rendered by the court – French Translation – Keybot Dictionary

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Motions seeking an order to amend a judgment rendered by the Court or an order for a re‑hearing of the appeal
Requêtes demandant une ordonnance modifiant le jugement de la Cour ou une ordonnance intimant la tenue d’une nouvelle audition de l’appel
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Motions seeking an order to amend a judgment rendered by the Court or an order for a re‑hearing of the appeal
Requêtes demandant une ordonnance modifiant le jugement de la Cour ou une ordonnance intimant la tenue d’une nouvelle audition de l’appel
  3 Hits www.takedacanada.com  
The judgments rendered by the Court of Appeal since January 1, 1987 are available free of charge on the following website: www.citoyens.soquij.qc.ca
Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca
  www.magicaprons.es  
In a significant decision recently rendered by the Court of Appeal, the Court ruled that legal persons are not members of an insured's household.
Dans une importante décision qui vient d'être rendue, la Cour d'appel vient de décréter que les personnes morales ne font pas partie de la maison de l'assuré.
  www4.gouv.qc.ca  
if applicable, a copy of a decision rendered by the Court of Québec (Youth Division) or a decision by the Director of Youth Protection.
le cas échéant, une copie de décision de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse.
  2 Hits www.scc-csc.gc.ca  
Judgment refers to any decision rendered by the Court, or any of its judges or the Registrar and Deputy Registrar, including endorsements and orders, as well as any disposition or reasons given in connection with such decision.
Le terme « jugement » s’entend de toute décision rendue par la Cour ou par un de ses juges, par son registraire ou par son registraire adjoint, y compris les inscriptions et les ordonnances, ainsi que du dispositif ou des motifs de cette décision.
  3 Hits parl.gc.ca  
Mr. Michel Bellehumeur: Are you saying that in the case of a young offender who is on trial in Quebec, for example, on trial for murder, the Crown Prosecutor may not cite decisions rendered by the Court ff Appeal of Ontario in similar cases at sentencing?
M. Michel Bellehumeur: Êtes-vous en train de dire que dans un procès de jeune contrevenant au Québec, par exemple dans un cas de meurtre, le procureur de la Couronne ne pourra pas citer ou donner en jurisprudence des décisions que la Cour d'appel de l'Ontario aura rendues sur un sujet semblable pour imposer des peines? Est-ce bien ce que êtes en train de dire?
  hc-sc.gc.ca  
The Court concluded that the law did not meet the third test, that of minimal impairment. It did not therefore have to examine the balance between benefits of the law and its drawbacks. The opinion rendered by the Court on the three tests considered is as follows:
199. La Cour conclut que la loi ne respectait pas le troisième critère, soit celui de l'atteinte minimale. Elle n'eut donc pas à examiner le quatrième critère concernant l'équilibre entre les effets bénéfiques de la loi et ses inconvénients . L'opinion rendue par la Cour sur les trois critères retenus se présente comme suit :
  www.hc-sc.gc.ca  
The Court concluded that the law did not meet the third test, that of minimal impairment. It did not therefore have to examine the balance between benefits of the law and its drawbacks. The opinion rendered by the Court on the three tests considered is as follows:
199. La Cour conclut que la loi ne respectait pas le troisième critère, soit celui de l'atteinte minimale. Elle n'eut donc pas à examiner le quatrième critère concernant l'équilibre entre les effets bénéfiques de la loi et ses inconvénients . L'opinion rendue par la Cour sur les trois critères retenus se présente comme suit :
  www.omct.org  
accordance with the March 8 decision rendered by the Court of Administrative Justice of the Council of State, which rescinded the decision by Chief of Staff Field Marshal Tantawi to prosecute civilians accused of ‘vandalism’ in military tribunals; - Repeal the state of emergency in full, and put an end to all special tribunals;
exceptionnelles, conformément à la décision du 8 mars de la Cour de justice administrative du Conseil d’Etat, révoquant la décision du Chef d’Etat-major le Maréchal Tantawi de juger les civils accusés de « vandalisme » devant des tribunaux militaires. - Mettre totalement fin à l’état d’urgence et à toutes les juridictions d’exception.
