rent control – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Dictionary
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 56
rent control => réglementation des baux ruraux
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 2816
rent control => contrôle des loyers

Keybot      41 Results   24 Domains
  www.corpiq.com  
Updated units: rent-control exemption
Logements remis à neuf: exemption du contrôle des loyers
  2 Hits millenniumindicators.un.org  
- administrative services for rent control and eligibility standards for state-subsidized housing
- les services administratifs en matière de contrôle des loyers et de conditions d’admissibilité pour les logements bénéficiant de subventions publiques
  eshop.sa.zain.com  
Ontario Government Announces 15% Non-Resident Speculation Tax, Expansion of Rent Control
Ontario Government announces 15% Non-Resident Speculation Tax, expansion of rent control
  5 Hits e-justice.europa.eu  
RENT CONTROL TRIBUNAL (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
TRIBUNAUX DES LOYERS (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
  bayanat.ae  
administrative services for rent control and eligibility standards for state-subsidised housing
les services d’administration en matière de contrôle des loyers et de conditions d’admissibilité pour les logements bénéficiant de subventions publiques
  uniferm.de  
What you need to know about Ontario's rent control changes
Voyez si votre logement est protégé par le taux légal (disponible en anglais seulement)
  www.safetyshoesfactory.com  
EIKONOS work for your audiovisual events look in the best way possible; so we have rent control systems designed for projects requiring greater technical complexity.
À EIKONOS, nous travaillons pour que vos événements audiovisuels se montrent dans leur meilleure forme possible. C’est pour cela que nous comptons avec des systèmes de contrôle sous location pensés pour ces projets qui requièrent une complexité technique majeure.
  www.cra-arc.gc.ca  
For example, where a tenant wishes to object to a landlord's rent increase before a Rent Control Hearings Board, litigation will have commenced on the day the tenant lodges his objection or complaint with the Board.
Par exemple, lorsqu'un locataire désire s'opposer, devant la Commission de régie des loyers, à l'augmentation de loyer imposée par le propriétaire, l'instance administrative commence le jour où le locataire dépose son opposition ou sa plainte auprès de la commission.
  3 Hits www.rdl.gouv.qc.ca  
The legal basis of the rent control system is defined in the Civil Code of Québec, which stipulates that the tribunal (the Régie) determines the rent payable taking into account the standards set by the Regulation respecting the criteria for the fixing of rent.
Les assises juridiques du régime de contrôle des loyers sont définies dans le Code civil du Québec, qui stipule que le tribunal (la Régie) détermine le loyer exigible en tenant compte des normes fixées par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.
  3 Hits scc.lexum.org  
In 1975 the Legislature of Ontario introduced The Residential Premises Rent Review Act, 1975, 1975 (Ont.), c. 12, to establish rent control. The ability of the province to administer a rent review system, of course, in no way encroached on the traditional jurisdiction of the s.
En 1975, la législature de l’Ontario a adopté The Residential Premises Rent Review Act, 1975, 1975 (Ont.), chap. 12 pour établir le contrôle des loyers. Bien sûr, le pouvoir de la province de gérer un système de révision des loyers n’empiétait aucunement sur la compétence traditionnelle des tribunaux établis en vertu de l’art. 96 d’ordonner la résiliation d’un bail, l’éviction d’un locataire ou l’application de la Loi.
  3 Hits csc.lexum.org  
In 1975 the Legislature of Ontario introduced The Residential Premises Rent Review Act, 1975, 1975 (Ont.), c. 12, to establish rent control. The ability of the province to administer a rent review system, of course, in no way encroached on the traditional jurisdiction of the s.
En 1975, la législature de l’Ontario a adopté The Residential Premises Rent Review Act, 1975, 1975 (Ont.), chap. 12 pour établir le contrôle des loyers. Bien sûr, le pouvoir de la province de gérer un système de révision des loyers n’empiétait aucunement sur la compétence traditionnelle des tribunaux établis en vertu de l’art. 96 d’ordonner la résiliation d’un bail, l’éviction d’un locataire ou l’application de la Loi.
  4 Hits parl.gc.ca  
In Quebec, because of rent control, we can say that an owner's investments in renovations—and I am not talking about energy-saving renovations specifically but renovations in general—will be covered over 30 years in the form of rent increases.
Au Québec, à cause du contrôle des loyers, on peut établir que les montants investis par un propriétaire pour des rénovations — et ici, je ne parle pas précisément d'écoénergie mais de rénovations en général — vont être amortis sur 30 ans sous forme d'augmentations de loyer. En effet, c'est le seul de moyen de récupérer cet argent, sauf s'il y a des subventions.
  cjf-fjc.ca  
It is important to note that Ontario’s housing affordability plan is more comprehensive than just a surcharge on real estate purchases by foreign buyers. The regulations also expand rent control to include all private rental units, regardless of whether they were built after 1991.
Il est important de noter que le plan de l’Ontario pour le logement équitable comporte plus qu’une surtaxe sur les biens immobiliers achetés par les acheteurs étrangers. La réglementation vise également à accentuer le contrôle des loyers pour inclure tous les logements locatifs, même ceux construits après 1991. Les hausses de loyer seraient limitées au taux d’inflation d’environ 2,5 % par année. Des protections accrues pour les locataires seraient également mises en place en renforçant la
  www.sshrc-crsh.gc.ca  
Catherine Cuff, Canada Research Chair in Public Economic Theory at McMaster University, is examining the economic policies that shape Canadians’ daily lives, from income tax to minimum wage, and rent control to public health-care financing.
Catherine Cuff, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la théorie de l'économie publique à la McMaster University, examine les politiques économiques qui façonnent la vie quotidienne des Canadiens, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, du salaire minimum, du contrôle des loyers ou du financement public des soins de santé. Elle analyse aussi les choix que doivent faire les gouvernements pour servir au mieux l’intérêt public au moyen des ressources disponibles.