representation whatsoever – French Translation – Keybot Dictionary
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parl.gc.ca
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But the indigenous people of Egypt, the Christians, are the Copts, and they have rights and they have been denied rights. They are a minority without rights, they are a minority without
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, and they are denied all rights.
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parl.gc.ca
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En raison de la polygamie, le mélange de la population a changé, et c'est ainsi que la majorité de la population est devenue musulmane et qu'aujourd'hui, il existe une perception erronée selon laquelle l'Égypte est une nation musulmane. Mais le peuple indigène d'Égypte, les Chrétiens, sont les Coptes, dont les droits sont bafoués. Ils constituent une minorité qui n'a absolument aucune représentation, et qui est privée de tous les droits.
crownassets.pwgsc.gc.ca
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2. The Bidder acknowledges that it is his/her responsibility to determine from the appropriate authorities, including Transport Canada, whether this vehicle can be registered in Canada and what modifications are required to meet Canadian standards prior to submitting a bid. Canada makes no
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regarding the admissibility of the vehicle for registration in Canada or to its mechanical, environmental or safety condition.
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crownassets.pwgsc.gc.ca
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2. Le Soumissionnaire reconnaît qu'il est responsable de déterminer auprès des autorités concernées, notamment Transports Canada, si le véhicule peut être immatriculé au Canada et quelles modifications sont nécessaires afin de rencontrer les normes canadiennes avant de déposer une soumission. Le Canada ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit quant à l'admissibilité du véhicule pour immatriculation au Canada ou quant à sa condition mécanique, environnementale ou sécuritaire.
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cjf-fjc.ca
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The Licensor Parties make no warranty or
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, expressly or impliedly, either as to the results to be obtained from the use of the FTSE TMX Canada Investment Grade 1-5 Year Laddered Corporate Bond Index, FTSE TMX Canada Ultra Liquid Long Government Bond Index and FTSE TMX Canada 1-3 Year Laddered Floating Rate Note Index (“the Indexes”) and/or the figure at which the Indexes stand at any particular time on any particular day or otherwise.
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blog.invesco.ca
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FTSE TMX Global Debt Capital Markets Inc. (« FTDCM » ), FTSE International Limited (« FTSE »), le groupe d'entreprises London Stock Exchange (la «Bourse» ) ou TSX Inc. ( « TSX » et conjointement avec FTDCM, FTSE et la Bourse, les « concédants de licence »). Les concédants de licence ne donnent de garantie ni ne font de déclaration quelconque expressément ou explicitement que ce soit concernant les résultats susceptibles d'être obtenus à la suite de l'utilisation de FTSE TMX Canada Investment Grade 1-5 Year Laddered Corporate Bond Index, FTSE TMX Canada Ultra Liquid Long Government Bond Index et FTSE TMX Canada 1-3 Year Laddered Floating Rate Note Index (« les « indices ») et / ou à la valeur qu'affiche à un moment donné lesdits indices, un jour particulier ou autre. Les indices sont compilés et calculés par FTDCM et tous les droits sur les valeurs et les composantes sont dévolus à FTDCM. Aucun des concédants de licence ne serait être responsable (par suite de négligence ou autrement) envers une personne quelconque à l'égard d'une erreur touchant les indices et aucun des concédants de licence n’est tenu à une obligation d'aviser toute personne d'une erreur qui s'y trouve.
www.tdaminstitutional.com
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The Licensor Parties make no warranty or
representation whatsoever
, expressly or impliedly, either as to the results to be obtained from the use of the index/indices (“the Index/Indices”) and/or the figure at which the said Index/Indices stand at any particular time on any particular day or otherwise.
