rental charges – French Translation – Keybot Dictionary

  8 Hits www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6.9 Rental Charges Ceiling
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	6.9 Plafonnement du loyer

  www.cfc-swc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Maximum salaries, honoraria and rental charges will be assessed according to regional standards and other related norms.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swc-cfc.gc.ca as primary domain	Le coût maximal des salaires, des indemnités et des loyers sera évalué en fonction des normes locales et d'autres normes pertinentes.

  2 Hits www.helpline-eda.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

C. In addition to the rent and the rental charges remaining due until the restitution of the premises for the expiry set forth in art. A and B, the tenant must pay compensation for early termination of the contract of lease equivalent to three months of rent and rental charges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine helpline-eda.ch as primary domain

C. En plus du loyer et des charges restant dus jusqu’à la restitution des locaux pour l’échéance fixées aux litt. A et B, le locataire doit verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat de bail équivalant à trois mois de loyer et charges. L’indemnité sera toutefois réduite à concurrence de la perte effective de loyer si l’appartement (la villa) devenu(e) vacant(e) peut être reloué(e) à un tiers moins de trois mois après sa libération effective par le locataire.

  2 Hits www.finisherpix.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Disclosure: Globe Car Rental charges federal, provincial and airport taxes (which are mandatory in the province of Quebec (including customary plating and tire fees). Collision insurance coverage may also be mandatory, learn more
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine globecar.com as primary domain	Remarque: Location d’Auto Globe facture les taxes fédérales et provinciales ainsi que les taxes d’aéroport qui sont obligatoires dans la province de Québec de même que les frais habituels d’immatriculation et de récupération de pneus. L’assurance collision peut aussi être obligatoire. (en savoir plus)

  www.desjardins.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Merchant equipment rental charges
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine desjardins.com as primary domain	Correction d'un dépôt d'intérêts

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	that the lessee pay discounted rental charges for the cost of the improvements amortized over the term of the lease.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	soit que le locataire paiera des frais de location réduits pour le coût des améliorations amorti sur toute la durée du bail.

  2 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

5(4), to enter into a so-called individual pole attachment agreement which would permit the applicant cablevision firms, subject to reasonable rental charges, to attach their own transmission cables to poles or conduits owned by Bell.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

pas compétence pour entendre les plaintes, l’affaire Ottawa Cablevision portait essentiellement sur la question de savoir si la Commission pouvait, aux termes du par. 5(4), contraindre Bell à conclure un contrat distinct de rattachement aux poteaux, ce qui aurait permis aux entreprises de câblodistribution requérantes d’attacher leurs propres câbles de transmission aux poteaux ou canalisations de Bell, moyennant un coût de location raisonnable. Bell avait déjà conclu avec les entreprises de câblodistribution un accord qui prévoyait notamment la location à ces dernières de câbles coaxiaux dont elle était propriétaire. Les entreprises requérantes voulaient en obtenir la révision. La Commission a rejeté la demande au motif que l’art. 5 ne lui conférait pas la compétence pour accorder le redressement réclamé; la demande d’autorisation d’interjeter appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale fut refusée, la majorité de la Cour étant d’avis que, comme le dit le juge en chef Jackett, ([1974] 1 C.F. 373, à la p. 378):

  www.swc-cfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Maximum salaries, honoraria and rental charges will be assessed according to regional standards and other related norms.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swc-cfc.gc.ca as primary domain	Le coût maximal des salaires, des indemnités et des loyers sera évalué en fonction des normes locales et d'autres normes pertinentes.

