scheme by which – French Translation – Keybot Dictionary

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  parl.gc.ca  
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The regulations essentially set out a scheme by which an entity listed by the Security Council is subject to certain financial sanctions and may petition the Minister of Foreign Affairs to be removed from that list.
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M. Abel : Sept points ont été soulevés concernant ce texte réglementaire, qui donne suite aux résolutions votées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour l'essentiel, le règlement énonce un système au moyen duquel une entité figurant sur la liste du Conseil de sécurité est assujettie à certaines sanctions financières et peut demander au ministre des Affaires étrangères de retirer son nom de la liste.
  www.corporategovernancecommittee.be  
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In order to respond to the problems highlighted in Chapter 3, it seems necessary to examine ways of extending the reporting scheme by which external auditors alert the board of directors and supervisory authorities of any substantial risks they discover in the performance of their duties ('duty of alert').
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De manière générale, il paraît souhaitable de renforcer la coopération entre les auditeurs externes et les autorités de supervision afin de tirer profit des connaissances qu'ont les auditeurs des établissements financiers individuels mais aussi du secteur financier dans son ensemble, tout en tenant compte des contraintes liées au respect du secret professionnel.
  www.ccre.org  
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As an example, the Commission helped both the Wallonia heritage and the Walloon touristic infrastructure by funding a scheme by which tourists can discover Wallonia by bike and roller-blades via a network of dedicated paths.
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La Commission a par exemple soutenu le patrimoine culturel ainsi que l'infrastructure touristique de la région wallonne en subventionnant le projet « Beau Vélo de RAVel ». Les touristes peuvent ainsi visiter la Wallonie à travers un réseau de sentiers de promenade, de patinage et de cyclisme tout en découvrant des écluses, abbayes et forêts locales.
  5 Hits scc.lexum.org  
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(ii) The scheme by which it was sought to create the impression that Mrs. Angle had paid for the pool house took this form. Her husband arranged for the Toronto-Dominion Bank to loan her $50,000 on December 27, 1967.
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(ii) Le plan conçu pour donner l’impression que Mme Angle avait payé le pavillon de bains a été mis à exécution de la façon suivante. Le mari fit les arrangements nécessaires pour que la Banque Toronto-Dominion prête $50,000 à Mme Angle le 27 décembre 1967. La somme provenant de cet emprunt fut déposée au crédit de Transworld mais, comme l’argent avait été cédé à la banque en garantie du prêt, Transworld ne pouvait pas le retirer avant que le prêt soit remboursé. Au mois de février 1968, M. Angle donna à Mme Angle un chèque de $50,000 tiré sur le compte de Transworld et signé par lui à titre de représentant de la compagnie, et Mme Angle remboursa le prêt bancaire au moyen de ce chèque. Le juge a conclu à bon droit que cet artifice ne constituait pas un paiement du coût de la piscine.
  5 Hits csc.lexum.org  
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(ii) The scheme by which it was sought to create the impression that Mrs. Angle had paid for the pool house took this form. Her husband arranged for the Toronto-Dominion Bank to loan her $50,000 on December 27, 1967.
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(ii) Le plan conçu pour donner l’impression que Mme Angle avait payé le pavillon de bains a été mis à exécution de la façon suivante. Le mari fit les arrangements nécessaires pour que la Banque Toronto-Dominion prête $50,000 à Mme Angle le 27 décembre 1967. La somme provenant de cet emprunt fut déposée au crédit de Transworld mais, comme l’argent avait été cédé à la banque en garantie du prêt, Transworld ne pouvait pas le retirer avant que le prêt soit remboursé. Au mois de février 1968, M. Angle donna à Mme Angle un chèque de $50,000 tiré sur le compte de Transworld et signé par lui à titre de représentant de la compagnie, et Mme Angle remboursa le prêt bancaire au moyen de ce chèque. Le juge a conclu à bon droit que cet artifice ne constituait pas un paiement du coût de la piscine.
  www.gov.mb.ca  
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The water power, including the Crown lands required to develop the resource are vested in the provincial Crown by this legislation. The WPA envisaged that there could be competing interests to develop the resource and the WPA provides a scheme by which the province may consider and subsequently licence its use.