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FTSE TMX Global Debt Capital Markets Inc. (« FTDCM »), FTSE International Limited (« FTSE »), le groupe d’entreprises London Stock Exchange (la « Bourse ») ou TSX Inc. (« TSX » et conjointement avec FTDCM, FTSE et la Bourse, les « concédants de licence »). Les concédants de licence ne donnent de garantie ni ne font de déclaration quelconque expressément ou explicitement que ce soit concernant les résultats susceptibles d'être obtenus à la suite de l’utilisation d'un ou de plusieurs des indices (l’« indice » ou les « indices ») et/ou à la valeur qu'affichent à un moment donné lesdits indices, un jour particulier ou autre. Les indices sont compilés et calculés par FTDCM et tous les droits sur les valeurs et les composantes sont dévolus à FTDCM. Aucun des concédants de licence ne saurait être responsable (par suite de négligence ou autrement) envers une personne quelconque à l'égard d'une erreur touchant les indices et aucun des concédants de licence n'est tenu à une obligation d'aviser toute personne d'une erreur qui s'y trouve.
scc.lexum.org
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I can find no
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in that letter. For the reasons to which I have already referred, in my view, the building did comply with the zoning regulations in that it was a completely enclosed building for light industrial use in an M.1 area.
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A mon avis, cette lettre ne contient absolument aucune déclaration d’opinion. Pour les raisons que j’ai déjà données, le bâtiment était conforme aux règlements de zonage car c’était un bâtiment entièrement fermé destiné à une industrie légère dans une zone M.1. Si le juge d’appel Matas est d’avis que la lettre était dans l’erreur parce qu’elle ne mentionnait pas les dispositions de l’art. 7.9 du règlement 1487 du plan d’urbanisme, il faut alors se rappeler qu’elle est en date du 22 décembre 1969, donc postérieure à l’acquisition des terrains et au commencement de la construction, et qu’il aurait fallu une opinion beaucoup plus éclairée que celle d’un simple inspecteur des bâtiments pour déterminer si un certain usage était interdit par l’art. 7.9 dudit règlement. En fait, il est prouvé qu’un inspecteur provincial de la santé avait informé les membres du conseil que, dans toute la province, des abattoirs étaient situés en plein milieu des villes et ne causaient aucun inconvénient. Il est difficile de comprendre comment, vu la déclaration d’un inspecteur provincial, on puisse exiger d’un inspecteur municipal des bâtiments qu’il formule une opinion suivant laquelle ce bâtiment, contrairement à d’autres dans la province, constitue une nuisance interdite par le règlement. Je suis d’avis qu’on ne peut imputer de responsabilité à la ville pour un aussi faible motif.
csc.lexum.org
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in that letter. For the reasons to which I have already referred, in my view, the building did comply with the zoning regulations in that it was a completely enclosed building for light industrial use in an M.1 area.
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A mon avis, cette lettre ne contient absolument aucune déclaration d’opinion. Pour les raisons que j’ai déjà données, le bâtiment était conforme aux règlements de zonage car c’était un bâtiment entièrement fermé destiné à une industrie légère dans une zone M.1. Si le juge d’appel Matas est d’avis que la lettre était dans l’erreur parce qu’elle ne mentionnait pas les dispositions de l’art. 7.9 du règlement 1487 du plan d’urbanisme, il faut alors se rappeler qu’elle est en date du 22 décembre 1969, donc postérieure à l’acquisition des terrains et au commencement de la construction, et qu’il aurait fallu une opinion beaucoup plus éclairée que celle d’un simple inspecteur des bâtiments pour déterminer si un certain usage était interdit par l’art. 7.9 dudit règlement. En fait, il est prouvé qu’un inspecteur provincial de la santé avait informé les membres du conseil que, dans toute la province, des abattoirs étaient situés en plein milieu des villes et ne causaient aucun inconvénient. Il est difficile de comprendre comment, vu la déclaration d’un inspecteur provincial, on puisse exiger d’un inspecteur municipal des bâtiments qu’il formule une opinion suivant laquelle ce bâtiment, contrairement à d’autres dans la province, constitue une nuisance interdite par le règlement. Je suis d’avis qu’on ne peut imputer de responsabilité à la ville pour un aussi faible motif.