  2 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

5(4), to enter into a so-called individual pole attachment agreement which would permit the applicant cablevision firms, subject to reasonable rental charges, to attach their own transmission cables to poles or conduits owned by Bell.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

pas compétence pour entendre les plaintes, l’affaire Ottawa Cablevision portait essentiellement sur la question de savoir si la Commission pouvait, aux termes du par. 5(4), contraindre Bell à conclure un contrat distinct de rattachement aux poteaux, ce qui aurait permis aux entreprises de câblodistribution requérantes d’attacher leurs propres câbles de transmission aux poteaux ou canalisations de Bell, moyennant un coût de location raisonnable. Bell avait déjà conclu avec les entreprises de câblodistribution un accord qui prévoyait notamment la location à ces dernières de câbles coaxiaux dont elle était propriétaire. Les entreprises requérantes voulaient en obtenir la révision. La Commission a rejeté la demande au motif que l’art. 5 ne lui conférait pas la compétence pour accorder le redressement réclamé; la demande d’autorisation d’interjeter appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale fut refusée, la majorité de la Cour étant d’avis que, comme le dit le juge en chef Jackett, ([1974] 1 C.F. 373, à la p. 378):

  2 Hits www.cta-otc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In those decisions the Agency found that lease rental charges constituted fees for the purpose of subsection 49(1) of the CMA and, thus, that the Agency had jurisdiction to consider applications in respect of fees and rental charges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta-otc.gc.ca as primary domain

(LMC) par Halterm Ltd. alléguant qu'une discrimination injuste résultait des droits d'utilisation exigés par l'Administration portuaire de Halifax pour la location par Halterm des installations du port de Halifax. Les audiences ont été annulées à la suite d'une décision rendue plus tôt aujourd'hui par le gouverneur en conseil ayant pour effet d'annuler les décisions 73-W-2000 et LET-W-98-2000 de l'Office. Rappelons que l'Office avait statué, dans les deux décisions susmentionnées, que les loyers imposés font partie de la définition de « droits » aux termes du paragraphe 49(1) de la LMC et que l'Office était par conséquent habilité à examiner les demandes portant sur les droits et les loyers.

  2 Hits www.cta.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In those decisions the Agency found that lease rental charges constituted fees for the purpose of subsection 49(1) of the CMA and, thus, that the Agency had jurisdiction to consider applications in respect of fees and rental charges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta.gc.ca as primary domain

(LMC) par Halterm Ltd. alléguant qu'une discrimination injuste résultait des droits d'utilisation exigés par l'Administration portuaire de Halifax pour la location par Halterm des installations du port de Halifax. Les audiences ont été annulées à la suite d'une décision rendue plus tôt aujourd'hui par le gouverneur en conseil ayant pour effet d'annuler les décisions 73-W-2000 et LET-W-98-2000 de l'Office. Rappelons que l'Office avait statué, dans les deux décisions susmentionnées, que les loyers imposés font partie de la définition de « droits » aux termes du paragraphe 49(1) de la LMC et que l'Office était par conséquent habilité à examiner les demandes portant sur les droits et les loyers.

  5 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

A10: The rental of a car (limited to daily vehicle rental charges) would be reimbursed up to the amount of the taxi fee (in this case, $120). The reimbursement would be based on previous taxi receipts for a return trip from the airport to the hotel that were submitted by the employee and receipts incurred for the car.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain

A10: La location d'une voiture (limitée aux frais de location de véhicule quotidiens) serait remboursée jusqu'à concurrence du coût de la course en taxi (en l'occurrence 120 $). Le remboursement serait fondé sur des reçus de taxi pour un aller-retour de l'aéroport à l'hôtel fournis antérieurement par le fonctionnaire et des reçus pour les frais de location de la voiture. Le fonctionnaire est responsable de fournir une estimation ou des reçus antérieurs. On ne remboursera pas les dépenses supplémentaires liées à l'utilisation d'une voiture de location (taux par kilomètre, assurances, essence).

  mastercardbusinessownertoolbox.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	*Rebate Offer valid on all car rental charges from all Hertz participating locations in Canada and the USA when paid with an Eligible Card enrolled in the Program. PIN-based debit transactions are not eligible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mastercardbusinessownertoolbox.ca as primary domain	*L’offre de remise est valable sur tous les frais de location de voiture des agences de location participantes Hertz au Canada et aux États-Unis lorsque ces frais sont payés avec une carte admissible inscrite au programme. Les transactions par carte de débit avec NIP ne sont pas admissibles. Les agences de location participantes sont susceptibles de changer sans préavis.

