satisfy the test – French Translation – Keybot Dictionary

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One might say that doesn't matter, that the federal government can act unilaterally because of the Sparrow justification test and consultation. All that's required is consultation; we don't need the full consent of the first nations affected. That would not satisfy the test set out by Chief Justice Lamer, though.
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On pourra dire que le gouvernement fédéral peut agir unilatéralement, s'il respecte les critères de justification énoncés dans l'arrêt Sparrow, sur la consultation. Il n'a qu'à consulter les peuples autochtones sans nécessairement obtenir leur consentement. En fait, cela ne répond pas aux critères fixés par le juge en chef Lamer.
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We have no doubt that the facts adduced have not the degree of probative force that is required in order to satisfy the test formulated by this rule; … In this case, the statement would be that we have no doubt that the evidence including the psychiatric evidence has not the degree of probative force that is required to satisfy the burden upon the Crown to prove that the act of the accused was a deliberate act.
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[TRADUCTION] Nous n’avons aucun doute que les faits établis n’ont pas la force probante qu’il faut pour répondre au critère formulé par cette règle… Dans la présente affaire, la conclusion serait que nous n’avons aucun doute que la preuve, y compris le témoignage des psychiatres, n’a pas la force probante qu’il faut pour satisfaire à l’obligation de la poursuite de prouver que l’acte de l’accusé a été délibéré.
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We have no doubt that the facts adduced have not the degree of probative force that is required in order to satisfy the test formulated by this rule; … In this case, the statement would be that we have no doubt that the evidence including the psychiatric evidence has not the degree of probative force that is required to satisfy the burden upon the Crown to prove that the act of the accused was a deliberate act.
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[TRADUCTION] Nous n’avons aucun doute que les faits établis n’ont pas la force probante qu’il faut pour répondre au critère formulé par cette règle… Dans la présente affaire, la conclusion serait que nous n’avons aucun doute que la preuve, y compris le témoignage des psychiatres, n’a pas la force probante qu’il faut pour satisfaire à l’obligation de la poursuite de prouver que l’acte de l’accusé a été délibéré.
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If you do not agree with the United States on this point, on what other basis or under what other circumstances do you consider that these functions would fall within the government's "normal" activities and thus would satisfy the test in subparagraph
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S'agissant de l'analyse du traité du Professeur Davis qui figure aux paragraphes 31 à 33 de la déclaration orale des États-Unis, il y est allégué que le Canada a tenté de substituer les vues exprimées par des universitaires concernant la publication dans le CFR aux décisions de la Cour d'appel du District de Colombia. Le Canada a montré bien entendu que c'est cette même cour qui a jugé que la publication dans le CFR était dénuée d'effets. Point plus important, les États-Unis n'ont cité que la partie traitant des "règles d'interprétation" de l'exposé du Professeur Davis relatif à la distinction entre règles législatives et règles d'interprétation. Or, immédiatement à la suite des pages citées par les États-Unis, le Professeur Davis apporte un éclaircissement décisif: une règle qui "énonce l'interprétation qu'un organisme gouvernemental fait d'une loi qu'il est chargé d'administrer" est une "règle législative" et non une "règle d'interprétation" lorsque cet organisme a et exerce le pouvoir de 3