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La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique est l'une des plus anciennes formes de délivrance des licences relatives aux ressources naturelles existant au Manitoba. La Loi sur l'énergie hydraulique et ses Règlements d'application ont vu le jour en 1930 après l'adoption de la Natural Resource Transfer Act. On peut retracer les origines du programme à l'adoption de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada du début des années 1900. La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique vise à permettre l'attribution durable des ressources en énergie hydraulique de la province. La Loi sur l'énergie hydraulique donne à la Province le pouvoir d'administrer les ressources hydrauliques du Manitoba au profit de tous les Manitobains. Conformément à ces dispositions législatives, les sources d'énergie hydraulique, y compris les terres domaniales nécessaires à leur aménagement, sont dévolues à la Couronne. La Loi sur l'énergie hydraulique a prévu qu'il pourrait y avoir des intérêts concurrentiels pour l'aménagement de cette ressource. Elle prévoit aussi un processus selon lequel la Province peut d'abord considérer l'utilisation de cette ressource, puis délivrer une licence à cet effet. Le processus est décrit en détail dans les Règlements.
  gov.mb.ca  
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The water power, including the Crown lands required to develop the resource are vested in the provincial Crown by this legislation. The WPA envisaged that there could be competing interests to develop the resource and the WPA provides a scheme by which the province may consider and subsequently licence its use.
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La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique est l'une des plus anciennes formes de délivrance des licences relatives aux ressources naturelles existant au Manitoba. La Loi sur l'énergie hydraulique et ses Règlements d'application ont vu le jour en 1930 après l'adoption de la Natural Resource Transfer Act. On peut retracer les origines du programme à l'adoption de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada du début des années 1900. La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique vise à permettre l'attribution durable des ressources en énergie hydraulique de la province. La Loi sur l'énergie hydraulique donne à la Province le pouvoir d'administrer les ressources hydrauliques du Manitoba au profit de tous les Manitobains. Conformément à ces dispositions législatives, les sources d'énergie hydraulique, y compris les terres domaniales nécessaires à leur aménagement, sont dévolues à la Couronne. La Loi sur l'énergie hydraulique a prévu qu'il pourrait y avoir des intérêts concurrentiels pour l'aménagement de cette ressource. Elle prévoit aussi un processus selon lequel la Province peut d'abord considérer l'utilisation de cette ressource, puis délivrer une licence à cet effet. Le processus est décrit en détail dans les Règlements.
  www.manitoba.ca  
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The water power, including the Crown lands required to develop the resource are vested in the provincial Crown by this legislation. The WPA envisaged that there could be competing interests to develop the resource and the WPA provides a scheme by which the province may consider and subsequently licence its use.
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La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique est l'une des plus anciennes formes de délivrance des licences relatives aux ressources naturelles existant au Manitoba. La Loi sur l'énergie hydraulique et ses Règlements d'application ont vu le jour en 1930 après l'adoption de la Natural Resource Transfer Act. On peut retracer les origines du programme à l'adoption de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada du début des années 1900. La délivrance des licences pour l'utilisation de l'énergie hydraulique vise à permettre l'attribution durable des ressources en énergie hydraulique de la province. La Loi sur l'énergie hydraulique donne à la Province le pouvoir d'administrer les ressources hydrauliques du Manitoba au profit de tous les Manitobains. Conformément à ces dispositions législatives, les sources d'énergie hydraulique, y compris les terres domaniales nécessaires à leur aménagement, sont dévolues à la Couronne. La Loi sur l'énergie hydraulique a prévu qu'il pourrait y avoir des intérêts concurrentiels pour l'aménagement de cette ressource. Elle prévoit aussi un processus selon lequel la Province peut d'abord considérer l'utilisation de cette ressource, puis délivrer une licence à cet effet. Le processus est décrit en détail dans les Règlements.