renouncing any other – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.topp-textil.com  
7. In case of any dispute that might emerge in relation to this document, all partiesagree to be bound by the Laws and Courts of Ibiza, expressly renouncing any other jurisdiction that may be applicable
7. Pour tout litige survenant dans le cadre de ce document, les parties se soumettent expressément aux Tribunaux d’Ibiza, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait s’appliquer.
  www.medina.com.tn  
For any issue arising from the interpretation or application of the conditions contained in this website and for compliance with the obligations arising from the acceptance thereof, both the client and the organizing company submit to the jurisdiction and competence of the courts of the city where the service is developed, renouncing any other jurisdiction.
Pour toute question découlant de l'interprétation ou de l'application des conditions contenues dans ce site et pour le respect des obligations découlant de l'acceptation de celles-ci, tant le client que la société organisatrice se soumettent à la compétence des tribunaux de la ville où le service est développé, renonçant à toute autre juridiction.
  blog.linkcard.app  
In the case of any dispute related to the interpretation or application of these terms and conditions, the parties submit, expressly renouncing any other, to the courts and tribunals of the city of Ciudad Real.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la législation espagnole. En cas de litige ou de controverse concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, les parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, Aux tribunaux de la ville de Ciudad Real.
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These Terms and Conditions are governed by Portuguese law. For all disputes arising from the interpretation and execution of these Terms and Conditions shall be territorial jurisdiction of the Lisbon District, expressly renouncing any other.
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  www.dvietespaliene.lv  
12. To exercise the actions arising from this transport contract, both parties subject themselves to the mercantile law courts of the place in which the company has its registered office, specifically renouncing any other that may correspond to them.
12.- Pour l’exercice des actions découlant du présent contrat, les deux parties se soumettent à la juridiction et aux tribunaux et cours du Commerce du lieu où se trouve le domicile de la compagnie, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
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In the case of users from outside of Spain, TEPSA and the user agree to be bound by the decisions of the competent Courts of Law and Tribunals in Spain, expressly renouncing any other jurisdiction that may correspond to them.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes les relations établies entre l’usager et TEPSA seront régies par la législation espagnole. Si l’usager réside hors d’Espagne, TEPSA et l’usager seront soumis, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux Tribunaux en Espagne, compétents en la matière.
  escapebansko.bg  
For any issue arising from the interpretation or application of the conditions contained in this website and for compliance with the obligations arising from the acceptance thereof, both the client and the organizing company submit to the jurisdiction and competence of the courts of the city where the service is developed, renouncing any other jurisdiction.
Pour toute question découlant de l'interprétation ou de l'application des conditions contenues dans ce site et pour le respect des obligations découlant de l'acceptation de celles-ci, tant le client que la société organisatrice se soumettent à la compétence des tribunaux de la ville où le service est développé, renonçant à toute autre juridiction.
  diwisa.ch  
However, in those cases in which the regulation foresees the possibility of both parties submitting to a Court, FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. – Office of Strategy and the user agree to be submitted to the Courts and Tribunals of the city of San Sebastian (Gipuzkoa), expressly renouncing any other jurisdiction that may correspond to them.
Les relations établies entre FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A.- Bureau de la Stratégie, en tant que titulaire de ce Site Web, et l'utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la loi applicable et la juridiction. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction donnée, FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A.- Bureau de la Stratégie et l'utilisateur, renonçant ainsi expressément à tout autre régime juridique auquel ils pourraient avoir droit, se soumettront aux Tribunaux de la ville de Saint-Sébastien (Gipuzkoa).
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In the event that any discrepancy or controversy may arise with respect to the interpretation or application of the present Conditions of Use, Grupotec and the User, expressly renouncing any other jurisdiction that may correspond to them, submit themselves to the Jurisdiction of the Law Courts of the registered address of the User.
Pour toute question contentieuse ou incombant à www.grupotec.es, il faudra appliquer la législation espagnole, et ce seront les tribunaux de Valence (Espagne) qui seront compétents pour résoudre tous les conflits dérivés ou associés de l’usage de la présente page Web. Les présentes conditions d’usage seront régies selon ce qui est établi dans la législation espagnole. En cas de divergence ou de controverse concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions d'usage, Grupotec et l’utilisateur, renonçant à tout autre qui leur correspondrait, se soumettent à la juridiction des tribunaux du domicile de l'utilisateur. Si celui-ci réside hors d’Espagne, et en renonçant explicitement à tout autre qui lui correspondrait, il se soumettra aux tribunaux de Valence (Espagne).