scope of section – French Translation – Keybot Dictionary

  www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	General remarks on the scope of Section II
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Observations sur le champ d'application de la Section II

  6 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Tribunal notes that the word "destinées" in the French version indicates something that will happen in the future. Therefore, components intended for manufactured goods are not excluded from the scope of section 120 of the Act insofar as these goods will be intended for taxable supply.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain

Cela dit, le Tribunal déclare que les définitions énoncées à l'article 120 de la Loi ne justifient pas l'approche restrictive adoptée par l'intimé. Il ne fait aucun doute que les composants en question sont des «marchandises libérées de taxe» au sens de l'article 120. Une bonne partie de ces composants faisaient également partie de l'inventaire de l'appelant au 1er janvier 1991. Les autres avaient été intégrés à des marchandises fabriquées par l'appelant, lesquelles faisaient aussi partie de son inventaire à cette date. Le Tribunal est d'avis que les deux types de marchandises figuraient à l'inventaire de l'appelant et étaient destinées à la fourniture taxable ou, comme le prévoit la définition du terme «inventaire», étaient «destinées à la fourniture taxable [...] par vente ou location». Le Tribunal souligne que le mot «destinées» fait allusion à un événement futur. Par conséquent, les composants destinés aux marchandises fabriquées ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 120 dans la mesure où ces dernières sont destinées à une fourniture taxable. Quant aux composants déjà intégrés à des produits finis, ils figuraient également à l'inventaire de l'appelant en prévision d'une fourniture taxable à condition que les produits finis figurent à l'inventaire de l'appelant au 1er janvier 1991. En résumé, le Tribunal déclare que l'expression anglaise «held for taxable supply» et l'expression française «destinées à la fourniture taxable», qui est un peu plus précise, permettent toutes deux de conclure que les marchandises figurant à l'inventaire et destinées à une fourniture taxable devraient être admissibles à un remboursement de la TVF. De plus, s'il y a ambiguïté, le Tribunal estime que celle-ci doit être éclaircie au profit du contribuable, vu l'intention manifeste du législateur d'éviter la double imposition.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In this decision, the Board interpreted the scope of section 27 (formerly section 25) and decided that the purpose of section 27 was not to enable an unsuccessful party to reargue the merits of its case.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

[11] Ainsi qu'il a été reconnu dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-83), les demandes de cette nature présentées en vertu de l'article 27 de la Loi ont été l'objet d'un nombre assez peu élevé de décisions. Toutefois, cela ne signifie pas que, dans ces décisions, la Commission n'a pas donné aux parties des directives claires et uniformes sur les exigences auxquelles elles doivent satisfaire dans le cadre de telles demandes. La décision qui fait autorité sur la question a été rendue dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-41). Dans cette décision, la Commission, appelée à interpréter la portée de l'article 27 (auparavant l'article 25), a déterminé que l'article 27 ne vise pas à permettre à une partie qui a été déboutée de faire valoir à nouveau sa thèse, mais qu'il a plutôt pour objet de donner à la Commission la possibilité de réexaminer une décision lorsque les circonstances ont changé, ou pour permettre à une partie de présenter de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments qu'elle ne pouvait raisonnablement avancer lors de l'audience initiale, ou encore lorsqu'il existe d'autres motifs de révision impérieux : voir C.A.T.T. et Conseil du Trésor et Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, dossier de la Commission no 125-2-51. La Commission a statué que permettre à la partie perdante d'étayer ou de formuler à nouveau des arguments qui ont déjà été examinés et tranchés serait non seulement incompatible avec la nécessité de mettre un terme aux procédures, mais également injuste et fastidieux pour la partie qui a eu gain de cause. Le pouvoir de réexaminer une décision doit être exercé de manière judicieuse, avec beaucoup de soin et peu fréquemment.

