concernant les prétendus déplacements forcés, la répression de la protestation sociale par l’État et la violence contre les communautés, ainsi que leurs liens avec les politiques et les actions entreprises par le gouvernement de l’Équateur. Un lien clair avec les politiques de l’entreprise et ses actions n’était pas établi. Les lignes directrices de l’OCDE visent à améliorer le comportement des entreprises, et l’application des Lignes directrices de l’OCDE aux actions de l’État va au-delà du mandat du PCN du Canada. Les déclarants ont également soulevé des préoccupations à l’égard des risques futurs pour l’environnement. Le PCN a trouvé ces allégations insuffisamment fondées étant donné que les extraits des évaluations env