reported decisions – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      46 Results   9 Domains
  3 Hits parl.gc.ca  
Certainly we do have information on reported decisions. I'm sure we could make that available, as organized by different issues—for example, what constitutes a material benefit, who is a criminal organization, etc.
Oui, bien sûr, nous avons de l'information sur les jugements publiés. Je suis certain que nous pourrions vous la fournir, en l'organisant par sujet — par exemple, qu'est-ce qui constitue un avantage matériel, qui est considéré comme une organisation criminelle, et ainsi de suite.
  6 Hits www.blakesbusinessclass.com  
For a list of all reported decisions, click here.
Pour une liste des décisions rendues, cliquez ici.
  10 Hits csc.lexum.org  
Its central feature was to abandon the timorous distinction between categories of entrants and subsume the law of occupiers to the unifying principle of a "common duty of care". The dearth of reported decisions over 25 years of operation bespeaks success in at least one of its objectives.
[traduction] Sa caractéristique essentielle était l'abandon de la timide distinction entre différentes catégories de personnes qui entrent sur des lieux, de manière que les règles de droit applicables aux occupants soient compris au sein du principe unificateur d'une "obligation commune de prendre soin".  Le peu de décisions publiées depuis 25 ans que la législation est en vigueur témoigne de son succès, du moins en ce qui concerne l'un de ses objectifs.
  10 Hits scc.lexum.org  
Its central feature was to abandon the timorous distinction between categories of entrants and subsume the law of occupiers to the unifying principle of a "common duty of care". The dearth of reported decisions over 25 years of operation bespeaks success in at least one of its objectives.
[traduction] Sa caractéristique essentielle était l'abandon de la timide distinction entre différentes catégories de personnes qui entrent sur des lieux, de manière que les règles de droit applicables aux occupants soient compris au sein du principe unificateur d'une "obligation commune de prendre soin".  Le peu de décisions publiées depuis 25 ans que la législation est en vigueur témoigne de son succès, du moins en ce qui concerne l'un de ses objectifs.