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Keybot      51 Résultats   17 Domaines
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Field 8: CBSA office - State the CBSA office where the determination rendered pursuant to section 57.01 or section 61 of the Customs Act was issued.
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Zone 8 : Bureau de l'ASFC - Indiquez le bureau de l'ASFC où la détermination ou la révision en vertu de l'article 57.01 ou 61 de la Loi sur les douanes a été effectuée.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
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Field 8: CBSA office – State the CBSA office where the determination rendered pursuant to section 57.01 or section 61 of the Customs Act was issued.
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Zone 8 : Bureau de l'ASFC – Indiquez le bureau de l'ASFC où la détermination ou la révision en vertu de l'article 57.01 ou 61 de la Loi sur les douanes a été effectuée.
  www.cbsa.gc.ca  
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  www.asfc.gc.ca  
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  www.icj-cij.org  
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"1. The Parties accept as final and binding upon them the judgment of the Chamber rendered pursuant to the present Special Agreement.
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«1. Les Parties acceptent, comme définitif et obligatoire pour elles-mêmes, l’arrêt de la Chambre, rendu en application du présent compromis.
  www.takedacanada.com  
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Appeal from a disclosure order rendered pursuant to sections 37 (4.1) to (6) of the
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Appel d'une ordonnance de divulgation de renseignements rendue en vertu de l'article 37 (4.1) à (6) de la
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
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  www.asproseat.org  
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(d) Decisions rendered pursuant to Article 19 of these Rules shall be recognized as binding and enforceable with immediate effect during and at the premises of the trade fair.
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c) Le champ d’application du présent règlement ne s’étend pas aux litiges relatifs à des atteintes présumées à des brevets;
  www.schmitt-carrer.com  
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The Client agrees that the responsibility of WebLegal.ca and any action by the Client, in regards to services rendered pursuant to these Terms or to the default of respecting a clause of these Terms, are limited to the amount that the Client paid for these services.
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Le Client accepte que toute la responsabilité de WebLegal.ca, et le recours du Client, quant aux services fournis en vertu de ces Conditions ou au défaut du respect d’une disposition de ces Conditions, sont limités au montant que le Client a payé pour ces services. WebLegal.ca ne peut être tenu responsable, entre autres, pour quelconques dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs (y compris les pertes de profits, les pertes de données, ou les pertes d’utilisation) subis de par l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services de WebLegal.ca, ou pour les coûts pour utiliser des services de remplacement. WebLegal.ca n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage résultant, entre autres, de délais ou interruptions d’accès, de mauvaise livraison ou aucune livraison de données, de force majeure, d’erreurs et/ou omissions dans une information ou des services fournis en vertu de ces Conditions, d’interruption du service Internet et/ou de courriel du Client. Ces limitations NE SONT PAS exhaustives.
  2 Résultats laws-lois.justice.gc.ca  
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Each Contracting State shall recognize an award rendered pursuant to this Convention as binding and enforce the pecuniary obligations imposed by that award within its territories as if it were a final judgment of a court in that State.
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Chaque État contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État. Un État contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des États fédérés.
  15 Résultats csc.lexum.org  
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The parties were married in 1960 and divorced in 1986. The divorce judgment, rendered pursuant to the 1985 Divorce Act, ratified an agreement on corollary relief entered into between the parties. That agreement provided inter alia that the respondent would pay the appellant $2,600 a month as spousal support and $100 a month for the minor child.
