representative transaction – French Translation – Keybot Dictionary

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Representative transaction - s. 38(2)
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Média désigné – paragr. 38(3)
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Representative transaction
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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30(6) For the purposes of subsection (5), a transaction is a representative transaction if its terms are typical of the terms of the credit agreements to which the advertisement relates.
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30(6) Une opération est une opération type aux fins du paragraphe (5) si ses modalités sont typiques des modalités des conventions de crédit visées par l’annonce publicitaire.
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Finance options are available on approved credit only to qualified customers. The information provided above is an estimate of what a dealer might charge in a representative transaction and may not reflect the terms and conditions of your financing agreement with the dealer.
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Les prix et options de financement sont indiqués à titre informatif exclusivement et sont modifiables à tout moment. Les concessionnaires peuvent vendre à prix moindre. Les options de financement sont offertes sur approbation du crédit aux clients admissibles exclusivement. Les renseignements fournis ci-dessus se veulent une estimation de ce qu’un concessionnaire pourrait facturer dans le cadre d’une transaction représentative et pourraient ne pas correspondre aux conditions et modalités de votre entente de financement avec le concessionnaire. La présente n’est ni une offre de financement direct, ni une option d’achat ou de transaction quelconque. Ce ne sont pas tous les clients qui seront admissibles aux taux d’intérêt indiqués. Les taux et les conditions préalables peuvent varier selon la solvabilité du consommateur, la durée du contrat et le montant financé. Vous pourriez devoir payer certains frais avant l’entrée en vigueur du contrat dont, sans s’y limiter : les frais d’inscription au PPSA, les frais administratifs, le dépôt de garantie, les taxes sur certains articles applicables, ainsi que tous types de frais additionnels qui pourraient être imposés par votre concessionnaire. D’autres restrictions et conditions pourraient s’appliquer. Pour un complément d’information, communiquez avec un concessionnaire près de chez vous.