repeatedly held that – French Translation – Keybot Dictionary

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It has been repeatedly held that a bank converts an instrument by dealing with it under the direction of one not authorized, either by collecting it or, semble (although this has not yet actually been decided) by paying it and in either case, making the proceeds available to someone other than the person rightfully entitled to possession.
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[traduction] On a conclu, à maintes reprises, qu’une banque détourne un effet si elle le négocie sur l’ordre d’une personne non autorisée, en l’encaissant ou, semble‑t‑il (quoique cela n’ait pas été encore tranché) en le payant et, dans un cas comme dans l’autre, en remettant le montant à une personne autre que celle qui y a légitimement droit.  [Notes en bas de page omises.]
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It has been repeatedly held that a bank converts an instrument by dealing with it under the direction of one not authorized, either by collecting it or, semble (although this has not yet actually been decided) by paying it and in either case, making the proceeds available to someone other than the person rightfully entitled to possession.
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[traduction] On a conclu, à maintes reprises, qu’une banque détourne un effet si elle le négocie sur l’ordre d’une personne non autorisée, en l’encaissant ou, semble‑t‑il (quoique cela n’ait pas été encore tranché) en le payant et, dans un cas comme dans l’autre, en remettant le montant à une personne autre que celle qui y a légitimement droit.  [Notes en bas de page omises.]
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Furthermore, the Tribunal has repeatedly held that the fairness of a procurement can be put at risk if bidders are allowed to supplement their bids with additional information after the bid closing date.
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De plus, le Tribunal a maintes fois affirmé que l’équité des marchés publics pouvait être menacée si les soumissionnaires avaient la possibilité d’ajouter à leur soumission des renseignements après la date de clôture. En effet, le Tribunal a clairement affirmé qu’il y a une distinction à faire entre permettre aux soumissionnaires d’apporter des éclaircissements à des renseignements déjà contenus dans leur soumission et d’en soumettre de nouveaux après réception de leur soumission. Soumettre de nouveaux renseignements après la date de clôture constitue une modification interdite de la soumission[8].
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Furthermore, the Tribunal has repeatedly held that the fairness of a procurement can be put at risk if bidders are allowed to supplement their bids with additional information after the bid closing date.
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De plus, le Tribunal a maintes fois affirmé que l’équité des marchés publics pouvait être menacée si les soumissionnaires avaient la possibilité d’ajouter à leur soumission des renseignements après la date de clôture. En effet, le Tribunal a clairement affirmé qu’il y a une distinction à faire entre permettre aux soumissionnaires d’apporter des éclaircissements à des renseignements déjà contenus dans leur soumission et d’en soumettre de nouveaux après réception de leur soumission. Soumettre de nouveaux renseignements après la date de clôture constitue une modification interdite de la soumission[8].