  ero-ex.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This figure will include your vehicle rental cost and any additional one-way rental charges (which vary by country). Rentals collected and returned within the same city area are not usually affected by these charges, but do check at the time of booking just to be on the safe side.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine avis.be as primary domain	La location de voiture aller simple est en cours de déploiement en Europe pour les voyages intercontinentaux. Nous vous indiquerons si la location de voiture aller simple est possible pour l’itinéraire que vous avez prévu.

  awia.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Covering rental charges: what if the monthly rent payments from companies that rent equipment or buildings to each other are not paid? Insurers are currently actively looking for a solution for this difficult issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine insurance-architects.be as primary domain	Couverture des charges locatives : qu’en est-il si les loyers mensuels d’entreprises qui se louent mutuellement des machines ou des bâtiments ne sont pas payés ? Les assureurs planchent actuellement sur une solution à ce problème épineux.

  2 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Rental charges for a water heater or other utility unit is to be included as part of the shelter calculation up to the maximum amount based on family size.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	Les frais de location d'un chauffe-eau ou d'un autre appareil servant à un service public sont inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu'à concurrence du maximum permis selon la taille de la famille.

  www.invest-quebec.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You get a refundable tax credit equivalent to 30% of eligible salaries, acquisition costs and rental charges. Foreign researchers may also obtain an income tax holiday.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine invest-quebec.com as primary domain	Un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % des salaires, des coûts d’acquisition et des frais de location admissibles. Les chercheurs étrangers peuvent également obtenir un congé d’impôt sur leur revenu.

  3 Hits www.nbpower.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your monthly service charge, rental charges if applicable and HST applied to the total amount of electricity delivered will still be charged monthly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nbpower.com as primary domain	Le but du mesurage net est d'aider nos clients à réduire leurs coûts et à utiliser des sources d'énergie renouvelables.

  3 Hits www.investquebec.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	30% of eligible rental charges
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine investquebec.com as primary domain	30 % des frais de location admissibles

  kyoto-tazuru.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	• Between 30 days and the proposed date of arrival, the client shall be liable to pay 100% of all the rental charges.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine genevievenaturisme.com as primary domain	• Entre 30 jours et la date d’arrivée prévue : le prix de la location est dû en totalité.

  diskus.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3.2. Reimbursement of rental charges
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine duboisfils.ch as primary domain	3.2. Remboursement des loyers

  4 Hits www.canadainternational.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	facilities and equipment rental charges,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadainternational.gc.ca as primary domain	location d’installations et d’équipement,

  achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a rental vehicle is in a disabling accident, all rental charges must cease on said vehicle.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	En cas d'accident invalidant subi par un véhicule de location, tous les frais de location doivent cesser de s'appliquer sur ce véhicule.

  www.pyromac.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	of the rental charges
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine trevi.be as primary domain	des charges locatives

  8 Hits profiltd.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Table of rental charges:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine recordrentacar.com as primary domain	Tableau des frais de location:

  10 Hits www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	equipment rental charges, and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	frais de permis de construction

  2 Hits www.civpol.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

C. In addition to the rent and the rental charges remaining due until the restitution of the premises for the expiry set forth in art. A and B, the tenant must pay compensation for early termination of the contract of lease equivalent to three months of rent and rental charges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine civpol.ch as primary domain

C. En plus du loyer et des charges restant dus jusqu’à la restitution des locaux pour l’échéance fixées aux litt. A et B, le locataire doit verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat de bail équivalant à trois mois de loyer et charges. L’indemnité sera toutefois réduite à concurrence de la perte effective de loyer si l’appartement (la villa) devenu(e) vacant(e) peut être reloué(e) à un tiers moins de trois mois après sa libération effective par le locataire.

