satisfy a judgment – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      40 Results   9 Domains
  www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
the Agency will indemnify a present or former director of the Agency and the director's heirs and legal representatives against all costs, charges and expenses, including the amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by the director in response of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the director is a party by reason of being or having been a director, if the director:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
l'Agence pourra indemniser ses directeurs ou leurs prédécesseurs, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en leur qualité de directeur, si :
  5 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Except in respect of an action by or on behalf of the Foundation to procure a judgment in its favour, the Foundation may indemnify a present or former Chairperson, President or other director or officer of the Foundation against all costs, charges and expenses, including amounts paid to settle an action or to satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been a director or officer of the Foundation, if
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain
Sauf dans le cadre d’actions intentées par elle ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, la Fondation peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants — ou leurs prédécesseurs — de tous leurs frais — y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement — entraînés par des instances civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :
  11 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
satisfy a judgment made under the above-mentioned sections of the Act. Obviously this transfer is aimed first at the obligation of the liable third party—this is why the Fund will deduct from the judgment the value of everything the creditor may have received.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
rement toute demande de satisfaire à un jugement faite en vertu des articles précités de la Loi. Évidemment, cette cession vise en premier lieu l’obligation du tiers responsable, c’est pourquoi le Fonds déduira du jugement la valeur de tout ce que le créancier a pu recevoir. Il est néanmoins certain que le transport de «tous les droits du créancier sans restriction» ne s’arrête pas aux droits contre le débiteur du jugement. On ne voit pas pourquoi le Fonds n’aurait pas droit également au transport des droits du créancier contre son propre assureur aussi bien que contre l’assureur du tiers responsable. On ne peut douter que si le créancier a reçu quelque valeur de l’un ou de l’autre, il devra en donner crédit au Fonds. La question difficile est de savoir s’il doit de la même manière, supporter la déduction du recours qu’il a laissé prescrire.
  11 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
satisfy a judgment made under the above-mentioned sections of the Act. Obviously this transfer is aimed first at the obligation of the liable third party—this is why the Fund will deduct from the judgment the value of everything the creditor may have received.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
rement toute demande de satisfaire à un jugement faite en vertu des articles précités de la Loi. Évidemment, cette cession vise en premier lieu l’obligation du tiers responsable, c’est pourquoi le Fonds déduira du jugement la valeur de tout ce que le créancier a pu recevoir. Il est néanmoins certain que le transport de «tous les droits du créancier sans restriction» ne s’arrête pas aux droits contre le débiteur du jugement. On ne voit pas pourquoi le Fonds n’aurait pas droit également au transport des droits du créancier contre son propre assureur aussi bien que contre l’assureur du tiers responsable. On ne peut douter que si le créancier a reçu quelque valeur de l’un ou de l’autre, il devra en donner crédit au Fonds. La question difficile est de savoir s’il doit de la même manière, supporter la déduction du recours qu’il a laissé prescrire.
  3 Hits www.gnb.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
85.1(1) Except in relation to an action by or on behalf of the municipality, in which case the approval of The Court of Queen's Bench of New Brunswick must first be obtained, a municipality may indemnify a member or former member of council, an officer or former officer of the municipality, an employee or former employee of the municipality or a member or former member of a committee, board, commission or agency established by council, and his or her heirs and legal representatives, against all costs, charges and expenses, including any amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by him or her in relation to any civil, criminal or administrative action or proceeding to which he or she is made a party by reason of being or having been a member of council, an officer or employee of the municipality or a member of a committee, board, commission or agency established by council, if he or she
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain
85.1(1) À l'exception d'une action intentée par la municipalité ou pour son compte, auquel cas l'approbation de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doit être obtenue au préalable, une municipalité peut indemniser un membre ou un ancien membre d'un conseil, un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire de la municipalité, un employé ou un ancien employé de la municipalité ou un membre ou un ancien membre d'un comité, d'une régie, d'une commission ou d'une agence créé par un conseil, ainsi que leurs héritiers et représentants légaux, de tous leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qu'ils ont raisonnablement engagés relativement à toute action ou procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité,
  www.gigateraled.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Subject to the Canada Business Corporations Act, the Corporation shall indemnify a Director or an officer, a former Director or officer, or another individual who acts or acted at the Corporation’s request as a Director or officer, or an individual acting in a similar capacity, of another entity, and their heirs and legal representatives, against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by the individual in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which the individual is involved because of that association with the Corporation, or other entity, if such individual
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine powerfinancial.com as primary domain
, la Société indemnisera un administrateur ou un membre de la direction, un ancien administrateur ou membre de la direction, une autre personne qui agit ou a agi à titre d'administrateur ou de membre de la direction d'une autre entreprise, ou à titre similaire, à la demande de la Société, de même que leurs héritiers et leurs représentants légaux, de tous les frais, y compris une somme versée afin de régler une action ou de satisfaire un jugement, que la personne en question a raisonnablement engagés dans le cadre d'une enquête ou de poursuites civiles, criminelles, administratives ou autres dont elle a fait l'objet en raison de son association avec la Société ou l'autre entreprise, si la personne en question a) a agi honnêtement et de bonne foi dans l'intérêt de la Société ou, selon le cas, de celui de l'autre entreprise pour laquelle elle a agi à titre d'administrateur ou de membre de la direction ou à un titre similaire à la demande de la Société et b) dans le cas de poursuites criminelles ou administratives sanctionnées par une amende, si elle avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légitime. La Société avancera à un administrateur, à un membre de la direction ou à une autre personne les sommes dont celui-ci aura besoin pour régler les frais afférents à une poursuite dont il est question dans le présent article, que celui-ci lui remboursera s’il ne remplit pas les conditions qui y sont prévues.