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In this decision, the Board interpreted the scope of section 27 (formerly section 25) and decided that the purpose of section 27 was not to enable an unsuccessful party to reargue the merits of its case.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain

[11] Ainsi qu'il a été reconnu dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-83), les demandes de cette nature présentées en vertu de l'article 27 de la Loi ont été l'objet d'un nombre assez peu élevé de décisions. Toutefois, cela ne signifie pas que, dans ces décisions, la Commission n'a pas donné aux parties des directives claires et uniformes sur les exigences auxquelles elles doivent satisfaire dans le cadre de telles demandes. La décision qui fait autorité sur la question a été rendue dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-41). Dans cette décision, la Commission, appelée à interpréter la portée de l'article 27 (auparavant l'article 25), a déterminé que l'article 27 ne vise pas à permettre à une partie qui a été déboutée de faire valoir à nouveau sa thèse, mais qu'il a plutôt pour objet de donner à la Commission la possibilité de réexaminer une décision lorsque les circonstances ont changé, ou pour permettre à une partie de présenter de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments qu'elle ne pouvait raisonnablement avancer lors de l'audience initiale, ou encore lorsqu'il existe d'autres motifs de révision impérieux : voir C.A.T.T. et Conseil du Trésor et Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, dossier de la Commission no 125-2-51. La Commission a statué que permettre à la partie perdante d'étayer ou de formuler à nouveau des arguments qui ont déjà été examinés et tranchés serait non seulement incompatible avec la nécessité de mettre un terme aux procédures, mais également injuste et fastidieux pour la partie qui a eu gain de cause. Le pouvoir de réexaminer une décision doit être exercé de manière judicieuse, avec beaucoup de soin et peu fréquemment.

  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In this decision, the Board interpreted the scope of section 27 (formerly section 25) and decided that the purpose of section 27 was not to enable an unsuccessful party to reargue the merits of its case.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

[11] Ainsi qu'il a été reconnu dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-83), les demandes de cette nature présentées en vertu de l'article 27 de la Loi ont été l'objet d'un nombre assez peu élevé de décisions. Toutefois, cela ne signifie pas que, dans ces décisions, la Commission n'a pas donné aux parties des directives claires et uniformes sur les exigences auxquelles elles doivent satisfaire dans le cadre de telles demandes. La décision qui fait autorité sur la question a été rendue dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (dossier de la Commission no 125-2-41). Dans cette décision, la Commission, appelée à interpréter la portée de l'article 27 (auparavant l'article 25), a déterminé que l'article 27 ne vise pas à permettre à une partie qui a été déboutée de faire valoir à nouveau sa thèse, mais qu'il a plutôt pour objet de donner à la Commission la possibilité de réexaminer une décision lorsque les circonstances ont changé, ou pour permettre à une partie de présenter de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments qu'elle ne pouvait raisonnablement avancer lors de l'audience initiale, ou encore lorsqu'il existe d'autres motifs de révision impérieux : voir C.A.T.T. et Conseil du Trésor et Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, dossier de la Commission no 125-2-51. La Commission a statué que permettre à la partie perdante d'étayer ou de formuler à nouveau des arguments qui ont déjà été examinés et tranchés serait non seulement incompatible avec la nécessité de mettre un terme aux procédures, mais également injuste et fastidieux pour la partie qui a eu gain de cause. Le pouvoir de réexaminer une décision doit être exercé de manière judicieuse, avec beaucoup de soin et peu fréquemment.

  www.adco.gr  

Show textShow cached sourceOpen source URL

7.1 For defects within the scope of Section 434 BGB, we are liable only as follows: Due to the special features of our goods and the risk of damage, the customer is obligated to inspect them promptly.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine schupp-ceramics.com as primary domain

7.1 Nous sommes responsables des vices au sens du § 443 du code civil allemand que dans ce qui suit : En raison des propriétés particulières de notre marchandise et du danger de détérioration, le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise. Tous les défauts reconnaissables et/ou reconnus, les quantités manquantes et les livraisons erronées doivent être signalés par écrit au plus tard dans la semaine qui suit, mais dans tous les cas avant la transformation ou le montage. Les autres obligations du commerçant suivant l'art. 377 du code de commerce allemand ne sont pas affectées. Les divergences en termes de dimensions, de contenu, d'épaisseur, de poids et de teintes, liées à la technique de fabrication sont - dans le cas où aucune garantie de constitution dans le sens de § 443 du code civil allemand n'a été donnée, sont autorisées dans les limites du seuil de tolérance en usage.

