rendered null – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      19 Results   12 Domains
  www.gnb.ca  
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75(6) Any act or thing done by a chief executive officer of a hospital corporation pursuant to a contract or amendment of a contract that is rendered null and void by virtue
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75(7) Si avant le 1er novembre 2001, le contrat de travail d'un directeur général conclu avec une corporation hospitalière contenait une disposition relative à la révocation
  gesproequipement.com  
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Should one of the clauses of these general conditions be rendered null and void, this shall not render null the other provisions, which shall remain applicable.
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La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.
  www.guichet.public.lu  
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The permit is rendered null and void if the authorised installations, constructions, works or activities:
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L’autorisation devient caduque lorsque les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés :
  galerie-ancienne-poste.com  
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Challenging the outcome of a calculation that we could make, such as distributing a company's workforce on its facilities, risks compromising the entire report. If an interlocutor has any doubt as to the veracity of the data or the calculations proposed, the resulting demonstration is rendered null and void.
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De plus, nous avons pris le parti de ne pas extrapoler les données et de ne pas prendre de postulat. Nous restituons une donnée qui nous a été fournie par le client et enrichie, rien de plus.
  parl.gc.ca  
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On that last note, Mr. Binnie, could you explain to me how the courts could correct any inconsistencies in this statement when the Constitution itself, section 52, states that the law would have no force or effect? Will the courts be able to modify or correct what the public has voted on in a referendum, or if it were found to be inconsistent, would the entire section be rendered null and void by section 52?
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Sur ce dernier point, monsieur Binnie, pouvez-vous m'expliquer comment les tribunaux corrigeraient une incohérence, étant donné que la Constitution elle-même stipule à l'article 52 que la loi serait sans effet? Les tribunaux pourront-ils modifier ou corriger ce sur quoi le peuple s'est prononcé par référendum ou, si la disposition se révélait incohérente, deviendrait-elle nulle et non avenue en vertu de l'article 52? L'article 52 peut-il être invoqué pour annuler cette disposition, si elle se révèle incohérente?
  translate.revolutionarygamesstudio.com  
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The clauses are applicable as they are in force; if one or more of these clauses is rendered null and void, the remaining clauses will continue to apply.
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Les clauses sont applicables tant qu'elles sont en vigueur ; si une ou plusieurs de ces clauses est rendue nulle et non avenue, le reste des clauses continuera d'être applicable.
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By permitting the buyer to waive the condition with respect to zoning revision, providing such waiver occurs prior to the specified cut-off date of March 1, 1963, there is no interference with the protection afforded sellers by the provision in the contract that, if the zoning revision is not consummated by that date, the contract is rendered null and void.
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En permettant à l’acheteuse de renoncer à la condition relative à la modification du zonage, pourvu que cette renonciation survienne avant l’expiration du délai prévu, soit le premier mars 1963, on ne diminue pas la protection accordée aux vendeurs par la clause du contrat qui stipule que si la modification du zonage n’est pas terminée à cette date le contrat est nul et de nul effet. La renonciation dans les limites du délai a le même effet qu’une modification du zonage complétée en ce qui concerne les droits des vendeurs. Dans les deux cas, l’acheteuse est absolument obligée de payer le solde du prix d’achat à la date de signature du contrat le premier mars 1963. L’intérêt que peuvent avoir les vendeurs ne réside pas dans la question de savoir si la modification du zonage est effectivement terminée, mais plutôt dans celle de savoir si, le premier mars 1963, (1) l’acheteuse est absolument obligée de payer immédiatement le solde du prix d’achat ou si (2) l’obligation est éteinte et s’ils sont immédiatement libres de vendre à quelqu’un d’autre.
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By permitting the buyer to waive the condition with respect to zoning revision, providing such waiver occurs prior to the specified cut-off date of March 1, 1963, there is no interference with the protection afforded sellers by the provision in the contract that, if the zoning revision is not consummated by that date, the contract is rendered null and void.
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En permettant à l’acheteuse de renoncer à la condition relative à la modification du zonage, pourvu que cette renonciation survienne avant l’expiration du délai prévu, soit le premier mars 1963, on ne diminue pas la protection accordée aux vendeurs par la clause du contrat qui stipule que si la modification du zonage n’est pas terminée à cette date le contrat est nul et de nul effet. La renonciation dans les limites du délai a le même effet qu’une modification du zonage complétée en ce qui concerne les droits des vendeurs. Dans les deux cas, l’acheteuse est absolument obligée de payer le solde du prix d’achat à la date de signature du contrat le premier mars 1963. L’intérêt que peuvent avoir les vendeurs ne réside pas dans la question de savoir si la modification du zonage est effectivement terminée, mais plutôt dans celle de savoir si, le premier mars 1963, (1) l’acheteuse est absolument obligée de payer immédiatement le solde du prix d’achat ou si (2) l’obligation est éteinte et s’ils sont immédiatement libres de vendre à quelqu’un d’autre.