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Les parties se sont mariées en 1960 et ont divorcé en 1986. Le jugement de divorce, prononcé en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, entérine une convention conclue entre les parties relativement aux mesures accessoires. Cette convention prévoit, entre autres, que l'intimé paiera à l'appelante, à titre de pension alimentaire, 2 600 $ par mois, plus 100 $ par mois pour l'enfant mineur. Cette pension alimentaire ne sera réduite que si l'appelante gagne un salaire supérieur à 15 000 $ par année, auquel cas, la pension alimentaire sera réduite proportionnellement. À l'époque où cette convention a été conclue, l'appelante fréquentait un ami avec qui elle fait vie commune depuis mai 1989. En juillet de la même année, l'intimé présente, conformément à l'art. 17 de la Loi sur le divorce de 1985, une requête en modification des mesures accessoires. Dans sa requête il demande (1) l'annulation de la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l'enfant puisque ce dernier vit depuis le divorce avec lui; (2) une déclaration que l'appelante est autonome financièrement, et (3) l'annulation de la pension alimentaire payable à l'appelante. La preuve révèle que, pendant le mariage, l'appelante s'est occupée de la maison et de leurs trois enfants. Elle a également contribué aux activités de l'entreprise de l'intimé. L'appelante, maintenant âgée de 53 ans, n'est toutefois pas encore sur le marché du travail. Son nouveau compagnon lui verse entre 1 000 $ et 1 300 $ par mois et lui a consenti un prêt de 45 000 $ pour l'achat d'un condominium. Pour le reste, ils partagent les dépenses communes. La Cour supérieure rejette les demandes d'annulation des ordonnances alimentaires. La Cour d'appel, invoquant la «présomption d'autonomie» suivant laquelle le créancier alimentaire vivant en union libre a le fardeau de prouver que, nonobstant la cohabitation, il a toujours besoin de sa pension alimentaire, a réduit la pension alimentaire payable à l'appelante à 1 250 $ par mois. Elle annule également la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l'enfant, à compter de la date du dépôt de la requête en modification des mesures accessoires.
  15 Résultats scc.lexum.org  
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The parties were married in 1960 and divorced in 1986. The divorce judgment, rendered pursuant to the 1985 Divorce Act, ratified an agreement on corollary relief entered into between the parties. That agreement provided inter alia that the respondent would pay the appellant $2,600 a month as spousal support and $100 a month for the minor child.
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Les parties se sont mariées en 1960 et ont divorcé en 1986. Le jugement de divorce, prononcé en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, entérine une convention conclue entre les parties relativement aux mesures accessoires. Cette convention prévoit, entre autres, que l'intimé paiera à l'appelante, à titre de pension alimentaire, 2 600 $ par mois, plus 100 $ par mois pour l'enfant mineur. Cette pension alimentaire ne sera réduite que si l'appelante gagne un salaire supérieur à 15 000 $ par année, auquel cas, la pension alimentaire sera réduite proportionnellement. À l'époque où cette convention a été conclue, l'appelante fréquentait un ami avec qui elle fait vie commune depuis mai 1989. En juillet de la même année, l'intimé présente, conformément à l'art. 17 de la Loi sur le divorce de 1985, une requête en modification des mesures accessoires. Dans sa requête il demande (1) l'annulation de la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l'enfant puisque ce dernier vit depuis le divorce avec lui; (2) une déclaration que l'appelante est autonome financièrement, et (3) l'annulation de la pension alimentaire payable à l'appelante. La preuve révèle que, pendant le mariage, l'appelante s'est occupée de la maison et de leurs trois enfants. Elle a également contribué aux activités de l'entreprise de l'intimé. L'appelante, maintenant âgée de 53 ans, n'est toutefois pas encore sur le marché du travail. Son nouveau compagnon lui verse entre 1 000 $ et 1 300 $ par mois et lui a consenti un prêt de 45 000 $ pour l'achat d'un condominium. Pour le reste, ils partagent les dépenses communes. La Cour supérieure rejette les demandes d'annulation des ordonnances alimentaires. La Cour d'appel, invoquant la «présomption d'autonomie» suivant laquelle le créancier alimentaire vivant en union libre a le fardeau de prouver que, nonobstant la cohabitation, il a toujours besoin de sa pension alimentaire, a réduit la pension alimentaire payable à l'appelante à 1 250 $ par mois. Elle annule également la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l'enfant, à compter de la date du dépôt de la requête en modification des mesures accessoires.