  www.ccppcj.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Federal Court of Canada has already had occasion to rule in Lavigne v. Human Resources Development53 on the scope of Section 77(4) of the OLA, which deals with the Courts powers over compensation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccppcj.ca as primary domain	L’article 20 s'applique-t-il, dès lors, dans le contexte d'une délégation de pouvoirs administratifs? Y a-t-il nécessité, pour que l'article 20 s’applique, que le fédéral lui-même le précise dans le cadre par exemple d'une entente négociée avec une province quelconque? Ce droit doit-il être clairement précisé?

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All drug submissions seeking a notice of compliance, including those submitted to the TPD, the Biologic and Genetic Therapies Directorate and the Veterinary Drugs Directorate, are assessed to determine if they fall within the scope of section C.08.004.1 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Santé Canada a le plaisir d’annoncer la publication des clarifications apportées à la section 2.1 de sa Ligne directrice : La protection des données en vertu de l’article C.08.004.1 du

  dynamind.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL

If employees are the only parties covered by the CMSA, then investment firms would be permitted to ‘punish’ independent contractors if they were caught being a whistleblower by withholding payment or bringing baseless legal claims. The Minister should therefore expand the scope of section 63 so that independent contractors are also protected.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine faircanada.ca as primary domain

3.5. Dénonciateurs : FAIR Canada demande instamment au ministre d’étoffer le texte de l’article 63 portant sur les menaces et représailles contre les employés afin d’y inclure une protection pour les entrepreneurs indépendants. Les professionnels externes, comme les comptables et les experts-conseils, sont souvent les mieux placés pour signaler une fraude ou un acte répréhensible. Il est néanmoins raisonnable de croire qu’ils craindraient des représailles, au même titre qu’un employé, s’ils dénonçaient de tels actes[3]. D’autre part, cet article doit tenir compte des réalités économiques liées aux modalités d’emploi de nos jours, alors qu’un nombre croissant de personnes sont embauchées à titre contractuel. Qui plus est, dans le monde des placements, bien des gens exercent leurs activités par le truchement de sociétés par actions distinctes, malgré le fait qu’en pratique, ils travaillent à titre d’employés. Puisque les dispositions antireprésailles visent à encourager les personnes ayant connaissance d’actes répréhensibles à les communiquer, cet article devrait être modifié afin d’inclure toute personne susceptible de posséder de tels renseignements. Si seuls les employés sont couverts par la LSMC, les sociétés de placement auront beau jeu de « punir » les entrepreneurs indépendants qui se font prendre à dénoncer des actes répréhensibles en retenant un paiement ou en intentant des poursuites judiciaires sans fondement. C’est pourquoi le ministre devrait élargir la portée de l’article 63 afin d’assurer aussi une protection aux entrepreneurs indépendants.

  9 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

There's a need for a federal fund to enable first nations to get the resources to deal with complaints, particularly complaints that may have large ramifications for a number of first nations or that may raise questions regarding the scope of section 35 rights.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Des crédits fédéraux seront nécessaires pour permettre aux premières nations de faire face aux plaintes, notamment celles pouvant avoir de profondes ramifications sur plusieurs d'entre elles ou susceptibles de remettre en cause la portée des droits de l'article 35. Autrement dit, il faudra créer un fonds pour fournir aux premières nations les ressources nécessaires pour réagir aux causes types et aux plaintes de vaste portée.

