repeal of section – French Translation – Keybot Dictionary

  7 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	41.1 Notwithstanding the repeal of section 11, subsection 11(3) as it existed immediately before its repeal continues to apply to an agreement made under that section.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	41.1 Nonobstant l'abrogation de l'article 11, le paragraphe 11(3), tel qu'il existait immédiatement avant son abrogation, continue à s'appliquer à une entente conclue en vertu de cet article.

  unfe.org  

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Outside of her acting career and role as a social entrepreneur, Celina has devoted most of her time to advocating for the rights of members of the LGBT communities in India. She played an important role in bringing to the public eye the case for repeal of Section 377 of India’s criminal code, a colonial era provision that criminalized same-sex relationships.

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Celina Jaitly est une actrice indienne de renom, activiste des droits de l'homme et du bien-être des animaux, ambassadrice de marque et auteur. Celina a joué dans plusieurs films à succès de Bollywood et d'autres productions. Elle a reçu le People for Ethical Treatment of Animals (PETA) humanitarian Award. [distinction humanitaire récompensant un traitement éthique des animaux par les êtres humains]. Outre sa carrière d'actrice et son rôle d'entrepreneur social, Celina a consacré l'essentiel de son temps à la défense des droits des membres des communautés LGBT en Inde. Elle a largement contribué à porter à l'attention du public les demandes d'abrogation de l'article 377 du code pénal indien, une disposition datant de l'ère coloniale fixant des sanctions pénales pour les relations entre personnes de même sexe. À présent que cette loi a été révoquée, Celina poursuit ses efforts inlassables en faveur d'un plus grand respect des droits des LGBT en Inde et au-delà.

  cwlc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Repeal 43 Committee (Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada) - A national, voluntary committee of lawyers, paediatricians, social workers and educators formed in 1994 to advocate repeal of section 43 of the Criminal Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cwlc.ca as primary domain	Éducaloi - organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, rédigée dans un langage simple et accessible. (Section spécifiquement pour les jeunes disponible)

  3 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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It should be noted that transitional provisions are in place for workplaces where smoking rooms are designated in accordance with the terms of a collective agreement or any other contractual agreement. Also, section 4 will be amended in correlation with the repeal of section 3.

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Il faut toutefois noter que des dispositions transitoires sont prévues pour les lieux de travail où les fumoirs sont établis à la suite de dispositions énoncées dans une convention collective ou de tout autre accord. De plus, l'article 4 est modifié de façon corrélative à l'abrogation de l'article 3. L'article 5 du RSNF ne sera pas modifié. Ces articles 4 et 5 permettent à l'employeur, pour les lieux de travail placés sous son autorité, de désigner comme fumoir ou zone fumeurs un local d'habitation ou certains autres endroits.

  casw-acts.ca  

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The Repeal 43 Committee is a national, voluntary committee formed in 1994 to advocate repeal of section 43 of the Criminal Code of Canada which is a defense to assault that justifies violence against children by teachers and parents in the name of correction.

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Le RCSSM a vu le jour en réponse à des préoccupations au sujet de l’impact sur les Canadiens de l’événement tragique ayant eu lieu le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Le site Web du Réseau diffuse de l’information à l’intention des professionnels et du public. De plus, un groupe de travail continue de se réunir et d’élaborer d’autres ressources pour les parents, les aidants naturels, et les professionnels.

  www.travail.gc.ca  

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It should, however, be noted that transitional provisions are in place for work places where smoking rooms are designated in accordance with the terms of a collective agreement or any other contractual agreement signed before the NSHR came into force. In addition, section 4 was amended in correlation with the repeal of section 3.

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Il faut toutefois noter que des dispositions transitoires sont prévues pour les lieux de travail où les fumoirs sont établis à la suite de dispositions énoncées dans une convention collective ou tout autre accord conclu avant l'entrée en vigueur du RSNF. De plus, l'article 4 est modifié de façon corrélative à l'abrogation de l'article 3. L'article 5 du RSNF n'est pas modifié. Ces articles 4 et 5 permettent à l'employeur, pour les lieux de travail placé sous son autorité, de désigner comme fumoirs ou zones fumeurs un local d'habitation ou certains autres endroits.

  99 Hits parl.gc.ca  

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As well, as part of the longer-term strategy, the standing committee recommended that the government initiate and review a possible repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, which has shielded the Indian Act and actions pursuant to any status Indians from human rights purview for almost 30 years now.

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De même, dans le cadre de la stratégie à long terme, le comité permanent recommande que le gouvernement entreprenne un examen de l'abrogation possible de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a soustrait pendant près de 30 ans maintenant la Loi sur les Indiens et les actions à l'endroit des Indiens inscrits de l'application des droits de la personne. C'était sensé être une solution provisoire.

  3 Hits www.ehunmilak.com  

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The Canadian Teachers’ Federation was granted intervener status as a party to file evidence with respect to the effect of section 43 on teachers. They opposed the repeal of section 43 although their stated policy position is that teachers should not use corporal punishment on students.

