replevin – French Translation – Keybot Dictionary

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replevin => saisie-revendication
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replevin => levée d'une saisie

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The questions of whether an appeal lies to the provincial courts or whether recourse lies to replevin or to one of the prerogative writs should be reserved for another occasion.
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Les questions de savoir si un appel peut être interjeté devant les cours provinciales ou si l’on peut recourir à une demande de mainlevée ou à l’un des brefs de prérogative devront être tranchées en une autre occasion.
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The questions of whether an appeal lies to the provincial courts or whether recourse lies to replevin or to one of the prerogative writs should be reserved for another occasion.
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Les questions de savoir si un appel peut être interjeté devant les cours provinciales ou si l’on peut recourir à une demande de mainlevée ou à l’un des brefs de prérogative devront être tranchées en une autre occasion.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Despite the time limitation imposed by subsection 120(8) of the Act, counsel argued that the Tribunal should provide a remedy to the appellant through “the unjust enrichment mechanism. [3] ” Counsel argued that the respondent has been unjustly enriched because the appellant paid FST which was not in fact owing. Consequently, counsel argued, the appellant was entitled to recover this money through the common law remedy of replevin.
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L'avocat de l'appelant a reconnu que la demande de remboursement de la TVF à l'inventaire a été faite le 24 janvier 1992. Il a reconnu que cette date venait après le 31 décembre 1991, à savoir la date limite prévue pour de telles demandes. L'avocat a soutenu que, en dépit du délai prévu au paragraphe 120(8) de la Loi, le Tribunal doit accorder un redressement à l'appelant à la lumière de la « doctrine de l'enrichissement sans cause [3] » [traduction]. L'avocat a soutenu que l'intimé s'est enrichi sans cause parce que l'appelant a payé de la TVF qu'il ne devait pas en fait. Par conséquent, selon l'avocat, l'appelant a le droit de recouvrer ce montant en application du redressement légal courant de replevin. À l'appui de son argument, il a cité une décision récente de la Section de première instance de la Cour fédérale [4] qui porte sur le paiement en trop de taxe au gouvernement. Dans cette affaire, la demanderesse a soutenu qu'elle avait payé de la taxe qu'elle ne devait pas. La demanderesse n'a pas déposé certaines déclarations lui permettant de demander le remboursement de ce paiement en trop, comme l'exige la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers [5] . Par conséquent, rien n'autorisait le remboursement du paiement en trop. La Cour fédérale a conclu que la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers n'était pas un code complet puisqu'elle ne contenait aucune disposition prévoyant le traitement des circonstances contraignantes comme celles de cette affaire. La Cour fédérale pouvait donc combler cette lacune en accordant un redressement fondé sur l'équité en vertu du principe de l'enrichissement sans cause.
  www.tcce.gc.ca  
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Despite the time limitation imposed by subsection 120(8) of the Act, counsel argued that the Tribunal should provide a remedy to the appellant through “the unjust enrichment mechanism. [3] ” Counsel argued that the respondent has been unjustly enriched because the appellant paid FST which was not in fact owing. Consequently, counsel argued, the appellant was entitled to recover this money through the common law remedy of replevin.
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L'avocat de l'appelant a reconnu que la demande de remboursement de la TVF à l'inventaire a été faite le 24 janvier 1992. Il a reconnu que cette date venait après le 31 décembre 1991, à savoir la date limite prévue pour de telles demandes. L'avocat a soutenu que, en dépit du délai prévu au paragraphe 120(8) de la Loi, le Tribunal doit accorder un redressement à l'appelant à la lumière de la « doctrine de l'enrichissement sans cause [3] » [traduction]. L'avocat a soutenu que l'intimé s'est enrichi sans cause parce que l'appelant a payé de la TVF qu'il ne devait pas en fait. Par conséquent, selon l'avocat, l'appelant a le droit de recouvrer ce montant en application du redressement légal courant de replevin. À l'appui de son argument, il a cité une décision récente de la Section de première instance de la Cour fédérale [4] qui porte sur le paiement en trop de taxe au gouvernement. Dans cette affaire, la demanderesse a soutenu qu'elle avait payé de la taxe qu'elle ne devait pas. La demanderesse n'a pas déposé certaines déclarations lui permettant de demander le remboursement de ce paiement en trop, comme l'exige la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers [5] . Par conséquent, rien n'autorisait le remboursement du paiement en trop. La Cour fédérale a conclu que la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers n'était pas un code complet puisqu'elle ne contenait aucune disposition prévoyant le traitement des circonstances contraignantes comme celles de cette affaire. La Cour fédérale pouvait donc combler cette lacune en accordant un redressement fondé sur l'équité en vertu du principe de l'enrichissement sans cause.