  3 Hits www.cta.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(CTA), the Canadian Transportation Agency (Agency), in Decisions No. 212-R-2001 and No. 213-R-2001 today announced that the applications are being dismissed as they are found to be beyond the scope of section 138 of the CTA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta.gc.ca as primary domain	(la Loi). Ces demandes visaient l'obtention de droits de circulation et le libre accès à des lignes appartenant à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et exploitées par celle-ci. Ce rejet repose sur le fait que les demandes excèdent le champ d'application de l'article 138 de la Loi.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All drug submissions seeking a notice of compliance, including those submitted to the TPD, the Biologic and Genetic Therapies Directorate and the Veterinary Drugs Directorate, are assessed to determine if they fall within the scope of section C.08.004.1 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Santé Canada a le plaisir d’annoncer la publication des clarifications apportées à la section 2.1 de sa Ligne directrice : La protection des données en vertu de l’article C.08.004.1 du

  6 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) for Canada, information within the scope of section 29 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

  www.ocol-clo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In two cases (Raîche and Forum des maires de la péninsule acadienne), the courts rule on the scope of section 41 of the Official Languages Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ocol-clo.gc.ca as primary domain	Dans deux affaires (Raîche et Forum des maires de la péninsule acadienne), les tribunaux se prononcent sur la portée de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

  www.lavery.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Court of Appeal rules on the scope of section 59 of the Labour Code with respect to a definitive business closure
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lavery.ca as primary domain	Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

  22 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a)  The Scope of Section 2(b)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	a) La portée de l'al. 2b)

  22 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a)  The Scope of Section 2(b)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	a) La portée de l'al. 2b)

  3 Hits www.cta-otc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(CTA), the Canadian Transportation Agency (Agency), in Decisions No. 212-R-2001 and No. 213-R-2001 today announced that the applications are being dismissed as they are found to be beyond the scope of section 138 of the CTA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta-otc.gc.ca as primary domain	(la Loi). Ces demandes visaient l'obtention de droits de circulation et le libre accès à des lignes appartenant à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et exploitées par celle-ci. Ce rejet repose sur le fait que les demandes excèdent le champ d'application de l'article 138 de la Loi.

  6 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Tribunal notes that the word "destinées" in the French version indicates something that will happen in the future. Therefore, components intended for manufactured goods are not excluded from the scope of section 120 of the Act insofar as these goods will be intended for taxable supply.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain

Cela dit, le Tribunal déclare que les définitions énoncées à l'article 120 de la Loi ne justifient pas l'approche restrictive adoptée par l'intimé. Il ne fait aucun doute que les composants en question sont des «marchandises libérées de taxe» au sens de l'article 120. Une bonne partie de ces composants faisaient également partie de l'inventaire de l'appelant au 1er janvier 1991. Les autres avaient été intégrés à des marchandises fabriquées par l'appelant, lesquelles faisaient aussi partie de son inventaire à cette date. Le Tribunal est d'avis que les deux types de marchandises figuraient à l'inventaire de l'appelant et étaient destinées à la fourniture taxable ou, comme le prévoit la définition du terme «inventaire», étaient «destinées à la fourniture taxable [...] par vente ou location». Le Tribunal souligne que le mot «destinées» fait allusion à un événement futur. Par conséquent, les composants destinés aux marchandises fabriquées ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 120 dans la mesure où ces dernières sont destinées à une fourniture taxable. Quant aux composants déjà intégrés à des produits finis, ils figuraient également à l'inventaire de l'appelant en prévision d'une fourniture taxable à condition que les produits finis figurent à l'inventaire de l'appelant au 1er janvier 1991. En résumé, le Tribunal déclare que l'expression anglaise «held for taxable supply» et l'expression française «destinées à la fourniture taxable», qui est un peu plus précise, permettent toutes deux de conclure que les marchandises figurant à l'inventaire et destinées à une fourniture taxable devraient être admissibles à un remboursement de la TVF. De plus, s'il y a ambiguïté, le Tribunal estime que celle-ci doit être éclaircie au profit du contribuable, vu l'intention manifeste du législateur d'éviter la double imposition.