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Le Procureur général du Canada représenté par le ministère de la Justice s’est opposé à cette demande. L’Association canadienne des enseignants et des enseignantes a obtenu la qualité d’intervenant en tant que partie pour déposer de la preuve sur les répercussions de l’article 43 pour les enseignants. Ils se sont opposés à l’abrogation de l’article 43 et leur position demeure que les enseignants ne devraient pas avoir recours au châtiment corporel à l’égard des élèves. Une coalition d’organismes qui se nomme la Coalition for Family Autonomy qui comprend les groupes Focus on the Family, REAL Women of Canada, Canadian Family Action Coalition et Home School Legal Defence Association of Canada ont reçu l’autorisation d’agir comme intervenants pour présenter une argumentation en faveur de l’article.

  www.ontla.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After the repeal of section 79.4, new section 79.16 will permit consumers prescribed by the regulations to pay a price for electricity that is initially set by regulation and later will be fixed or approved by the Ontario Energy Board.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontla.on.ca as primary domain	Après l'abrogation de l'article 79.4, le nouvel article 79.16 fera en sorte que le coût de l'électricité payable par les consommateurs prescrits par les règlements sera à l'origine établi par règlement puis fixé ou approuvé par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

  35 Hits www.chrc-ccdp.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Repeal of section 67 will bring First Nations and their citizens closer to the full measure of equality to which they are entitled and which they have long been denied. That is why the Commission has called for repeal for 30 years.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chrc-ccdp.ca as primary domain	L’abrogation de l’article 67 permettra aux Premières nations et à leurs citoyens de faire un pas de plus vers la pleine égalité qui leur est due et leur a longtemps été refusée. C’est pourquoi la Commission réclame l’abrogation depuis 30 ans.

  2 Hits www.doyouknowyourrights.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine doyouknowyourrights.ca as primary domain	Liste de contrôle visant à prévenir la discrimination et à respecter les droits de la personne

  2 Hits doyouknowyourrights.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine doyouknowyourrights.ca as primary domain	Liste de contrôle visant à prévenir la discrimination et à respecter les droits de la personne

  www.budget.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(24) That, consequential to the repeal of section 18.2 of the Act:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine budget.gc.ca as primary domain	(24) Par suite de l'abrogation de l'article 18.2 de la Loi :

  3 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Repeal of section 104
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	Abrogation de l'article 104

  www.lop.parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Legislative Summary of Bill C-32: An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lop.parl.gc.ca as primary domain	Résumé législatif du projet de loi C-32 : Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel

  www.cwlc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Repeal 43 Committee (Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada) - A national, voluntary committee of lawyers, paediatricians, social workers and educators formed in 1994 to advocate repeal of section 43 of the Criminal Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cwlc.ca as primary domain	Éducaloi - organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, rédigée dans un langage simple et accessible. (Section spécifiquement pour les jeunes disponible)

  www.unfe.org  

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Outside of her acting career and role as a social entrepreneur, Celina has devoted most of her time to advocating for the rights of members of the LGBT communities in India. She played an important role in bringing to the public eye the case for repeal of Section 377 of India’s criminal code, a colonial era provision that criminalized same-sex relationships.

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Celina Jaitly est une actrice indienne de renom, activiste des droits de l'homme et du bien-être des animaux, ambassadrice de marque et auteur. Celina a joué dans plusieurs films à succès de Bollywood et d'autres productions. Elle a reçu le People for Ethical Treatment of Animals (PETA) humanitarian Award. [distinction humanitaire récompensant un traitement éthique des animaux par les êtres humains]. Outre sa carrière d'actrice et son rôle d'entrepreneur social, Celina a consacré l'essentiel de son temps à la défense des droits des membres des communautés LGBT en Inde. Elle a largement contribué à porter à l'attention du public les demandes d'abrogation de l'article 377 du code pénal indien, une disposition datant de l'ère coloniale fixant des sanctions pénales pour les relations entre personnes de même sexe. À présent que cette loi a été révoquée, Celina poursuit ses efforts inlassables en faveur d'un plus grand respect des droits des LGBT en Inde et au-delà.

  www.wto.int  

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The CONTRACTING PARTIES also found that the import restrictions in question constituted an infringement of Article XI (BISD II/16). In 1952, the CONTRACTING PARTIES confirmedbothfindings,recommendedthattheUnited StatesGovernment secure the repeal of Section 104, and authorized the Netherlands to retaliate (BISD 1S/31,32).

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3.30 Les Etats-Unis ont fait observer que l'article XXV:5 était un élément du système du GATT essentiel pour la poursuite de la libéralisation du commerce. Même les tout premiers projets de Charte de La Havane contenaient des dispositions analogues, car les rédacteurs avaient reconnu que les dérogations offraient une certaine flexibilité, qui était indispensable si l'on voulait pouvoir tenir compte des problèmes des parties contractantes dans un accord multilatéral. Les Etats-Unis ont fait valoir que l'article XXV:5 donnait aux PARTIES CONTRACTANTES le pouvoir presque illimité de relever une partie des obligations imposées par l'Accord général, les seules réserves étant que les prescriptions en matière de vote devaient être respectées et que les circonstances devaient être exceptionnelles et ne devaient pas être prévues par d'autres articles de l'Accord général. Ce pouvoir n'était assorti d'aucune réserve prévoyant que la dérogation devait être temporaire. Les PARTIES CONTRACTANTES avaient choisi à diverses reprises d'accorder des dérogations sans fixer de date d'expiration. Le pouvoir d'accorder des dérogations était un pouvoir suprême et ne pouvait être exercé ou reconsidéré que par les PARTIES CONTRACTANTES. Ainsi, la Décision de 1956 sur les directives concernant la dérogation aux dispositions de la Partie I ou à d'autres obligations importantes découlant de l'Accord général (IBDD, S5/25) disposait que "toute décision portant octroi d'une dérogation devrait prévoir une procédure de consultation au sujet de mesures déterminées prises au titre de la dérogation". En d'autres termes, le règlement de différends ayant trait à l'application d'une dérogation pourrait s'étendre à toute mesure prise au titre de la dérogation mais ne pourrait permettre de déterminer si la dérogation elle-même devait être maintenue, car la question relevait exclusivement de la compétence des PARTIES CONTRACTANTES.