  www.ctfs.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

All merchandise sold at Canadian Tire stores, or on-line at canadiantire.ca, is Eligible Merchandise except the following: gift cards, lottery tickets, hunting and fishing licences, tire disposal fees, tire taxes, Rug Doctor® rental charges, refundable deposits, environmental fees, repair charges, delivery or assembly charges, other store services (other than automobile service), inter-store sales, other store labour (other than labour for automobile repairs), donations at a discount, house account charges, towing charges, prepaid cards, phone cards, tobacco products or alcohol, Pit Stop® parts/labour charges, Canadian Tire Roadside Assistance® memberships that are purchased over the phone or on-line, premiums for credit card balance insurance or for insurance or extended warranties on items purchased with a Canadian Tire branded credit card, premiums for other Canadian Tire branded insurance products, cash advances, transactions using a convenience cheque, balance transfers and other cash transactions, any fees charged on a Program Credit Card, payments made to a Program Credit Card account, the value of any part or item traded-in in connection with a purchase, any item that we are legally precluded from awarding CTM in respect of and such other goods or services as we may determine from time to time in our sole discretion.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ctfs.com as primary domain

Toute marchandise vendue dans les magasins Canadian Tire ou en ligne à l’adresse canadiantire.ca constitue de la marchandise admissible à l’exception de ce qui suit : cartes-cadeaux, billets de loterie, permis de chasse ou de pêche, frais d’élimination des pneus, taxes sur les pneus, frais de location de produits Rug DoctorMD, dépôts remboursables, frais environnementaux, frais de réparation, frais de livraison ou d’assemblage, autres services en magasin (autres que les services automobiles), ventes intermagasins, autres frais de main-d’œuvre du magasin (autres que les frais de main-d’œuvre pour les réparations automobiles), dons à rabais, frais de compte client, frais de remorquage, cartes prépayées, cartes téléphoniques, produits du tabac et alcool, frais liés aux pièces ou à la main-d’œuvre dans les centres de lubrification Pit StopMD, frais d’adhésions à l’Assistance routière Canadian TireMD qui sont achetées par téléphone ou en ligne, primes d’assurance sur le solde de carte de crédit ou d’assurance ou de garanties prolongées sur les articles achetés avec une carte de crédit de marque Canadian Tire, primes de tout autre produit d’assurance de marque Canadian Tire, avances de fonds, transactions payées avec un chèque de commodité, transferts de solde et autres transactions en argent comptant, tous les frais facturés à une carte de crédit du Programme, paiements effectués à un compte de carte de crédit du Programme, la valeur de toute pièce ou tout article échangé dans le cadre d’un achat, tout article pour lequel nous ne pouvons pas légalement verser de l’« Argent » électronique Canadian Tire et les autres biens ou services que nous pouvons sélectionner de temps à autre à notre entière discrétion. De plus, chaque magasin Canadian Tire peut exclure d’autres articles vendus dans ce magasin de la liste des marchandises admissibles. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de changer ce qui constitue un article admissible. Échanger de l’« Argent » électronique Canadian Tire

  techtransfer.no  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In addition to the rental charges, the client is required to have a credit card deposit as a guarantee of proper usage of the motor vehicle for the entire duration of the contract. The deposit is unblocked after the car is checked thoroughly for any damage.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eurocars.ro as primary domain

Ce contrat est le document signé par le client et la compagnie de location. Tous les conditions de la location sont présentées dans le contrat de location. Celui-ci, c'est le seul document légal utilisé en cas de litige. Le client doit lire avec attention le contrat de location avant de signer, car il est responsable de bien respecter les conditions mentionées dans le contrat par la compagnie de location, qui est la responsable pour les services fournis

  2 Hits www.dfae.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

C. In addition to the rent and the rental charges remaining due until the restitution of the premises for the expiry set forth in art. A and B, the tenant must pay compensation for early termination of the contract of lease equivalent to three months of rent and rental charges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfae.admin.ch as primary domain

C. En plus du loyer et des charges restant dus jusqu’à la restitution des locaux pour l’échéance fixées aux litt. A et B, le locataire doit verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat de bail équivalant à trois mois de loyer et charges. L’indemnité sera toutefois réduite à concurrence de la perte effective de loyer si l’appartement (la villa) devenu(e) vacant(e) peut être reloué(e) à un tiers moins de trois mois après sa libération effective par le locataire.