  www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In response to the request for comments on the Issues List, one commenter suggested that the Committee should review the scope, constitutionality and appropriateness of section 16.535 We understood the concern to be that this provision in the Act is too restrictive and that, for example, a person could not discuss the existence of an investigation or examination or any other knowledge or involvement he or she may have with respect thereto, with his or her employer, an officer or director of the employer or any other person who is not the person's own counsel. In the Draft Report, we recommended that the Commission issue a policy statement providing some guidance on the scope of section 16.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

La SEC peut imposer des pénalités administratives allant de 5 000 à 100 000 $US à une personne physique et de 50 000 à 500 000 $US à toute autre personne, pour chaque infraction. Ce pouvoir se limite aux procédures particulières stipulées au paragraphe 21B(a) de la Loi de 1934, qui correspondent aux procédures engagées contre des personnes en vertu des clauses 15(b)4, 15(b)6, 15D, 15C ou 17A de la Loi de 1934, c'est-à-dire des professionnels travaillant dans des entités réglementées et dans le secteur des valeurs mobilières, comme des courtiers en valeurs mobilières, des conseillers en placement et des agents de transfert. (Ces dispositions se retrouvent dans les articles suivants de la Loi de 1934 : article 15 - Enregistrement et réglementation des courtiers; article 15B - Valeurs mobilières municipales; article 15C - Courtiers en valeurs mobilières gouvernementales; article 15D - Analystes en valeurs mobilières et rapports de recherche; article 17A - Système national de compensation et de règlement des opérations sur valeurs mobilières.)

  2 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

2. If the Contractor proposes to make a claim for adjustment of the contract price pursuant to section 19 as aforesaid, it must furnish notice to the Minister of its intention to do so within thirty (30) days of the date that it received information that a change within the scope of section 19 has been made.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain

. 1028 06 (2004-12-10) Modifications de la conception 1. Avant l'achat de matériaux ou le commencement des travaux par l'entrepreneur, les parties aux présentes vérifieront tout rajustement du prix contractuel fait en vertu de l'article 19 des conditions générales 1026A, et en conviendront. 2. Si l'entrepreneur se propose de réclamer un rajustement du prix contractuel en vertu de l'article 19 précité, il doit aviser le Ministre de son intention de le faire, dans les trente (30) jours qui suivront la date où il a été informé qu'un changement en vertu de l'article 19 a été fait. Si l'entrepreneur ne donne pas un tel avis dans la période prescrite, il sera convenu que cela constitue une renonciation à tout droit au rajustement contractuel résultant d'un tel changement. 1028 07 (1991-06-01) Conditions de travail Les dispositions de travail applicables établies par le décret du Conseil C.P. 1954-2029 du 22 décembre 1954 et toutes ses modifications s'appliquent et font partie du contrat. 1028 08 (2004-12-10) Locaux 1. Personnel L'entrepreneur doit mettre à la disposition de l'inspecteur, des autres surveillants ou employés au service du Canada, les locaux et l'équipement de bureau, le téléphone et les installations sanitaires, que peut, à l'occasion et raisonnablement demander l'inspecteur ou le Ministre, au chantier naval de l'entrepreneur. 2. Entreposage et manutention L'entrepreneur fournira des entrepôts appropriés pour tous les approvisionnements du gouvernement qui seront fournis à l'égard du contrat pour toute durée que le Ministre ordonnera. L'entrepreneur sera responsable du soin, de la manutention, de l'embarquement, du chargement, du déplacement et des autres tâches comparables à l'égard des approvisionnements sous sa garde ou celle de l'inspecteur comme celui-ci et le Ministre ordonneront de temps à autre. 1028 09 (2004-12-10) Soin du navire durant la construction 1. Toutes les parties du navire, y compris, sans que cette liste soit limitative, la structure, la peinture, les machines, les auxiliaires, les instruments et les appareils, seront maintenues en bon état durant toute la période de construction. Des mesures seront prises pour tenir l'usure au minimum, pour empêcher les dommages causés par la construction et pour prévenir la corrosion ou autre détérioration, particulièrement dans le cas des pièces non peintes, polies et mobiles. Toute la tuyauterie d'eau, tous les échangeurs de chaleur, les boîtes à soupape et l'équipement seront drainés, cu