satisfy the criteria for – French Translation – Keybot Dictionary
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(F.C.T.D., no. 93-A-91), Dubé, June 23, 1993, where the Court held that the CRDD's conclusion that an IFA existed because there was not a nation-wide campaign against the claimant's ethnic group did not
satisfy the criteria for
finding an IFA as established in
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irb.gc.ca
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. Elle a jugé que la conclusion de la Section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle il existait une PRI en raison de l'absence de campagne nationale contre le groupe ethnique du demandeur d'asile ne satisfaisait pas au critère élaboré dans la décision
www.helsana.ch
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The principles of corporate governance are focused on the company’s sustainable interest. They must
satisfy the criteria for
maintaining the decision-making ability and the efficiency. At the top management level they must ensure the necessary transparency and a balanced relationship between management and control.
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helsana.ch
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Les principes du gouvernement d’entreprise se concentrent sur l’intérêt durable de l’entreprise. Ils doivent répondre aux critères du maintien de la capacité de décision et de l’efficacité. Au niveau supérieur de gestion, ils doivent garantir la transparence nécessaire et une relation équilibrée entre l’encadrement et le contrôle.
www.cisr-irb.gc.ca
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(F.C.T.D., no. 93-A-91), Dubé, June 23, 1993, where the Court held that the CRDD's conclusion that an IFA existed because there was not a nation-wide campaign against the claimant's ethnic group did not
satisfy the criteria for
finding an IFA as established in
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cisr-irb.gc.ca
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. Elle a jugé que la conclusion de la Section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle il existait une PRI en raison de l'absence de campagne nationale contre le groupe ethnique du demandeur d'asile ne satisfaisait pas au critère élaboré dans la décision
hc-sc.gc.ca
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Sponsors must report such events to either the manufacturer of the active control or to appropriate regulatory agencies. Events associated with placebo will usually not
satisfy the criteria for
an ADR and, therefore, for expedited reporting.
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hc-sc.gc.ca
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Même si le promoteur ne recherche ni ne recueille systématiquement ce type de données, il est possible qu'un chercheur signale au promoteur des événements indésirables sérieux qui sont survenus après la fin de l'essai clinique (y compris tout suivi subséquent au traitement requis dans le cadre de l'étude). Aux fins des déclarations rapides, on doit considérer ces effets comme s'ils avaient eu lieu au cours de l'étude. Il faut alors évaluer la relation de causalité et déterminer le caractère «prévisible» de l'événement pour savoir s'il doit faire ou non l'objet d'une déclaration rapide.
www.one-neb.gc.ca
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Based on the evidence provided, the Board found that Chevron’s Burnaby Refinery did not
satisfy the criteria for
PDD and therefore should not be designated a Priority Destination. Among other reasons, the Board observed that Chevron had consistently met its 40,000 bpd minimum run rate using the existing options in its supply portfolio.
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one-neb.gc.ca
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Sur le fondement de la preuve, l’Office a estimé que la raffinerie de Chevron à Burnaby ne répondait pas aux critères d’admissibilité à une DDP et, par conséquent, qu’il n’y avait pas lieu de la désigner de la sorte. Parmi les autres motifs, l’Office a fait observer que Chevron avait constamment réussi à maintenir son régime de fonctionnement minimum de 40 000 b/j grâce à son portefeuille d’approvisionnement actuel. Selon l’Office, il appartient à Chevron de concevoir un portefeuille de solutions d’approvisionnement qui permette le mieux d’atténuer son risque d’approvisionnement et d’assurer la viabilité à long terme de la raffinerie de Burnaby.
www.africaneconomicoutlook.org
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As part of the government’s commitment to enhance transparency in the management of its natural resources, and with assistance from the World Bank, the government made a renewed application to be a candidate country to the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), which was accepted. The country will now have to
satisfy the criteria for
becoming an EITI-compliant country.
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africaneconomicoutlook.org
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La Banque mondiale est venue soutenir la volonté des autorités de s’engager vers une plus grande transparence de la gestion de leurs ressources naturelles. Sao Tomé-et-Principe a ainsi pu formuler une nouvelle demande d’adhésion à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI), qui a été acceptée. Il doit à présent satisfaire aux critères requis pour devenir un pays conforme à l’EITI. En outre, dans le cadre de son nouveau projet d’appui à la gestion des finances publiques, la BAfD réfléchit à une formation qui permettrait de renforcer les capacités du comité EITI Sao Tomé-et-Principe.
www.hc-sc.gc.ca
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Sponsors must report such events to either the manufacturer of the active control or to appropriate regulatory agencies. Events associated with placebo will usually not
satisfy the criteria for
an ADR and, therefore, for expedited reporting.
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hc-sc.gc.ca
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Même si le promoteur ne recherche ni ne recueille systématiquement ce type de données, il est possible qu'un chercheur signale au promoteur des événements indésirables sérieux qui sont survenus après la fin de l'essai clinique (y compris tout suivi subséquent au traitement requis dans le cadre de l'étude). Aux fins des déclarations rapides, on doit considérer ces effets comme s'ils avaient eu lieu au cours de l'étude. Il faut alors évaluer la relation de causalité et déterminer le caractère «prévisible» de l'événement pour savoir s'il doit faire ou non l'objet d'une déclaration rapide.
www.forces.gc.ca
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The CF Drug Exception Centre is responsible for adjudicating requests for medication which are either not included as benefits or which do not
satisfy the criteria for
Special Authorization use. This Centre collects relevant information and reviews each case on an individual basis to determine the most appropriate drug therapy available.
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forces.gc.ca
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Le Centre dexception des médicaments des FC est responsable de rendre une décision sur les demandes de médicaments qui ne sont pas garantis ou qui ne répondent pas aux critères dautorisation spéciale. Ce centre recueille linformation pertinente et étudie chaque cas individuellement afin de déterminer la meilleure pharmacothérapie. Le centre assure la liaison avec la Croix-Bleue et les pharmacies sur les bases afin de sassurer que les critères dautorisation spéciale et laccès au médicament soient les mêmes pour tous les membres des FC à léchelle du Canada. Les prescripteurs ou les patients qui prévoient des problèmes concernant lapprobation de leurs ordonnances peuvent communiquer avec le pharmacien de leur base dappartenance au sujet des médicaments de remplacement ou ils peuvent communiquer directement avec le Centre dexception des médicaments au 1-877-469-1003 (sans frais).
www.neb.gc.ca
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Based on the evidence provided, the Board found that Chevron’s Burnaby Refinery did not
satisfy the criteria for
PDD and therefore should not be designated a Priority Destination. Among other reasons, the Board observed that Chevron had consistently met its 40,000 bpd minimum run rate using the existing options in its supply portfolio.
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neb.gc.ca
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Sur le fondement de la preuve, l’Office a estimé que la raffinerie de Chevron à Burnaby ne répondait pas aux critères d’admissibilité à une DDP et, par conséquent, qu’il n’y avait pas lieu de la désigner de la sorte. Parmi les autres motifs, l’Office a fait observer que Chevron avait constamment réussi à maintenir son régime de fonctionnement minimum de 40 000 b/j grâce à son portefeuille d’approvisionnement actuel. Selon l’Office, il appartient à Chevron de concevoir un portefeuille de solutions d’approvisionnement qui permette le mieux d’atténuer son risque d’approvisionnement et d’assurer la viabilité à long terme de la raffinerie de Burnaby.