  11 Hits www.icj-cij.org  
7. That in failing to comply with the Orders for indication ofprovisional measures rendered by the Court on 8 April 1993 and 13September 1993 Serbia and Montenegro has been in breach of itsinternational obligations and is under an obligation to Bosnia andHerzegovina to provide for the latter violation symbolic compensation,the amount of which is to be determined by the Court.
7.Qu’en ne respectant pas les ordonnances en indication de mesuresconservatoires rendues par la Cour le 8 avril 1993 et le13 septembre 1993, la Serbie-et-Monténégro a violé les obligationsinternationales qui sont les siennes et est tenue de verser à laBosnie-Herzégovine, à raison de cette dernière violation, uneindemnisation symbolique dont le montant sera déterminé par la Cour.»
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In a recent declaratory judgment rendered by the Court of British Columbia (Invicta Foods Services Ltd. v. Café Suprême Canada Inc., 2010 BCSC 634), the plaintiff, Invicta Foods Services Ltd., successfully sought a declaration that the defendant, C.S. Café Suprême Inc. (Company 2), was liable towards Café Suprême Inc. (Company 1).
Dans un récent jugement déclaratoire (Invicta Foods Services Ltd. c. Café Suprême Canada Inc., 2010 BCSC 634), la Cour de la Colombie-Britannique a acquiescé à la demande de jugement du demandeur, Invicta Foods Services Ltd., et a déclaré que le défendeur, C.S. Café Suprême Inc. (Compagnie 2), était responsable envers Invicta, des obligations de Café Suprême Inc. (Compagnie 1). La Compagnie 2 alléguait qu’elle n’était pas liée par les obligations de la Compagnie 1, même si elle était titulaire des droits de celle-ci par un contrat de cession.
  www.kuelapnordperu.com  
The Commission des normes du travail appealed a decision rendered by the Court of Quebec. The facts of the matter are as follows. On February 15, 2008, an employee delivered a letter to his employer disclosing his intent to resign, effective March 8 of the same year.
La Commission des normes du travail porte en appel une décision rendue par la Cour du Québec. Les faits soumis à la Cour du Québec étaient les suivants. Le 15 février 2008, un employé remet à son employeur une lettre par laquelle il l’informe qu’il quittera son emploi en date du 8 mars suivant. Quelques jours plus tard, l’employeur décide de rendre exécutoire la décision de démissionner de son employé, renonce au préavis et met fin à leur relation d’emploi. Suite à la plainte logée par l’employé, la Commission des normes du travail poursuit l’employeur pour le paiement de l’indemnité tenant lieu d’avis de fin d’emploi résultant de l’application de la Loi sur les normes du travail. Cette requête est accueillie par la Cour du Québec, dont la décision est portée en appel.
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The Government of Canada has made it clear that it will not defend the traditional definition of marriage in the Court, and that regardless of the opinion rendered by the Court it will introduce legislation that supports a definition of marriage that includes same-sex couples.
Le gouvernement du Canada a indiqué clairement qu'il ne défendra pas devant la Cour la définition traditionnelle du mariage et que, quelle que soit l'opinion formulée par la Cour, il présentera un projet de loi qui appuiera une définition du mariage incluant les couples de même sexe. La Conférence des évêques catholiques du Canada, comme d'autres organismes, a reçu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada et plaidera en faveur de la définition traditionnelle. Le gouvernement fédéral a également accordé un vote libre aux membres des Communes, ce qui signifie que les députés ne seront pas obligés de voter en fonction de la discipline de parti.
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(c) are met since subsection 183(3) does not apply and a receiver (within the meaning of subsection 266(1)) did not have authority in respect of the property. Subsection 183(3) does not apply as a money type judgment was not rendered by the court.
En application du paragraphe 183(10), le créancier est réputé avoir saisi le bien et est réputé avoir effectué la fourniture subséquente. Le recours à la vente par autorité judiciaire représente un droit en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ainsi qu'il est stipulé au paragraphe 183(10). Les conditions énoncées au paragraphe 183(10) sont satisfaites, étant donné que le paragraphe 183(3) ne s'applique pas et qu'un séquestre (au sens du paragraphe 266(1)) n'avait pas le pouvoir de gérer le bien. Le paragraphe 183(3) ne s'applique pas étant donné que le tribunal n'a rendu aucun jugement d'exécution de paiement.