repealed as of – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.asproseat.org  
The Benelux Convention concerning Trademarks of March 19, 1962 and the Benelux Designs Convention of October 25, 1966 are repealed as of the date of entry into force of the Benelux Convention on Intellectual Property (marks and designs) of February 25, 2005 (September 1, 2006).
La Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 (1er septembre 2006).
  www.psc-cfp.gc.ca  
The priority right for persons who cease to be employed in an excluded position in the Office of the Governor General’s Secretary will be repealed as of the day on which the
Le droit à une priorité de nomination pour les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
Note: This Act was repealed as of March 31, 2005 but continues to apply to grievances presented before April 1, 2005.
Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
  pslreb-crtefp.gc.ca  
Note: This Act was repealed as of March 31, 2005 but continues to apply to grievances presented before April 1, 2005.
Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
Note: This Act was repealed as of March 31, 2005 but continues to apply to grievances presented before April 1, 2005.
Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
  2 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  
Self-Defence (repealed as of March 11, 2013)
Légitime défense (abrogée le 11 mars 2013)
  www5.agr.gc.ca  
was repealed as of August 1, 2012.
Loi sur la Commission canadienne du blé
  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  
was repealed as of August 1, 2012.
Loi sur la Commission canadienne du blé
  www.agr.ca  
was repealed as of August 1, 2012.
Loi sur la Commission canadienne du blé
  parl.gc.ca  
Mr. Rousseau: Counsels' letter explained why the Canadian Exploration Incentive Program Regulations should be deemed to be repealed as of June 17, 1999, the actual day on which the enabling statute was repealed.
M. Rousseau : La lettre des conseillers explique pourquoi il faut considérer que le règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada a été abrogé le 17 juin 1999, date de l'abrogation de la loi habilitante elle-même. Le ministère a reconnu d'emblée que c'est bien le cas. Le règlement étant abrogé, ce dossier peut être fermé.
  2 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
This criteria was repealed as of January 1, 2015. Yarns and threads are duty-free on an MFN basis and are now provided for under the General 40% LDC Cumulative Rule. Please refer to the section above entitled, "General 40% Least Developed Country Cumulative Rule".
Ce critère a été abrogé le 1er janvier 2015. Les fils et les fils à coudre sont en franchise de droits en fonction de la NPF et sont maintenant inclus au titre de la règle sur le cumul général d'un PMD de 40 %. Consultez la section ci-dessus intitulée « Règle sur le cumul général d'un pays moins développé de 40 % ».
  2 Hits www.bruehl-safety.com  
However, the insurers declared that they would accept third party claims from accidents that occurred during a period of 1 year from the expiry date displayed on the registration plates. This Agreement was repealed as of 11 June 2007.
Le 1er janvier 1996 est entré en vigueur la Convention sur les plaques d'immatriculation provisoires. Pour le détenteur du véhicule, la couverture d'assurance expire à la date indiquée sur la plaque d'immatriculation provisoire. Les assureurs prenaient en charge une année supplémentaire de couverture. Cette Convention a expiré le 11.6.2007.
  ec.europa.eu  
) concerning the general arrangements for products subject to excise duty (alcoholic beverages, tobacco products and energy products) entered into force on 15 January 2009. It will apply across the EU from 1 April 2010. Directive 92/12/EEC will be repealed as of that date. See the press notice, the Council's press release
) concernant le régime général des produits soumis à accises (boissons alcooliques, produits du tabac et produits énergétiques) est entrée en vigueur le 15 janvier 2009. Elle sera applicable dans toute l'UE à partir du 1er avril 2010. La directive 92/12/CE sera abrogée à cette date. Voir la note de presse, le communiqué de presse du Conseil
  2 Hits www.wto.int  
At the DSB meeting on 20 July 2005, the European Communities announced that the special arrangements to combat drug production and trafficking of Title IV of EC Regulation (2501/2001) had been repealed as of 1 July 2005 and a new regulation (980/2005) had been promulgated bringing the European Communities into compliance with the DSB's recommendations and rulings.
À la réunion de l'ORD du 20 juillet 2005, les Communautés européennes ont annoncé que le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues prévu au Titre IV du Règlement (CE) n° 2501/2001 avait été abrogé au 1er juillet 2005 et qu'un nouveau règlement (n° 980/2005) avait été promulgué, ce qui mettait les Communautés européennes en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'Inde a exprimé des doutes quant à savoir si le nouveau Règlement des CE mettait scrupuleusement en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD et s'est réservé le droit de revenir sur la question à l'avenir, le cas échéant.
  2 Hits old.ilga.org  
As of February 1, 2008 sodomy is decriminalized in Nicaragua. The prohibition in former article 204 has been repealed as of the new Penal Code, law No. 641, published in the State Gazette No. 232 of December 3, 2007.
Depuis le 1er février 2008, la sodomie est dépénalisée au Nicaragua. L’interdiction édictée par l’ancien article 204 a été ôté du nouveau Code pénal (Loi N°641, publiée dans le Journal officiel n° 232 du 3 décembre 2007. En outre, le nouveau Code pénal érige en circonstance aggravante le crime commis en raison de l’orientation sexuelle. Ce nouveau Code pénal interdit étalement les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. En conséquence, l’article concernant le Nicaragua a été retiré de ce rapport.